Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 1995 concernant l'utilisation des dispositions d'une directive communautaire non transposée en droit interne
Cours - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, il était question d'une société pharmaceutique, Lilly France, qui a demandé au ministre délégué à la Santé le 26 novembre 1992 l'autorisation d'augmenter le prix d'un produit. Cette demande a été rejetée par le ministre dans une décision rendu le 22 avril 1993...
Les aides d'Etat : articulation des compétences du juge national et du juge communautaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides d'Etat ». Cette...
Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 5 janvier 2007 concernant la soupe au cochon
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'association « Solidarité des français » (SDF) envisage d'organiser des rassemblements quelques soirs d'hiver à Paris afin de distribuer une soupe populaire appelée « soupe gauloise » dans laquelle se trouve du porc. Le préfet de police décide, par un arrêté du 28 décembre 2006,...
Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc
Cours - 66 pages - Droit administratif
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La loi...
La domanialité publique : fiche jurisprudentielle
Cours - 5 pages - Droit administratif
TA Paris, 9 Avril 2004, Mercier : Commission exécutive de Paris n'était pas compétente pour déclasser le bien car c'est un bien du DP de l'ETAT. Désaffectation et le déclassement d'1 bien du DP doit être fait par la personne publique propriétaire publique (...)
L'acte administratif unilatéral et le temps - publié le 20/03/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes individuels, c'est-à-dire...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du Conseil d'état rendu le 26 Janvier 2001 concernant le retrait des actes administratifs unilatéraux : Ternon
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles d'être expulsés de l'ordonnancement juridique. Plusieurs techniques peuvent être mises en oeuvre. La première est celle de l'annulation: le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte...
La responsabilité sans faute de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
L' État, souverain, fut pendant très longtemps considéré comme irresponsable. Les particuliers, victimes de préjudices du fait d'activités publiques, ne pouvaient obtenir réparation qu'à titre exceptionnel, l'indemnisation relevant soit du bon vouloir de l'État, soit de...
Commentaire de l'arrêt du 22 février 2007 rendu par le Conseil d'état sur la notion de service public : arrêt APREI
Cours - 12 pages - Droit administratif
Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt APREI, du 22 février...
La théorie de l'accessoire : extension ou exception
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ne sont pas toutes soumises au même régime juridique.
Hiérarchie des normes d'urbanisme
Cours - 26 pages - Droit administratif
Instauration d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune. Le droit de préemption en principe ne peut être institué en principe que dans les communes ayant un POS ou PLU mais la loi 2.7.03 Urbanisme et Habitat a prévu des extensions. Notamment s'agissant des zones tracées...
Les contrats de la commande publique
Cours - 36 pages - Droit administratif
Liberté d'accès à la commande publique Elle implique une obligation de mise en concurrence et s'associe étroitement au respect des règles de concurrence Ex : l'encadrement par le CMP des niveaux d'exigence requis par les PP Mécanisme de l'allotissement qui facilite...
Droit des agents de la fonction publique
Cours - 30 pages - Droit administratif
Distinction agents de droit public et d'agents de droit privé Agents non titulaire : agents non tit, auxiliaire, contractuel, vacataire notions non comparables Agents non titulaires, la notion de contractuel n'est pas vraiment applicable car : - limitation de la liberté de recrutement...
Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence
Cours - 36 pages - Droit administratif
L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit...
Le principe d'égalité devant le service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Élément essentiel proclamé par les Révolutionnaires de 1789 (articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, sans oublier le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946), le principe d'égalité est l'un des éléments fondateurs de la République....
L'organisation décentralisée de la République
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'Article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 édicte, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la décentralisation (territoriale) comme le principe d'organisation de la République française. L'Article 1er de la Constitution est l'article fondamental du texte...
Le principe de légalité : dissertation
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les différentes normes de droit doivent être respectées de tous. Elles sont hiérarchisées de manière à distinguer l'importance de chacune. Chacune des autorités qui édictent des normes doit respecter les règles édictées par les autorités qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes...
Le contrôle de l'action administrative
Cours - 108 pages - Droit administratif
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car...
Le contentieux des contrats administratifs - publié le 06/03/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
Un appel d'offre est lancé par l'institut de recherche pour le développement (IRD) pour la construction d'un navire monocoque. Deux entreprises de construction soumissionnèrent pour la passation de marché. Ces deux entreprises étaient la SA Chantiers Piriou et l'OCEA. L'IRD...
Commentaire de l'arrêt Lebon : le contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
La réforme du statut général de la fonction publique a mis en relief un certain nombre de débats autour de l'opportunité de certaines sanctions infligées aux agents administratifs en fonction des faits qui auraient pu leur être reprochés (...)
La coopération intercommunale - publié le 06/03/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
Avec ses 36 783 communes, la France compte à elle seule près de 38 % des 97 500 communes de l'Union européenne. Ces chiffres expliquent la volonté politique à l'origine de la coopération intercommunale et illustrent bien l'importance de ses enjeux, alors même que celle-ci, et plus...
La notion de travail public
Cours - 4 pages - Droit administratif
La notion de travaux publics s'est également faite plus grande avec un l'interventionnisme plus grand de l'état par l'importance des grands services publics qui ont nécessité des investissements et la réalisation d'ouvrage de travaux publics. On parle d'entreprises de...
L'acte unilatéral
Cours - 2 pages - Droit administratif
On peut définir un acte unilatéral comme une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui crée des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Ces actes émanent la plupart du temps d'une personne morale de droit public (en leur nom). Cependant, il existe...
Le contrat administratif - publié le 06/03/2009
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le contrat est un acte administratif qui suppose la volonté de deux parties. Une personne morale de droit public (administration) doit être présente parmi ces deux parties (...)
La police administrative - publié le 06/03/2009
Cours - 2 pages - Droit administratif
C'est une police qui s'applique à certaines catégories d'administrés (la police la plus importante est celle des étrangers), à certaines activités (police des jeux, de la pêche,...). Elle peut concerner certains lieux (les gares,...), ou bâtiments (monuments historiques,...) (...)
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 03/03/2009
Cours - 6 pages - Droit administratif
Théoriquement, la différence entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux est facile à faire : - Le premier se prononce sur la légalité d'une décision quand le second vide un litige en statuant sur des droits subjectifs. - Le premier se place à la date à laquelle...
Le juge administratif et le droit international - publié le 03/03/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Jusqu'à l'avènement de la IVème République, l'obligation pour l'administration de respecter les engagements internationaux souscrits par la France était en quelque sorte une obligation naturelle puisque le juge administratif ne sanctionnait pas la violation d'un traité par...
La notion de droit administratif des biens
Cours - 38 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif des biens niveau Licence.
Les travaux publics - publié le 03/03/2009
Cours - 30 pages - Droit administratif
Le TP peut seulement être effectué sur des immeubles. Ce peut être un immeuble par nature ou par destination : installation d'un orgue dans une église, horloge scellée dans la façade d'une mairie, coupe de bois. L'immeuble peut avoir un caractère provisoire : travaux portant sur un...
Les procédures de l'expropriation
Cours - 35 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif niveau Licence sur l'expropriation abordant les différentes phases administratives et judiciaires ainsi que les procédures spécifiques.
