L'adaptation du droit des collectivités locales aux spécificités des territoires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le recours à l'expérimentation est présenté comme une méthode irremplaçable de modernisation de l'État. L'expérimentation est ainsi aujourd'hui devenue un mode de gouvernement assez répandu. De nombreuses lois récentes ont en effet offert la possibilité à des autorités...
Caractères généraux de la procédure administrative contentieuse
Cours - 4 pages - Droit administratif
La procédure, ce sont les actes que l'on accomplit en vue d'obtenir, en droit, un résultat déterminé. Le terme de procédure présente facilement une connotation péjorative : on parle de personnes procédurières, qui font traîner les procès, on pense volontiers à des complications dont on se...
La notion de juridiction administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il existe donc un ordre juridictionnel administratif, à côté de l'ordre juridictionnel judiciaire, et en laissant de côté, au plan interne, le cas du Conseil constitutionnel qui constitue un ordre à lui seul. Cet ordre juridictionnel administratif est constitué d'un certain nombre de...
La liberté des spectacles
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il existe différents types de spectacles dont trois catégories seront sommairement évoquées ci-dessous : le théâtre, le spectacle de curiosité, et le cinéma. Nous évoquerons leur liberté de diffusion ou leur censure.
La gestion déléguée du service public par une personne privée
Cours - 3 pages - Droit administratif
La personne publique peut, dans certains cas, décider de ne pas assurer elle-même la gestion du service public, mais de confier cette gestion du service à une autre personne publique : c'est le cas de l'établissement public, déjà constitué pour la gestion d'un service public et qui se...
La gestion directe du service public par une personne publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce que l'on appelle gestion directe recouvre les cas de gestion du service public par la personne publique elle-même. Ces hypothèses sont au nombre de deux. La première hypothèse concerne le procédé de la régie directe (la régie directe désigne le cas où la collectivité publique, État ou...
Le contrôle de la gestion des ordonnateurs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un contrôle étendu pour lequel le législateur de 1982 a voulu que les chambres régionales de commerce (CRC) constituent des prolongements de l'action de la Cour des comptes. En effet, la haute juridiction financière a pour mission de s'assurer du bon emploi des...
La crise de la notion de service public à la française
Cours - 2 pages - Droit administratif
La crise du service public n'est pas un constat nouveau. Ce constat avait déjà été tiré par certains auteurs dans les années 50 : le terme crise est utilisé par J.L. de Corail en 1954 dans sa thèse, G. Morange parlait de déclin en 1947, M. Waline de "vicissitudes" en 1948. Mais cette crise...
La diversité des règles de gestion de l'entreprise publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'idée est ici la même que pour les règles d'organisation. Les règles de gestion de l'entreprise publique manquent singulièrement d'unité. Le principe est que ces règles de gestion dépendent du statut juridique de l'entreprise. Parfois, cependant, on constate l'existence...
Le privilège du préalable - publié le 11/10/2021
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le juriste Maurice Hauriou écrivait que "l'administration est en partie son propre juge, en ce sens qu'elle remplace par des décisions exécutoires les jugements qu'un particulier serait obligé de demander". Cette citation peut en effet rappeler directement la notion de privilège du...
Le régime juridique de la décision administrative
Cours - 1 pages - Droit administratif
Une décision administrative est une décision émanant de l'administration en manifestant sa volonté. L'organe délibérant ne fait que juger la décision prise par l'exécutif si cette décision est applicable ou non, mais la décision finale revient toujours à l'administration.
L'élaboration de la décision administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Tout d'abord, une décision administrative est un acte pris par l'administration, l'État, une personne morale (sujet de droit administratif), unilatéralement. C'est un acte créatif de droit et d'obligation. Elle est une décision qui a pour but d'appliquer la loi, une...
Les cas d'ouverture tirés de la légalité interne du recours pour excès de pouvoir
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif est entaché d'un vice affectant sa légalité interne lorsque, selon la classification de LAFERRIÈRE, il est entaché d'un détournement de pouvoir, ou lorsque son édiction constitue une violation de la règle de droit, terminologie qui, dans ce dernier cas, est peu...
Particularités et spécificités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le législateur a entendu créer deux régimes et distinguer le travailleur du secteur privé et celui que l'on appelle le fonctionnaire. En effet, le travailleur du secteur privé se trouve soumis au Code du travail, alors que le fonctionnaire est soumis à la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 qui...
La séparation des autorités et la soustraction du contentieux administratif à la compétence des autorités judiciaires
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les révolutionnaires se méfiaient du pouvoir judiciaire. Craignant les juges, les auteurs de la loi des 16 et 24 août 1790 décident de confier à des organes administratifs la connaissance des contentieux administratifs. Ils décident de retirer les litiges impliquant l'administration aux...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc pour cette...
Le droit administratif et les sources formelles de droit écrit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui le droit administratif puise une partie de ses principes, de ses règles dans la Constitution, les lois et les règlements en vigueur. Il s'agit du texte de la Constitution, et de son préambule, il s'agit d'une source directe et indirecte du droit administratif actuel....
Les juridictions administratives de droit commun de rang inférieur
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les tribunaux administratifs que nous connaissons aujourd'hui sont au nombre de 42 dont 37 en métropole ils ont été créés par un décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs ont été créés pour remplacer les conseils de préfecture crée par la loi du 28 pluviôse an VIII. Il y a une...
Les modes juridictionnels propres au contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Cela s'explique par l'application du principe de séparation des pouvoirs, les juges sont seuls habilités par principe à statuer et à trancher les litiges entre les parties. Nous savons que le contentieux administratif est confié à titre principal au juge administratif. Il existe donc des...
Le Conseil d'Etat, juge et conseiller
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le juge avait été créé pour être un conseiller juridique. Le Conseil d'État a été transformé en juridiction administrative, cela n'a pas remis en cause sa consultation. Il a deux fonctions : juridictionnelle et consultative. Le Conseil d'État exerce son office de juge administratif au...
Les modes non juridictionnels de règlement des litiges à un contentieux administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il nous faut rappeler que le mode normal de règlements des litiges avec l'administration reste le mode juridictionnel, c'est-à-dire la saisine d'un juge. Mais à titre secondaire, le législateur prévoit la possibilité pour les administrés d'avoir recours à des modes non...
Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer ? - publié le 01/07/2021
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il convient de définir ce qu'on entend par la notion de statut juridique, c'est-à-dire un ensemble de règles qui sont relatives à la situation d'un groupe d'individus ou d'un type de personne morale. L'énoncé du sujet indique que cet ensemble de règles concerne les...
Les démembrements de l'administration - publié le 28/06/2021
Cours - 2 pages - Droit administratif
La décentralisation fonctionnelle résout et pose les mêmes problèmes que la décentralisation territoriale. Elle permet de "décentrer" ou de diffuser le pouvoir et, par-là, tout à la fois de réduire la bureaucratie centrale et d'accroître la participation des citoyens. Mais cela risque de...
Les modes de gestion du service public - publié le 19/06/2021
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les modes de gestion du service public ont connu une large évolution qui répond, en tout point, à l'évolution qui, depuis un demi-siècle, a marqué les activités de l'administration. Cette évolution s'est traduite par la diversification des modes de gestion du service public....
La force obligatoire de la règle de droit dépend de son origine
Cours - 1 pages - Droit administratif
La règle de droit émanait de trois sources différentes : le parlement, le gouvernement et le juge (le traité est en effet, selon le cas, d'origine exécutive, et parlementaire lorsqu'il y a intervention des assemblées pour en permettre la promulgation). La soumission de...
La responsabilité de l'État du fait des lois - publié le 18/06/2021
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il y a quelque paradoxe à admettre que l'existence d'une loi puisse donner lieu à l'engagement d'une quelconque responsabilité. En effet, selon les propos de Laferrière, "la loi est un acte de souveraineté et le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on...
La force obligatoire de la règle de droit dépend de son contenu
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'autorité administrative reçoit de la règle de droit des pouvoirs qui peuvent être définis de façon plus ou moins précise ; les indications de la règle de droit pourront concerner le problème de l'obligation d'agir et, si l'administration agit, le contenu de la décision...
La diversification du régime juridique du service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Quelle qu'en soit la nature, le service public doit faire l'objet d'une décision de création qui est différente selon la collectivité concernée. C'est normalement le gouvernement pour l'État sauf le cas où la création du service met en cause une matière relevant de la loi :...
La disparition de l'acte unilatéral
Cours - 2 pages - Droit administratif
Elle peut résulter de causes diverses, les unes sont en quelque sorte naturelles ; en effet, certains actes produisent leurs conséquences de façon complète du seul fait qu'ils sont exécutés : par exemple une réquisition de biens consommables, ayant épuisé tous ses effets l'acte...
L'acte de gouvernement - publié le 12/06/2021
Cours - 2 pages - Droit administratif
La soumission de l'administration à la règle de droit entraîne normalement comme conséquence que tous les actes des autorités administratives sont soumis au contrôle juridictionnel ; ainsi le juge peut-il examiner la conformité de l'acte à la règle de droit ainsi que le point de savoir si...
