Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 23 avril 1997 : G.I.S.T.I
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les particuliers peuvent se prévaloir directement devant le juge national des droits que leur confèrent les dispositions d'une directive non transposée ou mal transposée. Le Conseil d'Etat se déclare par là compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu est...
Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
Cours - 3 pages - Droit administratif
« Juger l'administration, c'est encore une fois l'administrer », telle était la conviction de Henrion de Pansey quand en 1827 il rédige son ouvrage intitulé de l'autorité judiciaire en France. Dans cet ouvrage, de Pansey pose la question de la dualité de juridiction qui a été...
Le principe de spécificité du budget de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
Nous allons débutés sur une approche globale des finances publiques de la République Française. D'après la doctrine, les finances publiques peuvent être définies de trois manières distinctes : « finances des personnes morales de droit public » (comme l'Etat, les collectivités...
Les différents modes d'exécution des travaux publics en droit administratif des biens
Cours - 2 pages - Droit administratif
La régie Cela consiste à exécuter elle-même (l'administration) les travaux . Son personnel, ses engins .... = DDE. Cela va concerner plutôt les travaux de faible importance, courants, l'entretien. Arrêt Unipain 1970 : une prison peut-elle fabriquer elle-même son pain plutôt que de le...
La définition de l'opération de travaux publics en droit administratif des biens
Cours - 3 pages - Droit administratif
Notion centrale du droit administratif : loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les conseils de préfectures (ancien tribunaux administratifs) : compétence des conseils de préfecture pour réglementer les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration. Le législateur a...
La jurisprudence, clef de voute du droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Pour le professeur Chavanon le droit administratif comporte dans sa définition une part d'imprécision. Selon Chapus, il a la caractéristique d'être en recherche constante d'une définition. Chapus fait justement une synthèse des définitions données par Duguit, Hauriou et Vedel : le...
Les sociétés d'économie mixte (SEM) locales et la concurrence
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le droit public économique est en évolution constante sous l'impact grandissant, d'une part, du contexte économique et d'autre part, des variations du droit communautaire. En atteste le changement d'approche des autorités publiques dans l'économie, celles-ci ayant choisi de...
Acteurs et sources du droit administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
Il y a l'administration qui agit, qui prend des décisions, qui prend des actes, qui réalise un certain nombre d'actions. Une petite partie de l'administration effectue des contrôles sur l'administration active, en termes de supervision (opère des audits) mais aussi en termes...
La hiérarchie des normes et l'organisation de la justice administrative
Cours - 4 pages - Droit administratif
Norme juridique : règle de droit à caractère général et impersonnel destiné à régir la vie des hommes en société et qui est sanctionnée par les autorités publiques. Commentaire : s'applique à tous et ne concerne pas uniquement une personne. Il existe différentes catégories de règles de...
La séparation des autorités administratives et judiciaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour comprendre le droit administratif, il est important de connaître les étapes antérieures jusqu'à la construction du droit administratif. C'est un droit qui s'est construit progressivement. Droit jurisprudentiel : ensemble des décisions de justice rendues par une même juridiction...
La police administrative : conditions de légalité des mesures et contrôle de légalité
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le Conseil d'état, par l'ordonnance de référé du 9 juillet 2001 émet des conditions de légalité des mesures de police. Avant de nous intéresser à la légalité des mesures de police et aux conditions requises pour celle-ci, nous allons définir la notion de police administrative. Par...
Le régime juridique des mesures de polices administratives
Cours - 4 pages - Droit administratif
Elle désigne une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale. On oppose la police administrative dont le but est de prévenir les atteintes à l'ordre public à la police judiciaire dont l'objet est de...
La décentralisation est-elle achevée ? - publié le 21/09/2009
Cours - 8 pages - Droit administratif
La France est historiquement un état unitaire, c'est-à-dire un état où il existe une volonté unique s'imposant à tous les citoyens, lesquels sont soumis à la même règle de droit. La France en tant qu'état unitaire était donc organisée de manière centralisée et concentrée.
Les sources du droit administratif - publié le 21/09/2009
Cours - 15 pages - Droit administratif
La notion d'administration peut être entendue dans le sens/aspect matériel, activité pris en charge par l'administration (les différents services publics + toutes les activités d'intérêt général). Certains besoins qui ne sont pas satisfaits par l'initiative privée sont pris en...
L'organisation du contrôle de légalité
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégale. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé sur...
Commentaire de l'arrêt "Brasseur" rendu par le Conseil d'Etat le 25 janvier 1991 sur le contrôle de légalité des décisions prises par les collectivités territoriales
Cours - 4 pages - Droit administratif
Mr Brasseur, qui pratique le métier d'artisan boucher dans la petite commune de Pavie dans le Gers, voit son activité compromise suite à une décision municipale. En effet cet arrêté municipal en date du 16 avril 1984, contraint M. Brasseur à limiter son activité professionnelle de boucherie...
Comparaison des statuts des métropoles dans le monde
Cours - 55 pages - Droit administratif
Le développement du fait urbain à l'échelle planétaire depuis la fin de la 2ème guerre mondiale est un phénomène indéniable. Selon la révision de 2005 du "World Urbanization Prospects" de l'Organisation des Nations Unies, le taux d'urbanisation mondial a dépassé les 50% et doit...
Le contrat administratif : identification, exécution, etc.
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'administration peut dans le cadre de son activité passer des contrats, il peut s'agir de contrats administratifs ou de contrats de droit commun, aussi, tous les contrats de l'administration ne seront pas des contrats administratifs, il est donc important de savoir dissocier les...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection relatif à un organisme privé gestionnaire d'un service public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Avant de légiférer, le législateur devrait réfléchir aux lois qu'il vote, et aux implications qui en résultent. Dans l'espèce ayant aboutie à la jurisprudence "Aide et protection" du 13 mai 1938 nous étions en présence de la loi du 20 juin 1936, et de la Caisse "aide et protection"....
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées
Cours - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but...
Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif avec présence d'abréviations sur les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.
La notion d'ordre public : fondement et limite
Cours - 3 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou, "l'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé au trouble. La police ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est pour cela radicalement incompétente ; si...
Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007 concernant les mesures d'ordre intérieur.
Principes généraux du Service Public et Contrat administratif
Cours - 24 pages - Droit administratif
Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc s'appliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, l'existence de pouvoir spéciaux de l'administration envers le...
Les centres de rétention en France
Cours - 3 pages - Droit administratif
Séjourner, vivre sur un territoire n'est possible qu'à la condition de remplir les exigences législatives en vigueur. Faute de cela, la personne peut être placée dans un centre de rétention en vue de son renvoi dans son pays d'origine. Dans le vocabulaire juridique français, il...
Les différents modes de gestion des services publics - publié le 09/09/2009
Cours - 10 pages - Droit administratif
- Prise en charge directe du fonctionnement par la Personne publique l'a créé avec ses moyens humains, matériels et financiers. Pas de personnalité juridique. - La notion de régie se distingue de celle de régie intéressée qui est un procédé de gestion indirect qui repose sur un contrat...
La notion de service public
Cours - 16 pages - Droit administratif
A partir du régime de Vichy, apparaissent des organismes privés dont l'essentiel de l'activité consiste à réglementer un secteur économique où une profession. La loi du 16 août 1940, crée ainsi les comités d'organisation de la production industrielle dont la mission est de répartir...
Les mesures d'ordre intérieur - publié le 09/09/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Il y a deux conditions requises pour former un recours pour excès de pouvoir, il faut, tout d'abord que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie...
Commentaire de l'arrêt rendu le 17 décembre 1999 par le Conseil d'Etat : Moine
Cours - 4 pages - Droit administratif
En 1987, Michel Moine, alors qu'il est lieutenant au sein de l'armée française, organise, sans l'accord de ses supérieurs, un exercice à balles réelles. Un appelé de son contingent, M. Patissou, est alors blessé et meurt peu après de ses blessures. M. Moine est radié de l'armée...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 concernant la valeur et la portée juridique de la charte de l'environnement
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 méritait-il la réunion de la formation de jugement la plus élevée au sein de la Section du contentieux ? La réponse semble devoir être positive si l'on en croit l'intitulé du commentaire rédigé par Séverine Brondel : « la...
