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Cours en droit administratif 1291 à 1320

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2974 résultats

22 déc. 2011
doc

Le principe de légalité ou la soumission de l'administration au droit

Cours - 4 pages - Droit administratif

I) La définition du principe de légalité Le principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines circonstances. A) L'obligation pour...

20 déc. 2011

La règlementation des communications électroniques

Cours - 18 pages - Droit administratif

Ce secteur, c'est celui qui a été caractérisé par les évolutions technologiques les plus spectaculaires au cours des 20 dernières années? remise en cause de l'ancienne organisation juridique et administrative de ce secteur. Domaine dans lequel le droit communautaire a joué un rôle essentiel. Ce...

20 déc. 2011

Place du droit public de l'économie dans le droit public

Cours - 3 pages - Droit administratif

Là encore, nous sommes dans une période propice à une certaine réévaluation. Depuis les années 70, l'évolution économique et sociale a conduit à des tentatives de re-conceptualisation des rapports économiques et sociaux et on a cherché à dépasser la division traditionnelle entre droit...

20 déc. 2011

L'ordre public économique

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'ordre public fait partie des notions juridiques indéterminées qui occupe une place importante dans le système juridique. L'indétermination résulte du fait que le contenu de la notion dépend d'un contexte économique, politique et social et dépend d'évolutions incessantes et le juge peut avoir...

20 déc. 2011

Les libertés de la personne en droit des libertés fondamentales

Cours - 19 pages - Droit administratif

Ce bon vieil Aristote (-384/-322) avait déjà perçu deux conceptions de l'égalité, sans qu'aucune ne soit plus négligée que l'autre. L'égalité distributive tend à assurer à tous exactement les mêmes droits, le même statut. L'égalité corrective consiste à considérer qu'une fois ces mêmes droits...

19 déc. 2011
doc

Domaine public, travaux publics et expropriation de biens

Cours - 42 pages - Droit administratif

L'expropriation est une procédure, qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire ; elle permet de contraindre une personne privée à céder à une personne publique ou privée la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier, et cela en...

19 déc. 2011

La procédure d'instruction en procédure pénale

Cours - 19 pages - Droit administratif

Il y a le juge d'instruction qui est la juridiction de 1er degré (art 79 et s). C'est un juge du siège rattaché au TGI. C'est un magistrat indépendant des parties et du parquet. Son rôle a déjà été modifié par la loi du 5 mars 2007 (consécutive à l'affaire Outreau). Points modifiés : - Remise en...

19 déc. 2011

L'action publique en procédure pénale - publié le 19/12/2011

Cours - 11 pages - Droit administratif

Le texte ne parle pas que de magistrats, les fonctionnaires peuvent aussi exercer l'action publique. Les membres du MP sont des magistrats recrutés, ils sont nommés par décret du Président de la république sur proposition du garde des sceaux. Le MP est représenté auprès de chaque juridiction...

19 déc. 2011

Notion d'enquête en procédure pénale

Cours - 15 pages - Droit administratif

La notion d'enquête en procédure pénale OPJ et agents de PJ sont visés à l'art 12 du CPP. Pouvoirs assez puissants, différence frappante avec la police administrative. La PJ a des moyens : saisies, perquisitions, auditions... (art 14 CPP). Composition de la PJ précisée à l'art 16 du CPP. La PJ...

19 déc. 2011

Les actes unilatéraux en droit administratif

Cours - 27 pages - Droit administratif

« Le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur, et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elle concerne, est un pouvoir remarquable de l'administration : la première prérogative de la puissance publique » C'est cette prérogative que...

17 déc. 2011
doc

Le contentieux vrai

Cours - 46 pages - Droit administratif

Il y a lieu de définir dès l'abord le contentieux administratif, c'est-à-dire de restituer ses traits distinctifs. La définition du contentieux administratif est d'autant plus nécessaire que cette discipline peut paraître manquer d'autonomie par rapport à d'autres disciplines du Droit public et...

17 déc. 2011

La crise contemporaine du droit administratif

Cours - 18 pages - Droit administratif

Cette crise contemporaine est d'abord la conséquence de la crise des dispositifs de régulation juridique. Cette crise du droit a des conséquences sensibles dans le domaine du droit administratif. Les systèmes juridiques sont agencés selon des dispositifs qui ne sont plus ce qu'ils étaient il y a...

17 déc. 2011

L'évolution du droit administratif - publié le 17/12/2011

Cours - 14 pages - Droit administratif

On fixe la date de naissance du droit administratif aux années 1872-1873. En réalité il faut nuancer. Incontestablement sous l'ancien régime il existe encore plus de règles régissant l'administration, sans cela la France n'aurait pas fonctionné. Il y a n véritable régime juridique de...

17 déc. 2011

L'institution administrative en droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

On parle de « Droit » pour désigner l'ensemble des règles, normes qui posent des obligations ou permettent de se prévaloir de créances, lorsque l'effectivité de ces normes est garantie par la puissance publique. Quand on parle de « Droit administratif », c'est quand on se propose de désigner des...

14 déc. 2011
doc

Introduction au droit de l'urbanisme : l'histoire de l'urbanisme depuis l'Antiquité

Cours - 9 pages - Droit administratif

On peut tout d'abord s'arrêter au mot « urbanisme ». Il paraît multiséculaire. Le mot est un mot extrêmement récent, employé pour la première fois autour de 1910. Cette date mérite qu'on s'y attache. Le phénomène urbain et sa science sont largement antérieurs. La création d'un...

14 déc. 2011

La transformation des actes administratifs - publié le 14/12/2011

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique. Il permet à l'administration de poser des normes juridiques, de conférer des droits et d'imposer des obligations aux particuliers. Si l'administration est libre d'apporter aux contrats...

14 déc. 2011
doc

Les institutions judiciaires: les personnes, les juridictions

Cours - 25 pages - Droit administratif

Une institution est un organisme officielle, crée par un pouvoir,dont l'autorité et la durée sont fondées sur l'acceptation de l'idée fondamentale qu'elle réalise par la majorité des membres du groupe, et qui repose sur un équilibre de forces ou de séparation de pouvoirs. Si...

14 déc. 2011

L'attribution de la personnalité morale de la société et les sociétés sans personnalité juridique

Cours - 7 pages - Droit administratif

La personnalité juridique résulte d'une procédure administrative qui est l'inscription au RCS, depuis L 24 juill 1960 pour les sociétés com &L 4 janvier 1978 pour les sociétés civiles.

14 déc. 2011
doc

La gestion publique à l'épreuve des critères d'efficience, d'efficacité et d'économie

Cours - 88 pages - Droit administratif

La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des travaux importants sur cette question. Réforme de...

14 déc. 2011

Fiches de cours complet de droit administratif

Cours - 72 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le conseil d'état s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...

14 déc. 2011

Le droit des autorisations d'urbanisme

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit des autorisations d'urbanisme a été le premier droit d'urbanisme. Le droit des autorisations d'urbanisme a connu 2 étapes importantes : • la première en 1943 avec la création du permis de construire. • la seconde en 2007 avec l'entrée en vigueur d'une réforme du droit des...

14 déc. 2011

Le système général des normes en droit de l'urbanisme

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit de l'urbanisme est marqué par une forte prévalence législative : la norme législative est très dominante sur la norme réglementaire. Le droit de l'urbanisme n'est pas entre les mains du conseil d'état, ce droit reste un droit politique marqué par les enjeux généraux. C'est un droit...

14 déc. 2011

La réalisation de l'immeuble en droit immobilier

Cours - 29 pages - Droit administratif

Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon...

14 déc. 2011

La protection juridique de l'être humain en droit de la santé

Cours - 10 pages - Droit administratif

Volonté d'encadrer l'évolution des techniques biomédicales et des connaissances scientifiques. Les nouvelles possibilités scientifiques et techniques avaient conduit le parlement en 1994 à définir le statut juridique du corps humain. Du coup, l'objet du droit de la santé s'en était trouvé...

14 déc. 2011

La notion et le régime des médicaments

Cours - 10 pages - Droit administratif

Elaboré par le système français qui donne aux pharmacies le monopole sur les médicaments. Article L4211-1 qui prévoit la sanction de toute personne physique ou morale qui vend des médicaments en dehors d'une pharmacie. Attribué un monopole de vente à une profession suppose de déterminer quels...

14 déc. 2011

Introduction au droit de la santé: la fonction du droit

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le droit est un système normatif alors que la santé correspond à un état individuel. Rien ne laisse présager la rencontre du droit et de la santé. C'est à partir des différentes conceptions de la santé que l'on va déterminer quel est dans ce domaine la fonction du droit.

14 déc. 2011

La planification d'urbanisme

Cours - 27 pages - Droit administratif

Notion de planification : on peut imaginer 4 types d'enjeux : - la planification peut poser une question : problématique que le droit administratif général n'a jamais su régler : distinction entre orientation et réglementation. Il y aurait des espèces de normes que l'on qualifie de directive...

13 déc. 2011
pdf

La règle de la décision administrative préalable dans le contentieux administratif

Cours - 36 pages - Droit administratif

"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINE Le principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans l'article 16...

13 déc. 2011
doc

Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme

Cours - 28 pages - Droit administratif

Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de...

12 déc. 2011
doc

Les moyens de l'action administrative - publié le 12/12/2011

Cours - 32 pages - Droit administratif

Pour remplir sa mission, l' A° dispose de : - moyens humains = personnel mis a sa disposition : fonctionnaires, non fonctionnaires, salaries prives - moyens materiels = biens mis a sa disposition - moyens juridiques = actes juridiques qu'elle est amenee a prendre et qui appartiennent aux...