TD de Droit sur les contrats administratifs et les critères jurisprudentiels de qualification
Cours - 2 pages - Droit administratif
Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat administratif et le contrat...
La déconcentration et la décentralisation - publié le 20/08/2009
Cours - 6 pages - Droit administratif
Depuis quelques mois, les campus et universités de France nourrissent l'actualité. Cette controverse où se joignent enseignants, chercheurs et étudiants dénoncent le manque grandissant de moyens humains, financiers et matériels. Ce désaccord avec le gouvernement existe depuis plusieurs...
Les usagers, agents et tiers au service public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service s'appliquant à l'usager mais ne sont pas négociées avec lui, mais définies unilatéralement par le gestionnaire en vertu des pouvoirs de décision unilatérale relevant de ses PPP. Ce dernier doit seulement garantir la...
La charge de la réparation
Cours - 2 pages - Droit administratif
A) Le maître d'ouvrage Il s'agit généralement d'une personne publique qui est propriétaire de l'ouvrage mais il peut aussi s'agir d'une personne privée (cf. arrêt Effimief ). La personne publique peut réaliser elle même les travaux alors que la victime ne pourra demander...
Les différents dommages de travaux publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
A/ Les dommages subis par les participants. Le participant est celui qui participe à la réalisation de travaux PUBLICS. Comme par exemple les entrepreneurs ou bien encore les agents de l'administration. En principe, les victimes sont couvertes par le droit du travail pour les accidents du...
Les grands principes régissant les établissements publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
On précisera, au préalable, la notion d'établissement public (EP). Trois éléments caractérisent les EP. En premier lieu, l'EP a la personnalité morale. Ainsi, il possède un patrimoine (un ensemble de biens, de droits et d'obligations) et des organes propres. Il a également une...
Unilatéralisme de l'administration et juge du contrat - publié le 18/08/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Suivant l'article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe fondamental du droit civil est loin d'être le même en droit des contrats administratifs. En effet, l'administration étant par nature différente du...
Les prérogatives de l'administration lors de l'exécution du contrat
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce pouvoir de contrôle se caractérise par un pouvoir de surveillance de l'administration. Mais ça peut être aussi un contrôle de direction c'est-à-dire un pouvoir par exemple d'émettre des ordres. Les parties ne peuvent saisir que le juge du contrat : recours de plein contentieux qui...
L'expression du consentement en Droit public des contrats
Cours - 7 pages - Droit administratif
Pour donner le consentement d'une personne morale de droit public, il faut un individu compétent pour extérioriser ce consentement. Il faut donc étudier les règles de compétences. Il faut que la personne soit compétente. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Si elle est méconnue,...
La notion de marché en Droit interne
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ces contrats sont soumis au code des marchés publics en Droit français. Ce code des marchés publics a subi des réformes successives : Décret du 7/03/2001, Décret du 7/01/2004, Décret du 1/08/2006. Dernièrement, en décembre 2008, le pouvoir réglementaire a édicté des dispositions transitoires...
La notion de marché public selon le Droit communautaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
C'est un contrat conclu à titre onéreux et par écrit. Ca le rapproche du MP français. Différence entre contrat au sens du Droit interne et du Droit communautaire. Le juge communautaire pourra requalifier un acte en contrat s'il le juge nécessaire. De plus, le Droit communautaire est...
La notion de contrat en Droit administratif
Cours - 9 pages - Droit administratif
a) Le contrat ça créait des obligations entre les parties et seulement entre elles : effet relatif du contrat, contrat créait des obligations entre les parties et pas à l'égard des tiers. Un tiers ne peut pas se prévaloir d'un contrat. Un tiers ne peut pas se prévaloir de la...
QCM de Droit administratif des biens
Cours - 9 pages - Droit administratif
1- Lors de la Révolution, les biens du domaine national deviennent inaliénables A : faux B : vrai 2- Seuls les biens des personnes publiques peuvent faire partie du domaine public A : Vrai B : Faux C : Vrai, sous réserve cependant d'une exception pour les biens des particuliers faisant...
Les règles communes de fonctionnement du service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit plutôt de principes vagues, applicables à tous services publics. Cela manifeste d'un dénominateur commun résultant d'une satisfaction d'un intérêt général. Traditionnellement, il y a 3 principes, même si on tente d'en mettre d'autres. Mais aucun n'a reçu la...
La gestion indirecte des services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ce mode de gestion est apparu au cours du 19ème et à l'époque, la création des établissements publics répondait à la volonté des personnes publiques de permettre les dons et legs au profit des services publics. La création d'un établissement public, c'est-à-dire d'une personne...
La suppression des services publics - publié le 17/08/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Service public : peut disparaître avec l'intérêt général qui lui correspond. Exemple, le service public du ravitaillement créé pour assurer la subsistance des citoyens après la 2nde Guerre mondiale a disparu avec les circonstances qui avaient justifié sa création. Idem pour le service de...
La création des services publics locaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
D'un point de vue formel : qui a la compétence ? La compétence appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales. Compétence pour la création mais aussi pour régler les modalités de fonctionnement du service public, son mode de financement. L'acte de création des SPL est...
Le contentieux administratif : les injonctions et les astreintes
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pendant longtemps a existé une autocensure du juge administratif car sauf en cas de condamnation pécuniaire, l'injonction adressée aux personnes publiques a longtemps été exclue. Sur le fondement de la séparation JA/Administration active étaient inenvisageables des injonctions adressées aux...
Le service public et l'extension des règles de la responsabilité administrative
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit de cas où des personnes, qui ne sont unies par aucun lien juridique avec l'administration, apportent bénévolement et ponctuellement leur concours au fonctionnement d'un service public. Arrêt Conseil d'état 22 novembre 1946 Commune de St Priest-la-Plaine. La...
Le service public dans la définition du domaine public et du travail public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Néanmoins, la définition de la notion du service public elle-même n'a pas été bouleversée par le code qui a en réalité pour l'essentiel repris les définitions jurisprudentielles,...
Le service public et la définition de l'agent public
Cours - 1 pages - Droit administratif
Notion qui joue un rôle déterminant dans la définition des agents publics : on parle ici des agents contractuels car les agents statutaires sont agents publics du fait de la loi, de leur statut. Ne peuvent être dits agents publics que ceux qui sont engagés dans le cadre de l'exécution...
La notion de service public et la qualification des actes de l'administration
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour qualifier un acte unilatéral, d'acte administratif, le critère organique est important car : - Il y a une présomption relativement forte que les actes unilatéraux des personnes publiques soient des actes administratifs. Cette présomption joue particulièrement pour les actes...
Le critère du lien entre l'activité et une personne publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Ce critère dit organique interdit de qualifier une mission de service public, une activité même d'intérêt général mais qui ne présenterait aucun lien, qui serait exercée en dehors de toute intervention d'une personne publique (cas notamment des ONG). Ce lien continue d'être exigé par...
Le droit communautaire du service public
Cours - 8 pages - Droit administratif
Fiche de Droit du service public niveau Master sur le Droit communautaire.
Les rapports du Droit communautaire au service public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le Droit communautaire n'est pas naturellement destiné à remettre en cause le service public à la française. Pour certains, le Droit communautaire développe une logique tout à fait antagoniste au Droit français, pour d'autres les logiques ne sont pas du tout antagonistes mais...
La distinction des services publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Cette distinction n'est pas opérée pour décrire des activités qui seraient de différentes sortes, pour mieux comprendre la variété des services publics, c'est une distinction à une portée pragmatique car une fois qu'on opère cette classification on va appliquer des règles différentes...
L'émergence de la notion juridique de service public
Cours - 7 pages - Droit administratif
La notion de service public va apparaître au tournant du 19ème et début 20ème. Qu'est-ce qui a permis l'apparition de cette notion à l'époque ? L'Etat connaît à l'époque une mutation profonde qui affecte son rôle mais aussi la représentation que l'on se fait de son rôle et...
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
Cours - 151 pages - Droit administratif
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...
Le service public comme notion juridique
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les notions ou concepts sont ce qu'on appelle des unités de sens désignéés par un mot c'est-à-dire, une signification. Un même mot peut recouvrir plusieurs concepts et un même concept peut être exprimé par plusieurs mots différents. Le langage remplit des fonctions pragmatiques...
Décentralisation ou déconcentration ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le 25 mars 1852, Napoléon III adopte un décret où figure la célèbre formule : « on peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près, qu'en conséquence autant il importe de centraliser l'action gouvernementale de l'Etat, autant il est nécessaire de décentraliser...
