L'évolution du droit positif en matière d'engagement de la responsabilité de l'administration
Cours - 7 pages - Droit administratif
Résurgences de l'adage régalien selon lequel « Le Roi ne peut mal faire », les conditions d'engagement de la responsabilité des autorités publiques en France se sont longtemps caractérisées par le souci exacerbé de protection de ces dernières au détriment des intérêts des particuliers....
Les différents droits administratifs européens
Cours - 120 pages - Droit administratif
Est-ce que le droit comparé existe ? Non, il n'existe pas puisqu'il n'est appliqué nulle part. Il s'agit d'une construction intellectuelle qui utilise une expression assez ambiguë : il s'agit en fait de la comparaison des droits et des institutions. Si on parle de droit...
La protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne
Cours - 15 pages - Droit administratif
Sur la scène européenne, la protection des droits fondamentaux relève a priori d'autres organisations : le Conseil de l'Europe est l'institution de prédilection de cette protection sur la scène européenne. Pourtant, l'Union européenne intervient. Entre 1951 et 1957, sont crées la...
L'exorbitance du droit administratif - publié le 12/01/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
La remise en cause des services publics illégitimes car liberticides, inefficaces et peu performants (évolution des lois de « Rolland » avec la mutabilité prolongée par la qualité et la sécurité, l'égalité supplantée par l'équité, la continuité à concilier avec l'exercice du droit de...
Le maire, simple agent de l'Etat ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
La loi du 5 avril 1884 reconnaît le maire comme représentant de la commune, mais il est également à la tête de celle-ci en tant que représentant de l'Etat. Pour D. Bordier le maire est investi d'une magistrature, c'est-à-dire d'une charge publique comportant pour le maire le...
Le juge administratif et la loi - publié le 12/01/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les caractéristiques du contrôle de conventionnalité de la loi (un contrôle de compatibilité, d'espèce, a posteriori, à l'autorité relative; la distinction entre contrôle de conventionnalité de la loi et de constitutionnalité de la loi, entre contrôle de conventionnalité de la loi et de...
Loi et responsabilité de la puissance publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Face à l'inertie de la jurisprudence dans certains cas, la loi peut servir à créer des régimes spécifiques de responsabilité. Cela évite que le juge ne se montre trop audacieux. Les lois de 1986 et 1987 sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements en sont un...
L'amélioration du fonctionnement de la justice administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
La réorganisation de la répartition des compétences 1) Les réformes du XIXe siècle (loi «Dufaure» du 24 mai 1872 relative à l'indépendance des juridictions ; TC 8 février 1873, Blanco, relatif à la responsabilité extracontractuelle de l'Etat dont le contentieux est confié au juge...
La responsabilité de l'Etat législateur
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'instauration restrictive d'une responsabilité originale Le juge administratif allait initier un régime très spécifique de responsabilité de l'Etat législateur. Prolongement de la rupture d'égalité devant les charges publiques (en ce qui concerne les conditions d'anormalité...
L'amélioration des rapports entre l'adminisration et les administrés
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'évolution du processus décisionnel administratif La démocratisation des enquêtes publiques entreprise par la loi du 12 juillet 1983 prend un relief tout particulier en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique notamment (un décret du 20 juillet 1998 établit une liste...
Le risque en droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité sans faute pour risque création du juge La responsabilité sans faute pour risque révèle une pluralité de victimes susceptibles d'obtenir réparation. En effet, le premier arrêt rendu en la matière au XIXème siècle pour les agents de l'administration sur leur lieu de...
L'urgence en droit administratif - extension de la légalité administrative et conditions
Cours - 6 pages - Droit administratif
Loi de 1955 : sur l'état d'urgence Il peut être proclamé dans deux types de situations : en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamités publiques. La situation...
La question préjudicielle - publié le 09/01/2009
Cours - 8 pages - Droit administratif
Il s'agit de la question qui, nécessaire à l'examen du fond du litige, doit être tranchée non par la juridiction saisie mais par une autre autorité ayant compétence exclusive pour en connaître. La juridiction posant la question étant liée par la réponse donnée par l'autorité saisie...
Le principe de sécurité juridique
Cours - 3 pages - Droit administratif
La stabilité de la norme juridique A) La limitation des validations législatives 1) La substance du principe (les lois de validation sont des lois par lesquelles le législateur intervient pour mettre un acte de l'administration à l'abri d'un risque d'annulation contentieuse) et...
Cours de Droit administratif des biens et fonction publique
Cours - 83 pages - Droit administratif
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les biens du...
Commentaire d'arrêt : la responsabilité de l'Administration engagée par la faute personnelle d'un agent
Cours - 8 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'agent administratif vis-à-vis des administrés a vu son régime précisé au fil du temps. Passant d'un régime initial régi par l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, n'admettant l'engagement de la responsabilité des agents que sur autorisation du...
La cession forcée (2008)
Cours - 43 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir sa mission d'intérêt général, dont le champ d'investigation est de plus en plus étendu, a besoin d'acquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à l'amiable les biens nécessaires à ses opérations....
Formation en Droit administratif pour les Licences en Sciences Sanitaires et Sociales
Cours - 30 pages - Droit administratif
On est dont le droit public. Le droit public est la façon dont fonctionne l'administration. On a à la fois le droit administratif spécial mais aussi le droit administratif spécialisé. Ici, on va parler du droit administratif en général. Le droit administratif a une place importante en France...
Les grands thèmes du droit administratif : séparation des pouvoirs, service public, etc.
Cours - 16 pages - Droit administratif
La notion de service public. L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une...
Peut-on dire que le juge administratif, par le contrôle de conventionalité qu'il opère, effectue " un contrôle indirect de constitutionnalité " ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi est l'expression de la volonté générale et elle est soumise à d'autres normes. Selon la pyramide de Hans Kelsen, elle est soumise à la constitution et aux traités internationaux. En effet, c'est selon sa volonté de résoudre les conflits verticaux entre sources du droit écrit,...
Le Premier ministre, clef de voûte de l'administration ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La Constitution distribue les compétences comme dans un régime parlementaire entre le Président de la République et le Premier ministre. Il semblerait que différentes façons d'envisager le rôle du Premier ministre se soient succédées tout au long de la Ve République. Les Premiers ministres...
Le droit administratif : origines, caractéristiques et ordre administratif
Cours - 32 pages - Droit administratif
Cette construction s'est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs. Elle a été réalisée par les juges : conseil d'état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétences des 2 ordres de juridiction). Après la...
Introduction au droit de la fonction publique : recrutement, positions de carrière, droits et devoirs des fonctionnaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
La gestion des ressources humaines de l'Etat ne répond pas forcément aux mêmes objectifs que dans le secteur privé car, en effet, le rôle de l'Etat est la satisfaction de l'intérêt général. Pour garantir cet intérêt général, ont été mises en place des règles originales pour la...
La responsabilité et les produits de santé
Cours - 22 pages - Droit administratif
Directive du 25 juillet 1985. D 85-374. C'est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 ans. Or, l'harmonisation de la directive...
Le Droit des collectivités publiques
Cours - 22 pages - Droit administratif
Synthèse niveau Bac +3 sur le Droit des collectivités publiques.
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie
Cours - 7 pages - Droit administratif
C'est à l'occasion de la Révolution française que ce principe a été consacré par une loi de 1791, loi à laquelle le conseil d'Etat se référait encore explicitement récemment, et qui n'a pas été formellement abrogée (qui consacre toujours la LCI). Et pourtant longtemps en France...
Le service public
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le service public, c'est d'abord une activité, ensuite une organisation : structure qualifiée, parfois administration. Le terme revêt donc plusieurs sens. Ensuite, il existe deux catégories de service public : service public administratif et service public industriel et commercial. Il...
La police administrative - publié le 05/11/2008
Cours - 12 pages - Droit administratif
La police administrative regroupe l'ensemble des interventions de l'administration qui tente à imposer à la libre action du particulier la discipline qu'exige la vie en société dans le cadre fixé par le législateur. On retrouve la distinction entre le point de vue matériel et le point...
Les sources du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Les sources du droit administratif sont communes quelques soient l'étude. La constitution, loi, règlement, traités internationaux. Des spécifications doivent être retenues : le pouvoir exécutif crée lui-même des règles juridiques auxquels sont soumis les administrés et auxquelles...
La police administrative - publié le 30/10/2008
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif est compétent pour connaître des opérations et des décisions relevant de la police administrative ainsi que de leurs conséquences. Le juge judiciaire ne peut procéder à l'indemnisation que des conséquences des opérations de police judiciaires (...)
