L'applicabilité et la supériorité des conventions internationales
Cours - 11 pages - Droit administratif
Pour parvenir à ce résultat, le juge administratif a du confronter l'arrêté attaqué avec l'ensemble des normes dont la violation était invoquée. Ainsi, s'agissant des lois IVG, le juge constate l'absence de violation. Plus même, il note que l'acte administratif rappelle les...
Le contrôle de la police des publications étrangères
Cours - 6 pages - Droit administratif
Avec cette décision, le Conseil d'Etat fait franchir un pas décisif à sa jurisprudence dans le domaine des publications étrangères. Ce pouvoir est, en effet, un pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Longtemps réfractaire à touts contrôle, il fallu attendre 1973 pour que le juge...
La valeur juridique du préambule de la Constitution
Cours - 11 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt portant sur la valeur juridique du préambule de la Constitution : CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky. En confrontant ainsi un acte administratif à une norme issue du préambule de 1958, le Conseil d'Etat rend l'un de ses arrêts majeurs en droit administratif...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Cours - 10 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné) relatif aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. L'apport majeur de cet arrêt est la consécration d'un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République.
L'arrêt Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Peynet relatif à l'interdiction de licencier une femme enceinte. Par cette décision, le Conseil d'Etat inaugure la longue liste des PGD applicables en matière de droit du travail. Il entend, ce faisant, suppléer aux carences du statut des agents publics...
Les principes d'adaptabilité, de continuité et d'égalité
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt (CE, sect., 18/03/1977, Chambre de commerce de la Rochelle) relatif aux principes d'adaptabilité, de continuité et d'égalité. Étude de l'absence de violation du principe d'adaptabilité et de la non méconnaissance des principes de continuité et d'égalité.
La ratification des traités et actes de Gouvernement
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt (CE, 8/07/2002, Commune de Porta) relatif à la ratification des traités et actes de Gouvernement. Étude du contrôle de la ratification des traités et analyse de la qualification d'actes de Gouvernement retenue par le juge administratif.
La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt (CE, 13/12/2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres) sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements. Deux types de responsabilité pouvaient être mises en cause. La première est celle du service de police pour faute des agents...
La qualification des services publics de distribution d'eau
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la qualification des services publics de distribution d'eau. Étude de l'affaiblissement des critères liés aux modalités de financement et de fonctionnement et analyse de la présomption de SPIC applicable à ce service.
L'obligation de prendre des mesures de police administrative
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Doublet (1959) relatif à l'obligation de prendre des mesures de police administrative. Les pouvoirs de police administrative générale sont répartis entre différentes autorités. Au niveau communal, c'est la mairie qui est l'autorité compétente en principe....
Le respect de la dignité humaine et de la police administrative
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt (C.E., ass., 27/10/1995, Morsang-sur-Orge) relatif au respect de la dignité humaine et de la police administrative. Par cette décision, la jurisprudence relative à la moralité publique se trouve enrichie par une nouvelle composante. Il est, en effet, admis, depuis les...
La supériorité des lois postérieures sur les traités
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il...
La responsabilité sans faute du fait d'un aléa thérapeutique
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt relatif à la responsabilité sans faute du fait d'un aléa thérapeutique. La responsabilité pour risque spécial de dommage concerne habituellement les choses, situations et méthodes dangereuses. L'arrêt étudié est la confirmation de l'extension de ce type de...
Le caractère impératif des circulaires, l'arrêt Duvignères
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Duvignères relatif au caractère impératif des circulaires. La distinction circulaire interprétative et circulaire réglementaire semble, au départ, la meilleure réponse au problème posé par la recevabilité de ce type d'acte administratif. Des difficultés...
Les actes administratifs des personnes privées - publié le 23/04/2007
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Association pour la gestion du patrimoine immobilier relatif aux actes administratifs des personnes privées. Pour être administratif, un acte doit avoir un lien avec une mission de service public et présenter certaines caractéristiques qui seront expliquées.
La distinction entre police administrative et police judiciaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Tardiff relatif à la distinction entre police administrative et police judiciaire. Pour déterminer la nature de l'opération de police en cause, le Tribunal des conflits a dû, au préalable, écarter les règles de répartition de la compétence existant en matière de...
L'applicabilité directe du préambule constitutionnel
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt (CE, 27/09/1985, France Terre d'asile) relatif à l'applicabilité directe du préambule constitutionnel. La confrontation du règlement et du préambule a permis au CE de consacrer ce dernier. Mais, cette confrontation n'a été elle-même possible que parce...
Commentaire de l'arrêt FCPE (Circulaire et mesures d'ordre intérieur)
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt FCPE relatif à une circulaire du ministre de l'éducation nationale. Cette affaire met en cause deux types d'actes : une circulaire et des punitions scolaires édictées sur la base de cette circulaire. Le juge administratif distingue l'appréciation portée sur...
La responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt MAIF relatif à la responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat enrichi le régime de responsabilité s'appliquant aux dommages causés par des mineurs bénéficiant de méthodes libérales de rééducation. Ce régime,...
La responsabilité sans faute pour risque et libération anticipée
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute pour risque et libération anticipée. Appliquée à l'origine aux choses et situations dangereuses, cette jurisprudence a été progressivement appliquée aux dommages causés lors de l'utilisation de méthodes libérales de...
Le plein contrôle de proportionnalité, les arrêts Belgacem et Babas
Cours - 8 pages - Droit administratif
Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif introduit, pour la première fois, dans le domaine de la police des étrangers le plein contrôle de...
L'erreur manifeste d'appréciation, l'arrêt Kiener
Cours - 6 pages - Droit administratif
Lorsqu'il est amené a contrôler une procédure disciplinaire, le juge administratif fait varier son contrôle selon l'aspect de la procédure qui est attaqué. Cette variation dépend de la nature du pouvoir qui est exercé par l'Administration. Quant cette dernière agit en compétence liée,...
Les directives, l'arrêt Crédit foncier de France
Cours - 6 pages - Droit administratif
La solution rendue par le Conseil d'Etat se base sur l'absence d'erreur de droit. En effet, la décision prise par la commission départementale se base sur une directive. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la notion des directives. A la différence...
La responsabilité pour faute du fait des lois
Cours - 10 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité pour faute du fait des lois. Par son arrêt rendu le février 2007 (Gardelieu), le Conseil d'Etat complète le régime de la responsabilité de l'Etat du fait des lois. C'est ainsi qu'il rappelle la possibilité d'engager la...
Service minimum et droit de grève
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif au service minimum et droit de grève. Le Conseil d'Etat fonde sa décision sur l'absence d'atteintes aux besoins essentiels du pays et sur le fait qu'il existe d'autres moyens d'assurer la continuité du service public, deux des conditions...
La responsabilité sans faute du fait des décisions administratives régulières
Cours - 9 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute. Elle est probablement l'une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Dans cette...
Les actes de gouvernement dans l'ordre interne
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de deux arrêts relatifs aux actes de gouvernement dans l'ordre interne. Ces deux affaires illustrent parfaitement bien ce qu'est la théorie des actes de Gouvernement à l'heure actuelle. Remontant aux origines du droit administratif, cette catégorie d'acte s'est vue...
Commentaire de l'arrêt Othala (rave party)
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Othala (2001) relatif aux rave party. Les rave party furent longtemps soustraites à tout encadrement juridique, le propre de ces rassemblement était, en effet, d'être clandestin. C'est ce constat, associé aux multiples excès auxquels donnaient lieu ces...
L'applicabilité et la supériorité des directives communautaires
Cours - 10 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France) qui traite de l'applicabilité et de la supériorité des directives communautaires. L'applicabilité d'une directive présente des spécificités par rapport à celle des...
Le principe d'égalité : TA de Châlons-en-Champagne
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif au principe d'égalité. Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si fondamentale qu'elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la...
