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Cours en droit administratif 1531 à 1560

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2035 résultats

19 Mars 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 22 février 2007 rendu par le Conseil d'état sur la notion de service public : arrêt APREI

Cours - 12 pages - Droit administratif

Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt APREI, du 22 février...

18 Mars 2009
doc

La théorie de l'accessoire : extension ou exception

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les propriétés publiques ne sont pas toutes soumises au même régime juridique.

13 Mars 2009
doc

Hiérarchie des normes d'urbanisme

Cours - 26 pages - Droit administratif

Instauration d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune. Le droit de préemption en principe ne peut être institué en principe que dans les communes ayant un POS ou PLU mais la loi 2.7.03 Urbanisme et Habitat a prévu des extensions. Notamment s'agissant des zones tracées...

13 Mars 2009
doc

Les contrats de la commande publique

Cours - 36 pages - Droit administratif

Liberté d'accès à la commande publique Elle implique une obligation de mise en concurrence et s'associe étroitement au respect des règles de concurrence Ex : l'encadrement par le CMP des niveaux d'exigence requis par les PP Mécanisme de l'allotissement qui facilite...

13 Mars 2009
doc

Droit des agents de la fonction publique

Cours - 30 pages - Droit administratif

Distinction agents de droit public et d'agents de droit privé Agents non titulaire : agents non tit, auxiliaire, contractuel, vacataire notions non comparables Agents non titulaires, la notion de contractuel n'est pas vraiment applicable car : - limitation de la liberté de recrutement...

13 Mars 2009
doc

Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence

Cours - 36 pages - Droit administratif

L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit...

12 Mars 2009
doc

Le principe d'égalité devant le service public

Cours - 3 pages - Droit administratif

Élément essentiel proclamé par les Révolutionnaires de 1789 (articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, sans oublier le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946), le principe d'égalité est l'un des éléments fondateurs de la République....

09 Mars 2009
doc

L'organisation décentralisée de la République

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'Article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 édicte, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la décentralisation (territoriale) comme le principe d'organisation de la République française. L'Article 1er de la Constitution est l'article fondamental du texte...

09 Mars 2009
doc

Le principe de légalité : dissertation

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les différentes normes de droit doivent être respectées de tous. Elles sont hiérarchisées de manière à distinguer l'importance de chacune. Chacune des autorités qui édictent des normes doit respecter les règles édictées par les autorités qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes...

09 Mars 2009
doc

Le contrôle de l'action administrative

Cours - 108 pages - Droit administratif

Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car...

06 Mars 2009
doc

Le contentieux des contrats administratifs - publié le 06/03/2009

Cours - 4 pages - Droit administratif

Un appel d'offre est lancé par l'institut de recherche pour le développement (IRD) pour la construction d'un navire monocoque. Deux entreprises de construction soumissionnèrent pour la passation de marché. Ces deux entreprises étaient la SA Chantiers Piriou et l'OCEA. L'IRD...

06 Mars 2009
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Commentaire de l'arrêt Lebon : le contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires

Cours - 4 pages - Droit administratif

La réforme du statut général de la fonction publique a mis en relief un certain nombre de débats autour de l'opportunité de certaines sanctions infligées aux agents administratifs en fonction des faits qui auraient pu leur être reprochés (...)

06 Mars 2009
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La coopération intercommunale - publié le 06/03/2009

Cours - 3 pages - Droit administratif

Avec ses 36 783 communes, la France compte à elle seule près de 38 % des 97 500 communes de l'Union européenne. Ces chiffres expliquent la volonté politique à l'origine de la coopération intercommunale et illustrent bien l'importance de ses enjeux, alors même que celle-ci, et plus...

06 Mars 2009
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La notion de travail public

Cours - 4 pages - Droit administratif

La notion de travaux publics s'est également faite plus grande avec un l'interventionnisme plus grand de l'état par l'importance des grands services publics qui ont nécessité des investissements et la réalisation d'ouvrage de travaux publics. On parle d'entreprises de...

06 Mars 2009
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L'acte unilatéral

Cours - 2 pages - Droit administratif

On peut définir un acte unilatéral comme une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui crée des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Ces actes émanent la plupart du temps d'une personne morale de droit public (en leur nom). Cependant, il existe...

06 Mars 2009
doc

Le contrat administratif - publié le 06/03/2009

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le contrat est un acte administratif qui suppose la volonté de deux parties. Une personne morale de droit public (administration) doit être présente parmi ces deux parties (...)

06 Mars 2009
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La police administrative - publié le 06/03/2009

Cours - 2 pages - Droit administratif

C'est une police qui s'applique à certaines catégories d'administrés (la police la plus importante est celle des étrangers), à certaines activités (police des jeux, de la pêche,...). Elle peut concerner certains lieux (les gares,...), ou bâtiments (monuments historiques,...) (...)

03 Mars 2009
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Le recours pour excès de pouvoir - publié le 03/03/2009

Cours - 6 pages - Droit administratif

Théoriquement, la différence entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux est facile à faire : - Le premier se prononce sur la légalité d'une décision quand le second vide un litige en statuant sur des droits subjectifs. - Le premier se place à la date à laquelle...

03 Mars 2009
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Le juge administratif et le droit international - publié le 03/03/2009

Cours - 5 pages - Droit administratif

Jusqu'à l'avènement de la IVème République, l'obligation pour l'administration de respecter les engagements internationaux souscrits par la France était en quelque sorte une obligation naturelle puisque le juge administratif ne sanctionnait pas la violation d'un traité par...

03 Mars 2009
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La notion de droit administratif des biens

Cours - 38 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif des biens niveau Licence.

03 Mars 2009
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Les travaux publics - publié le 03/03/2009

Cours - 30 pages - Droit administratif

Le TP peut seulement être effectué sur des immeubles. Ce peut être un immeuble par nature ou par destination : installation d'un orgue dans une église, horloge scellée dans la façade d'une mairie, coupe de bois. L'immeuble peut avoir un caractère provisoire : travaux portant sur un...

03 Mars 2009
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Les procédures de l'expropriation

Cours - 35 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif niveau Licence sur l'expropriation abordant les différentes phases administratives et judiciaires ainsi que les procédures spécifiques.

02 Mars 2009
doc

Les contrats et les marchés publics

Cours - 64 pages - Droit administratif

Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats. Il est principalement fondé sur les directives. C'est...

02 Mars 2009
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La soumission de l'administration au droit et au juge

Cours - 70 pages - Droit administratif

Le système juridique français est fondé sur la distinction entre le droit public et le droit privé et la distinction entre la juridiction judiciaire et juridiction administrative. Cette distinction est très largement ignorée de la majorité des démocraties occidentales, même s'il existe un...

27 févr. 2009
doc

L'intérêt général, notion fondamentale du droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration est engagée en principe sur la base d'une faute. Il est normal que la puissance publique assume les conséquences de fait dommageable de son activité qui trouvent leur source dans les comportements fautifs (A). Cependant, les hypothèses de...

26 févr. 2009
doc

Peut-on parler d'un déclin de la théorie des principes généraux du droit ? - publié le 26/02/2009

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le droit repose à certains égards sur des règles strictes, qui n'ont cependant de sens et de portée sociale que si elles sont pensées et exécutées en fonction d'un idéal éthique, communément considérées comme bénéfique pour l'ensemble de la société. Un droit qui ne prendrait pas...

26 févr. 2009
doc

L'identification des biens appartenant au domaine public

Cours - 11 pages - Droit administratif

L'origine du bien est sans importance. Un élément du domaine public peut avoir été une propriété privée. Est également sans importance l'intention manifestée par l'administration, qu'elle résulte d'un acte unilatéral ou d'un contrat. Font partie du domaine public les...

26 févr. 2009
doc

La loi du 4 mars 2002 concernant les droits des malades

Cours - 5 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, la médecine évolue sans cesse, et les risques inhérents avec elle. Ainsi avec les nouvelles techniques voit-on se multiplier les accidents, parfois très graves, causant pour les patients des séquelles souvent irréversibles. Avant 2002, bien que la question du droit des malades...

26 févr. 2009
doc

Arrêts du Conseil d'Etat sur le droit des services publics

Cours - 16 pages - Droit administratif

- CE, 29 mars 1901, Casanova, GAJA élargissement du REP. 1er arrêt d'une jp élargissant la notion d'intérêt nécessaire pour la recevabilité d'un REP. (sur le fond, v. CE, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers). Le contribuable d'une Coll Pub peut, à ce seul titre,...

25 févr. 2009
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Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 6 janvier 2006, relatif à l'affaire "Martinot et autres"

Cours - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle un principe bien connu en droit pénal mais s'appliquant aussi en droit administratif : la nécessaire proportionnalité entre les limites de la liberté individuelle et la défense de l'ordre public. Il s'agit d'une condition nécessaire...