La police administrative et le service public
Cours - 30 pages - Droit administratif
Ce terme est d'usage courant et n'est pas réservé à la sphère juridique. Il est utilisé aussi bien dans les relations privées que dans les rapports publics. Cependant, plus précisément, ce terme renvoie à l'administration publique ie à la gestion des affaires publiques ainsi qu'à...
Fiche d'arrêt du 9 juillet 1899 rendu par le Tribunal des conflits concernant l'association syndicale du canal de Gignac
Cours - 1 pages - Droit administratif
Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral a été condamnée par le juge judiciaire au paiement d'une somme d'argent aux Consorts Ducornot. Ceux-ci pour l'obtention de l'exécution du jugement s'adressent au tribunal de Lodève....
L'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct
Cours - 4 pages - Droit administratif
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre d'aspects en commun. On assiste aujourd'hui à une remise en cause de l'intercommunalité notamment sur le point de vue du...
L'autonomie du droit administratif consacrée par l'arrêt Blanco est-elle encore une réalité ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Celui-ci est appliqué à l'organisation et au fonctionnement des organismes administratifs. A noter que le droit administratif tire ses grands principes de la...
Le régime des actes administratifs unilatéraux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs. Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives à l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une...
La gestion du service public par les personnes privées
Cours - 5 pages - Droit administratif
C'est le 21 août 2007 qu'a été adopté l'idée d'un service minimum. Cela signifie que les employés de certains services publics, délégués à des personnes privées ou non, se doivent d'assurer un service minimum en toute circonstance, comme par exemple les grèves de personnel ou...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 concernant l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile de France
Cours - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'une affaire, le 18 mai 2005, concernant l'association spirituelle de la scientologie d'Ile de France. Le Garde des Sceaux adressa aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des circulaires, relatives à la lutte...
Les Autorités administratives indépendantes (AAI) - publié le 24/04/2009
Cours - 2 pages - Droit administratif
Depuis 30 ans est apparue l'institution des Autorités administratives indépendantes, phénomène très original du droit administratif français. C'est le législateur qui, en créant la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) a qualifié pour la première fois en 1978 un...
La délégation de service public
Cours - 2 pages - Droit administratif
La gestion des services publics a longtemps été assurée par les autorités administratives elles-mêmes ("service en régie") ou par un établissement public, créé par ces autorités afin d'accorder une autonomie au service public. Puis l'administration, dans la seconde moitié du XIXème...
Le principe de séparation du grade et de l'emploi dans la fonction publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Aujourd'hui l'Etat est le premier employeur de France. On entend très souvent qu'il faudrait réduire le nombre de fonctionnaires. Cependant la fonction publique obéit à des spécificités qui font que son mode de fonctionnement est très différent du fonctionnement du secteur privé. Au...
Les conditions juridiques dans les quelles l'administration peut résilier unilatéralement le contrat
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes de l'administration sont destinés à produire des effets de droit. Afin de définir la notion de contrat administratif, il faut rechercher les critères qui le composent. Ainsi, un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la...
La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif - publié le 21/04/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'administration, à travers ses organes administratifs, est amenée à prendre de nombreuses décisions soit pour guider le comportement des administrés soit pour organiser les relations au mieux entre administration et administrés. Ces actes étant importants, ils ne peuvent être pris par...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 1910 relatif à la mutabilité des contrats administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le célèbre arrêt Compagnie générale française des tramways porte sur la possibilité pour l'administration de pouvoirs, en cours d'exécution d'un contrat de concession, changer unilatéralement le volume d'obligation de son concessionnaire. C'est en gros le problème de la...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2005 sur la Société Ryanair et les nuisances sonores aéroportuaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le 25 avril 2002, le Ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces...
Les institutions administratives en France
Cours - 42 pages - Droit administratif
Les administrations centrales sont les administrations qui relèvent de l'Etat. Les autorités administratives centrales agissent au nom et pour le compte de l'Etat. Elles prennent des décisions dont le champ d'application concerne tout le territoire national. Les administrations...
Commentaire de l'arrêt Dehaene rendu par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 relatif au droit de grève des fonctionnaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de l'État (cf....
Les arrêts de la jurisprudence administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense 1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense 1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin. 1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin. (...)
Commentaire de l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat sur le statut de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nuclaire (CEPN)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Commentaire de Droit administratif sur l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat relatif à la mission de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nucléaire (CEPN).
Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral.
La police administrative comme moyen matériel de l'action administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour satisfaire l'intérêt général, l'Etat dispose de deux types des moyens matériels notamment la police administrative et le service public. Contrairement au service public qui opère par voie de prestations qui sont des services rendus aux administrés, la police administrative agit par...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006 par le Tribunal des conflits relatif à la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Cours - 5 pages - Droit administratif
En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest...
L'extension de la responsabilité sans faute
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dès lors que l'action administrative fait courir des risques particuliers à certains, la collectivité doit assumer ces risques dans l'hypothèse où ils se concrétisent en un préjudice. Le juge a consacré une obligation de réparation à la charge de l'Etat même si l'administration...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 1997
Cours - 5 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 19 février 1990
Cours - 6 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22...
Commentaire d'arrêt du CE du 3 octobre 2008
Cours - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une...
Le juge administratif est-il juge de la loi ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative, et notamment son activité à produire des normes juridiques. Soumis pour des raisons historiques au dogme révolutionnaire de la loi expression de la volonté...
Le droit des contrats administratifs est-il un droit déséquilibré ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un accord de volonté des contractants qui fait naître une situation juridique subjective. En vertu du droit qui le gouverne, c'est-à-dire les règles qui lui sont applicables, le contrat administratif exige la rencontre de consentements libres et éclairés. Ces...
Introduction au droit administratif
Cours - 63 pages - Droit administratif
Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier. Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention »,...
Les principes généraux et régimes juridiques des institutions administratives (2009)
Cours - 38 pages - Droit administratif
L'administration c'est une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c'est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette activité de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mars 2006 concernant la sécurité juridique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les administrés concluant des contrats vont vouloir une protection sûre afin de faire valoir leurs droits à contracter, ce qui pousse les juges administratifs à revoir la méthode de mise en application de la législation conformément aux situations contractuelles existantes (...)
