Le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Après 160 ans d'existence, on en vient à se demander si le commissaire du gouvernement est tenu par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi il convient d'étudier le statut du Commissaire du gouvernement et tout particulièrement sa compatibilité avec...
Commentaire de l'arrêt CE, Koné (CE, 3 juillet 1996)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la « découverte » des principes à valeur constitutionnelle. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. Koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France...
Les nouveaux droits des administrés - publié le 10/07/2007
Cours - 10 pages - Droit administratif
Exposé sur les nouveaux droits des administrés dans le cadre d'une conférence de droit public sur l'administration de l'Etat. Dans le rapport de force administration - administrés, comment la législation et la jurisprudence du Conseil d'Etat sont-elles parvenues à concilier...
Le sous-préfet - publié le 10/07/2007
Cours - 4 pages - Droit administratif
Fiche de droit administratif relative au « sous-préfet ». Elle a pour but d'éclairer aussi bien les étudiants que les néophytes sur ce qu'est un sous-préfet. Cette fiche entièrement rédigée s'efforcera d'étudier « le sous-préfet » non seulement à travers son statut mais aussi ses...
La notion de marché public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Cours de droit des contrats administratifs relatif aux « marchés publics ». Il a pour objet la notion même de marché public. Ce cours a pour but d'étudier la notion de marché public non seulement en droit interne mais aussi en droit communautaire. Ce document sera très pratique pour les...
L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? - publié le 08/07/2007
Cours - 10 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif ayant pour objet la question suivante : « L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? ». Vous y découvrirez un devoir de très haut niveau, lequel peut s'avérer particulièrement utile pour les étudiants en droit, sciences politiques etc.
Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer?
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le gouvernement de la métropole française s'est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d'Outre-mer, par le biais de l'approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités territoriales respectives....
Fiches de droit administratif
Cours - 9 pages - Droit administratif
Fiches de droit administratif destinées à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Types de questions posées par un examen avec des éléments de réponse. Exemples : les PGD, la règle de continuité, distinction SPA/SPIC, police administrative et judiciaire.
Pourquoi et comment réformer la fonction publique ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Une question de plus en plus instante se pose aux autorités publiques : la fonction publique, dont le statut a plus de soixante ans, (loi du 19 octobre 1946) va-t-elle pouvoir faire face aux enjeux qui pèsent sur elle dans les prochaines années sans une évolution en profondeur de son statut ?...
Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d'enquête
Cours - 7 pages - Droit administratif
La phase d'enquête est la partie de la procédure pendant laquelle la Commission regroupe toutes les informations nécessaires à la constitution d'une infraction. Elle doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des comportements. Il est alors indispensable de doter...
La désobéissance du fonctionnaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de droit sur la désobéissance du fonctionnaire, à la croisée du droit et du devoir. Le droit de désobéir est l'expression d'une mutation profonde du rôle du fonctionnaire dans l'administration : celui-ci n'est plus seulement envisagé comme un simple maillon d'une...
Commentaire comparé des arrêts du conseil d'Etat Carmag du 3 mars 1993 et Sarmag du 3 juillet 1992
Cours - 4 pages - Droit administratif
Commentaire comparé des arrêts du conseil d'Etat "Carmag" du 3 mars 1993 et "Sarmag" du 3 juillet 1992. La comparaison des deux arrêts permet d'étudier la police administrative sous deux angles différents, ainsi on peut s'apercevoir que la police administrative générale à un rôle...
Les traités internationaux en tant que source de la légalité
Cours - 9 pages - Droit administratif
Dissertation sur les traités internationaux en tant que source de la légalité. Un traité peut être défini comme un accord conclu entre Etats ou autre sujet de la société internationale en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Ils pourront être bilatéraux (résultant...
L'équilibre financier des contrats administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à...
La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité disciplinaire concerne l'ensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne l'ensemble des règles régissant l'organisation et le fonctionnement du service, même...
La jurisprudence administrative relative aux circulaires
Cours - 7 pages - Droit administratif
La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte. On la trouve parfois rangée dans la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Cette dénomination, quoique expressive, n'est pas très précise du...
Les particularités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont-elles justifiées ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Une vingtaine d'années après la refonte du statut général de la fonction publique et à l'heure de la réforme de l'Etat et de l'extension de la décentralisation par la création d'un droit à l'expérimentation, on peut s'interroger sur les frontières qui séparent les fonctions publiques. Au début...
La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif
Cours - 4 pages - Droit administratif
D'après l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration. Cet article va historiquement servir d'alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation des pouvoirs. Pour rappel, ce...
Le juge administratif et la hiérarchie des normes
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif n'a pas la réputation d'être friand de doctrine. Certains arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours des dernières années peuvent, à cet égard, susciter quelque étonnement. La notion de "hiérarchie des normes", qui sent son kelsénisme, y est, en effet, à...
Cours de droit administratif : l'action de l'administration et son contrôle
Cours - 22 pages - Droit administratif
Ce cours traite de l'étude des relations de l'entreprise et de l'administration en débutant par la présentation du cadre juridique et institutionnel de l'administration (I) ; en poursuivant par la présentation des différentes modalités de l'action de l'administration (II)...
Commentaire de l'arrêt CE 07 février 2003 « GISTI »
Cours - 3 pages - Droit administratif
Est-il possible d'abroger un acte réglementaire considéré comme illégal à un instant « t » mais qui était légal au moment de son entrée en vigueur dans l'arsenal juridique ? A quelles conditions est-il possible de l'abroger, et sous quelle justification ? L'abrogation est elle...
L'investiture du gouvernement devant l'Assemblée nationale sous la V° (Art 49 al 1)
Cours - 5 pages - Droit administratif
Si la III° puis la IV° république n'ont pas fonctionnée c'est' en partie dû à l'instabilité ministérielle de l'époque, les gouvernements se sont succédés les uns après les autres sans parfois même avoir exercé, « gouvernements mort-nés ». Afin d'éviter le retour a ces écueils, le général De...
Les principes non écrits du droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Droit français distingue usuellement parmi ses sources celles qui sont écrites comme la Constitution ou la Loi et celles qui sont non écrites comme la coutume et la jurisprudence. Ces dernières comportent des principes, qui au sens strict sont des règles d'action s'appuyant sur des valeurs et...
La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique
Cours - 28 pages - Droit administratif
Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État, au motif de l'intérêt général, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention...
Le juge administratif et la hiérarchie des normes - publié le 28/05/2007
Cours - 5 pages - Droit administratif
Ces données, à vrai dire tout à fait élémentaires, se présentent sous un jour particulier pour le juge administratif. Il n'est guère besoin d'insister sur le fait que la fonction jurisprudentielle de ce dernier est tout particulièrement développée. Dans sa fonction juridictionnelle...
Conseil d'Etat assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Cours - 6 pages - Droit administratif
... Se pose alors la question de savoir si le principe du respect de la dignité de la personne humaine peut, à lui seul, justifier un acte de police administrative ? Pour répondre à cette problématique nous analyserons le raisonnement du Conseil d'Etat (I) qui a permis de justifier le trouble...
Commentaire d'arrêt : CE, 22 novembre 1974
Cours - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt : CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport. Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de l'intérêt...
Arrêt CE, 17 mai 2002, Hoffer et autres
Cours - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Hoffer du 17 mai 2002. Le juge administratif peut se prononcer sur la légalité des ordonnances non ratifiées. Elles ne sont à l'abri de toute censure que si elles sont ratifiées. Cette immunité doit néanmoins s'entendre sous réserve d'au moins un cas, reste...
Dissertation sur la voie de fait et le référé liberté
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif comparant la voie de fait et le référé-liberté. Pour qu'il y ait voie de fait ou référé-liberté, il faut que l'acte accomplit par l'administration porte atteinte à une liberté fondamentale.
Les grands arrêts du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
