Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 9 avril 2010 relatif aux voies de recours
Cours - 4 pages - Droit administratif
"Faire du ciel le plus bel endroit de la terre". C'est ce rêve de M. Dedieu qui est à l'origine de l'arrêt du 9 avril 2010 dans lequel le Conseil d'état (CE), statuant en contentieux, résout un conflit de compétence entre deux juridictions administratives. Il s'agit d'un...
La formation et l'exécution des contrats administratifs
Cours - 10 pages - Droit administratif
On ne peut pas parler de la formation et de l'exécution du contrat administratif sans partir de la notion de liberté contractuelle. On sait que le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle ou tout au moins quasi constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre juridique...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2000 relatif à la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime.
Les caractères du service public de la justice
Cours - 12 pages - Droit administratif
La justice doit respecter deux contraintes temporelles, elle doit être permanente : en France, à tout instant on peut obtenir justice. Elle doit également être rendue dans un délai raisonnable.
Commentaire de l'arrêt Société Arizona Tobacco Products rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1992 sur la place du droit international et du droit communautaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la...
Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins rendu par le Conseil d'Etat le 18 février 1998 relatif aux principes généraux du droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins du Conseil d'Etat du 18 février 1998, dans lequel le Conseil dégage deux nouveaux principes généraux du droit (PGD) (les principes de liberté du choix du médecin par le patient et de libre prescription du...
Commentaire de l'arrêt Ville de Brest rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 2009 relatif à la notion de délai raisonnable
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, posant le principe du droit à un procès équitable, dispose également que le procès doit être tenu dans un délai raisonnable. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Ville de Brest du 3 juillet 2009, réaffirme que cette...
Le contrat dans la fonction publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'entrée dans la fonction publique prend en apparence les traits du contrat. -> le contrat se définit comme un accord de volontés. Or, il semble bien y avoir, dans le recrutement des fonctionnaires un échange des consentements : le recrutement s'opère en principe par concours, selon le...
Le principe de l'annualité budgétaire
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les finances publiques sont régis par un certain nombre de grands principes. Ils sont essentiels et font la spécificité de la comptabilité publique. Ils sont au nombre de cinq, ce document se propose d'en faire un descriptif détaillé....
La protection du domaine public - publié le 28/02/2011
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le domaine public est censé satisfaire l'intérêt général, c'est une de ses raisons d'être. Dans le but de protéger et de garantir la continuité de l'intérêt général, le domaine public peut faire l'objet d'une protection spécifique. L'inaliénabilité signifie qu'il est...
La phase judiciaire de l'expropriation
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'expropriation est un mode d'accession à la propriété autoritaire mise en oeuvre par la personne publique. Cependant dans le but de protéger le droit de propriété les juges sont associés à cette procédure. Ce document se propose de détailler comment le juge judiciaire intervient dans...
La phase administrative de l'expropriation
Cours - 8 pages - Droit administratif
Il existe deux périodes dans l'expropriation. D'abord la phase administrative, qui correspond à trois étapes importantes ; dont chacune débouche sur un acte administratif particulier codifié à L 11-1à 8 du code de l'expropriation. La deuxième période est la phase judiciaire, qui se déroule en...
La réforme territoriale 2010 - 2011
Cours - 6 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, on constate que les Collectivités Territoriales sont dans une situation très délicate. Cette situation est d'abord délicate pour elles, car elles ont du mal à exercer leurs missions. Mais elle est aussi délicate aussi pour les administrés, qui sont un peu perdus entre toutes ces...
Le Conseil d'Etat en contentieux administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours de Droit sur le Conseil d'Etat en contentieux administratif.
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 mai 1982 relatif à la police administrative et judiciaire
Cours - 6 pages - Droit administratif
ntaire d'arrêt CE 17 mai 1982 Volbrecht. En matière de police, la compétence contentieuse dépend de la nature, administrative ou judiciaire, de l'activité en cause. La distinction est en apparence simple mais faute de critères vraiment adéquats, sa mise en oeuvre, souvent inspirée par...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1988 relatif à la responsabilité administrative
Cours - 7 pages - Droit administratif
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en oeuvre de celle-ci.
La difficile transformation des institutions régionales et locales russes
Cours - 7 pages - Droit administratif
La réforme politique lancée lors de la 10e conférence en juillet 1988. De fin 1988 au printemps 1990, il y a eu la période de la pérestroïka et de ses réformes caractérisées par la tentative de démocratiser les soviets locaux dans l'ensemble de l'U.R.S.S. De l'été 1990 aux événements...
Droit écrit et principes non écrits: place de la jurisprudence en droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cours de droit public de Yann Aguila à Sciences Po, niveau master, entièrement rédigé et complété à l'aide de manuels, de conférences de méthode et d'articles de l'AJDA.
Introduction au droit public - essor et mutations du droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de droit public de Yann Aguila à Sciences Po, niveau master, entièrement rédigé et complété à l'aide de manuels, de conférences de méthode et d'articles de l'AJDA.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 relatif aux personnes publiques sui generis
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories. Les...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 1980 dit "Dumez-Bâtiment" : les prérogatives de l'administration vis à vis du cocontractant
Cours - 6 pages - Droit administratif
Comme le disait Pierre Dac avec beaucoup d'humour, « les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu'elles concernent l'avenir ». En effet, un contrat est généralement conclu à partir de faits précis or, malgré les éventuelles clauses prévoyant un hypothétique changement de situation,...
Le risque dans les contrats administratifs
Cours - 91 pages - Droit administratif
Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la...
Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives - publié le 07/02/2011
Cours - 2 pages - Droit administratif
- Directive : Article 189 du traité de Rome, Article 288 du Traité de Lisbonne : elle lie les Etats quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. - Article 88-1 : L'obligation de la transposition des directives...
La compétence du juge judiciaire en matière administrative - publié le 07/02/2011
Cours - 6 pages - Droit administratif
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Modèle de procédure Dalo pour avoir un logement rapidement
Cours - 3 pages - Droit administratif
Monsieur/Madame ... est demandeur de logement social depuis le .../.../... sous le numéro ... ... Sa demande a été renouvelée chaque année. Monsieur/Madame ... est (célibataire - marié) avec ... enfant(s) à charge(s). Le requérant a saisi le (date de dépôt du dossier en préfecture) la...
Gestion des services publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il n'y a pas de services publics sans intérêt général. Un service public peut être géré par des organismes de droit privé ou de droit public.La concession L'administration confit à un particulier la mission de faire fonctionner un service public. Il y a un lien contractuel : contrat...
Introduction au droit de l'environnement - publié le 04/02/2011
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce cours est une introduction au droit de l'environnement, le mettant dans son contexte et expliquant de façon concise mais complète ses applications.
Dissertation sur une citation de François Mitterrand (Juillet 1981)
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans les « 110 propositions » de Mitterrand lors de la présidentielle de 1981 on pouvait lire à l'article 54 « La décentralisation de l'État sera prioritaire ». Ainsi la citation du discours de Mitterrand au Conseil des ministres est la concrétisation des promesses de campagne du nouveau...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : l'arrêt Tropic (le recours de pleine juridiction)
Cours - 8 pages - Droit administratif
Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.
