Droit de la décentralisation - fondements et grands principes
Cours - 27 pages - Droit administratif
Première remarque : il n'est pas rare qu'il y ait des confusions entre déconcentration et décentralisation. Le point de départ est le même, il s'agit de répartir des agents disposant d'un pouvoir de décision sur le territoire. Dans le cas de la décentralisation, ces autorités disposant d'un...
Droit de la fonction publique - publié le 07/12/2011
Cours - 26 pages - Droit administratif
Fonction pu repose sur trois versants : Etat, territorial, hospitalière. Pour autant un des ppes essentiels du statut g est le caractère unitaire de la fonction pu. Ainsi le titre 1 du statut g « droit et obligation » est applicable a l'ensemble des fonctionnaires. L'art 2 de ce titre 1 « la...
Les principaux composants juridiques et la fixation des limites du domaine public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a une classification que tous les auteurs utilisent : distinction entre domaine public naturel et domaine public artificiel. Ainsi le domaine public maritime et fluvial. Le domaine public naturel est constitué de dépendances exclusivement immobilières. L'existence de l'état de ces biens...
Droit administratif : les critères de distinction entre domaine public et privé
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les biens des particuliers sont désignés par l'expression de « propriété privé », ce qui veut dire que la notion de domanialité est réservée aux biens des personnes publiques, et on le divise en domaine public et domaine privé. Le premier code réel date de 1957, on l'appelait le code du domaine...
La contractualisation de l'action publique - publié le 06/12/2011
Cours - 33 pages - Droit administratif
Le contrat a toujours été une technique juridique courante en droit administratif. L'acte unilatéral symbolise la puissance publique. Son utilisation tend même à se développer. On parle de la contractualisation de l'action publique. Elle utilise plus les contrats là où avant elle aurait...
L'organisation et l'action de l'administration française
Cours - 40 pages - Droit administratif
C'est le droit qui régit l'organisation et l'action de l'administration. C'est le droit qui régit les relations entre l'administration et les personnes privées. Administration c'est la somme des moyens qui permettent à l'État d'exister et de fonctionner, à la société de vivre en France....
Le droit de la fonction publique - publié le 04/12/2011
Cours - 9 pages - Droit administratif
Les collectivités publiques, c'est-à-dire l'Etat et collectivités territoriales, et les établissements publics à caractère administratifs ont un régime particulier pour l'entreprise des salariés. Ce régime se réfère exceptionnellement au code du travail. Il est issu d'une loi spécifique, il...
Droit Administratif : les formes et les moyens de l'action administrative
Cours - 80 pages - Droit administratif
Remarque préalable : Administration est un mot d'usage courant qui n'est pas réservé à la science juridique. C'est la chose qui consiste à gérer et à faire fonctionner. Ce terme est aussi bien utilisé en droit privé quand droit public. Plus précisément l'administration c'est...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 : La qualification du contrat administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de service public et ainsi satisfaire l'intérêt général. Les exemples sont nombreux puisque...
Droit administratif: l'action de l'administration
Cours - 34 pages - Droit administratif
La fonction de l'Administration a pour raison d'être la satisfaction des besoins du public. A cette fin, elle accomplie deux activités essentielles, d'abord le maintien de la paix sociale, par le biais des activités de police administrative, et d'autre part la bonne marche des...
Propriétés de l'Acte administratif unilatéral
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit sur la société par plusieurs moyens (notamment matériel ; domaine public, service public, contrats) et peut prendre des décisions. Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Ils montrent la puissance de l'administration. De fait L'administration agit de manière...
L'action financière de l'Etat : structures et instruments
Cours - 8 pages - Droit administratif
Remarques générales sur le rôle du ministère des finances : une position privilégiée Une position privilégiée qui se traduit par trois points : Le fait qu'un certains nombres de remises gracieuses soient accordées par le ministère des finances. - la préparation de la loi de finances Elle est...
Histoire et définition du droit des collectivités territoriales
Cours - 60 pages - Droit administratif
La construction du royaume de France c'est fait par une centralisation politique. Celle ci s'est assise sur un territoire géographique en accroissement constant. Que se soit par la voie diplomatie, ou militaire, ou rattachement d'un fief, par association ou annexion d'un comté ou d'un duché le...
Le droit administratif, le droit spécifique de l'administration
Cours - 22 pages - Droit administratif
Administration » : l'utilisation de la majuscule renvoie souvent à l'ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêt public. Art. 20 C° : « Le GVT détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée ». Au...
Le régime des compétences communautaires
Cours - 9 pages - Droit administratif
Une compétence est un titre légitime à agir dans un domaine donné. D'une manière générale, on peut observer que les compétences des communautés sont très différentes de la compétence d'un Etat : un Etat à la compétence de la compétence : il peut s'exprimer dans n'importe quel domaine. La...
Les effets juridiques des actes administratifs
Cours - 15 pages - Droit administratif
On ne s'intéressera ici qu'à un seul type d'effets : les effets juridiques des actes de leur naissance à leur disparition et l'on exclura donc, parce que cela nous entraînerait trop loin, les effets matériels (ce qui concerne l'effectivité des actes ; c'est-à-dire, le problème de leur exécution...
Les critères matériel et organique du domaine public en droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les textes qui emploient l'expression domaine public sont très rares et sont très divers. Les arts 537 à 541 du Code civil antérieur à 2006 sont très confus et divers. Certains codes ne sont pas explicatifs : Les arts L121-1 et L131-1 du Code de la Voirie routière (CVR) classent les autoroutes,...
L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens - publié le 25/11/2011
Cours - 14 pages - Droit administratif
Il y a l'utilisation collective du domaine public est telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive par les autres personne de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine public....
Notion de travaux publics en droit administratif des biens
Cours - 4 pages - Droit administratif
Sur un plan historique, les travaux publics sont substantiels à l'Etat notamment du point de l'affermissement du contrôle de l'espace. A partir d'Henri IV, les rois ont mis en place des services administratifs pour la construction des ponts, canaux et routes. Les travaux publics montrent...
Notion et diversité des juridictions
Cours - 13 pages - Droit administratif
Carneuloutti, pour la science procédurale il n'y a pas de problème plus grave que celui de savoir ce que c'est qu'une juridiction. La notion est tellement difficile à cerner que certains auteurs se contentent de parler de phénomène juridictionnel. Les critères permettant de définir la notion de...
Les solutions du droit positif français dans les principaux statuts
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le statut est individuel et familial. Le rattachement, il y en a plusieurs : - La nationalité (France et Allemagne). - Le domicile (Angleterre). - La résidence habituelle (les conventions de LA HAYE et dans le droit communautaire) C'est le rattachement de principe mais il y a des règles de...
La théorie du service public - publié le 24/11/2011
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le service public : activité d'intérêt général qui est assuré ou assumé par une personne publique (uni, musée, hosto) et qui est soumise à un régime particulier. Le secteur public : ensemble des e qui sont publiques La question de notion de service public a un intérêt très important car...
La soumission de l'administration au droit : la légalité
Cours - 2 pages - Droit administratif
LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ Multiplicité des sources aujourd'hui - notamment internationales : principe de juridicité LES NORMES CONSTITUTIONNELLES -Texte de la constitution -Préambule de la constitution qui renvoie à celui de la constitution de 1946 et la DDHC : droit de grève, liberté...
Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative
Cours - 85 pages - Droit administratif
L'administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L'action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le droit...
Le juge administratif et la loi - publié le 24/11/2011
Cours - 1 pages - Droit administratif
Différencier la définition de loi comme "norme supra-décrétale et infra-constitutionnelle" et "ensemble de règles qui s'imposent à tous". D'un droit essentiellement jurisprudentiel à un droit soumis à la loi: -avant l'arrêt Blanco, droit essentiellement jurisprudentiel (cf: I/1/b)...
La commune : organes, compétences municipales et budget communal
Cours - 22 pages - Droit administratif
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de...
Les institutions judiciaires - une fonction étatisée pour la gestion des conflits et litiges
Cours - 24 pages - Droit administratif
La fonction de la justice est étatisée. La juridiction permet de réguler les conflits et de les pacifier. Cette fonction juridictionnelle a plusieurs raisons d'être : des conflits entre personnes (?institutions judiciaires), litiges entre Etats ou entre administrations (?institutions...
Cours complet sur les finances publiques
Cours - 89 pages - Droit administratif
Pour définir les Finances publiques de façon à la fois générale et simple, nous pouvons dire que les FP recouvrent les ressources, les charges, et les comptes des collectivités pu-bliques. Parmi ces collectivités publiques, figurent l'Etat, mais aussi les collectivités territo-riales (communes,...
Notions de Droit Administratif
Cours - 30 pages - Droit administratif
D'un point de vu juridique le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens : - sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales...
Cous d'introduction aux finances publiques
Cours - 6 pages - Droit administratif
Etudes des charges des finances publiques, qui étudient l'utilisation de l'argent publique. Il est important de l'étudier, car on est tous y concernés. Toute politique publique, est financée par l'argent publique. Chacun doit contribuer au budget public. Nous allons étudier, comment cet argent...
