Les actes en droit administratif
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'administration a plusieurs moyens pour intervenir dans la vie publique, elle a donc recours à des actes juridiques : actes de volonté destinés à produire des effets de droit. On a deux types d'actes : unilatéraux (effet à l'égard des tiers) et contractuel (effet entre les auteurs)...
L'évolution historique de la justice et du droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il existait des conflits entre l'administration et les particuliers (impôts, police...), il y avait des juridictions ordinaires mais aussi spécialisées (Chambre des comptes). Sous la monarchie absolue, on a des intendants de police, finance et justice qui sont au service du Roi. Puis il y a...
Quelles sont les prérogatives de l'administration dans le contrat administratif ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'Administration a de plus en plus recours aux contrats. On distingue alors les contrats de louage de services (agents), les délégations de service public (confier à une personne privée la gestion d'un service public), les contrats d'emprunt public (une personne privée prête des...
Le tiers et le contrat administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt Dame Lamotte en 1950 a posé le principe de l'existence d'une voie de recours effective contre les actes administratifs. S'il est vrai qu'un tel recours est possible contre l'acte administratif unilatéral pour tout requérant qui justifie d'un intérêt à agir, tel...
Commentaire de l'avis "Manolis" du Conseil d'Etat du 21 Mai 2007
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'article L.1224-1 du Code du Travail (ancien article 122-12) énonce que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en...
Analyse de l'avis "Jean-Louis-Bernard Consultants" du 8 novembre 2000
Cours - 3 pages - Droit administratif
Par un avis en date du 8 novembre 2000, le Conseil d'Etat indique qu'un établissement public administratif peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public mais subordonne cette attribution à diverses conditions. En...
La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 27/05/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
Chapus définit la police comme une forme d'action de l'administration qui consiste à réglementer l'activité des particuliers en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. C'est donc en soi une limite aux libertés publiques. C'est d'ailleurs pour cette raison...
L'évolution des critères du contrat administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
La puissance publique dispose de divers moyens afin d'exercer son action : les actes administratifs unilatéraux qui sont l'expression même de son autorité, mais aussi les contrats administratifs qui rapprochent les administrés de l'administration. Cela participe à l'amélioration...
Les distinctions entre collectivités territoriales et établissements publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics sont deux institutions administratives issues de la décentralisation, pourtant bien des choses les distinguent l'une de l'autre. Quelles sont ces particularités qui font de chacune d'elle une personne morale de droit...
Le principe d'inaliénabilité a-t-il encore un sens ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'ensemble du domaine public bénéficie de garanties particulières dans lequel s'inscrit le principe d'inaliénabilité du domaine public ; c'est ce principe qui va se trouver au coeur de notre étude. L'inaliénabilité est la règle selon laquelle il est interdit de céder, vendre...
Commentaire de l'arrêt du 3 avril 2006 : la suspension de l'exécution d'un arrêt de cessibilité
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une véritable augmentation quant à son...
Les établissements publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Un établissement public est un procédé qui réalise une décentralisation par service, c'est la décentralisation technique, l'établissement public est un mode classique de gestion des services publiques. Il est utilisé pour les activités de l'état, mais également pour les activités des...
L'administration des collectivités territoriales
Cours - 4 pages - Droit administratif
La loi dit qu'il y a des collectivités à statut particulier. L'administration peut intervenir dans certains domaines car elle dispose d'une autonomie financière. Une collectivité territoriale va être définie par 3 conditions : un territoire, une personnalité morale et des compétences...
L'administration de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le président de la République est le chef des armées, il s'occupe des relations internationales de la France, il va également présider le conseil des ministres. En France tout ce qui ne relève pas de la loi relève du pouvoir exécutif. Le parlement va habiliter le gouvernement à proposer des...
Les conceptions politiques et les principes régissant l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités
Cours - 4 pages - Droit administratif
La centralisation et la décentralisation ont des conséquences sur les individus. Un Etat hyper centralisé ne s'intéresse pas aux libertés locales (libertés de chaque territoire et liberté des individus) et notamment aux libertés des individus dans leur vie de tous les jours puisque les...
L'administration sous l'angle juridique
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'organisation administrative d'un Etat est complexe, c'est le propre des nations modernes de vouloir toujours moderniser son administration et simplifier les démarches administratives mais cela n'est pas suffisant. L'Etat reste complexe parce que les élus, les chefs de...
Commentaire de l'arrêt du 16 mai 2003 : SARL Icomatex
Cours - 5 pages - Droit administratif
I) Les modalités concernant la protection du domaine public contre les occupations sans titre A. La reconnaissance du caractère illicite d'une occupation sans titre du domaine public B. Les conditions d'application du référé conservatoire II) La reconnaissance d'un critère nouveau...
Commentaire de l'arrêt du 12 mai 1997 : les droits des étrangers
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans Le Monde du 14 mai 1997, un article relatif à l'arrêt rendu le 12 mai 1997 par le Tribunal des conflits sous la présidence du Garde des Sceaux Jacques Toubon, était intitulé "Le Tribunal des conflits arbitre en défaveur des droits des étrangers face à l'administration". L'article...
Commentaire d'arrêt du 27 février 1995 : l'organisation administrative
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 27 février 1995 rendu par le Conseil d'état concernant l'organisation administrative en France.
La police administrative - publié le 18/05/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
Depuis 2003, il n'y a pas d'actualité législative. Les derniers grands textes en date remontent à une loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité quotidienne. Depuis les derniers arrêts du Conseil d'Etat de Commune de Morsang sur Orge de 1995 et Ville d'Aix-en-Provence.
La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux
Cours - 4 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence. La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les mesures...
Les principaux arrêts constitutifs de la jurisprudence
Cours - 7 pages - Droit administratif
Arrêt Blanco (1873) pose le principe d'autonomie du droit administratif et la compétence de « l'autorité administrative ». En découle le principe de liaison de la compétence et du fond. Seulement il existe quelques limites : Arrêt Giry (1956) un juge judiciaire applique les règles de...
Les principes du service public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le service public est soumis à certains principes qualifiés de « lois du service » ou « lois de Rolland ». Rolland est un professeur qui a fait la synthèse des principes pendant l'entre deux guerres. Les « Lois du service public », proposées par Rolland, dictent les activités du service...
Commentaire de l'arrêt Arcelor rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif aux directives communautaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Alitalia rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 février 1989, a posé l'obligation pour l'administration d'abroger tous règlements illégaux contraires à une norme internationale, cet arrêt fait de cette obligation un principe général du droit. En cas de refus...
La hiérarchie des règles de droit en droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Toutes les règles de droit n'ont pas la même valeur. Il y a une hiérarchie des normes juridiques. Une règle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieure et s'impose à celle qui lui est inférieure : ainsi la convention internationale ou le traité, doit respecter la Constitution...
La responsabilité de l'Etat du fait des lois - publié le 07/05/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
La violation d'une norme internationale par une norme nationale est un fait aujourd'hui générateur de la responsabilité de l'Etat, cependant la jurisprudence acceptait à l'origine cette solution uniquement pour les actes réglementaires mais depuis un élargissement de jurisprudence...
Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l'administration. Il est constitué par l'ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l'administration organe du pouvoir politique et les administrés. C'est un droit jeune, qui,...
Les pouvoirs exorbitants de l'administration en matière de contrats administratifs
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif qualifie ainsi le contenu qui est négocié entre l'Administration et ses partenaires, néanmoins il est délicat de parler de contrat tel qu'il s'entend en droit français. En effet, on qualifie en règle générale de contrat les actes pris en application de...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée, 6 novembre 2002, Moon Sun Myung
Cours - 8 pages - Droit administratif
Au moment, où en France on parle d'élargir la notion de secret défense et donc la rétention de documents administratifs aux yeux de la justice ; il semble important de souligner que cette réforme irait dans le sens opposé de la jurisprudence contemporaine concernant les pouvoirs du juge...
