Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats
Cours - 10 pages - Droit administratif
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un mode...
Les principales missions des collectivités territoriales : police et service public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Les principales missions des collectivités territoriales sont aujourd'hui multiples et variées. On les regroupe habituellement en deux grandes catégories. Les unes consistent essentiellement à maintenir dans les relations sociales un certain ordre : on les qualifie de missions de police....
Distinction entre Fonctionnaire et Agent Contractuel
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'on peut appréhender l'État comme une personne morale de droit public constitué par un peuple lui donnant son entité et d'un territoire sur lequel il exerce un pouvoir suprême qu'est la souveraineté. La prise en compte de ces différents éléments sont primordiaux dans son...
Principes d'organisation et structures de l'administration territoriale
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'organisation du pouvoir dans une nation peut prendre des formes diverses, dont les grandes lignes sont habituellement prévues par la Constitution. Quelles que soient les modalités retenues, elles présentent toutes au moins un caractère commun : la prédominance d'un centre de décision,...
La Wilaya - composition, organisation et compétences des collectivités territoriales - Algérie
Cours - 4 pages - Droit administratif
La Wilaya a un nom, un territoire et un chef-lieu qui sont fixés par le Président (article 9). Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est une circonscription administrative et une collectivité territoriale, et intervient dans tous les domaines de...
La Région, une collectivité territoriale décentralisée et une circonscription administrative de l'État
Cours - 3 pages - Droit administratif
Depuis le 1er janvier 2016, il y a treize Régions en métropole et cinq en outre-mer donc dix-huit en tout. La Région est une circonscription administrative créée en 1963. Elle est devenue un établissement public en 1972 puis une collectivité territoriale en 1982 par l'acte un de la...
La police administrative - Régime, conditions et législations
Cours - 4 pages - Droit administratif
La police administrative, préventive, dépend de l'autorité administrative : Ministre, Préfet, Maire, etc. Cette dernière peut être générale ou spéciale. Dans le cas habituel de préservation l'ordre public par la prévention des activités ou du comportement des personnes, il s'agira de la police...
Qu'est-ce qu'une commune et comment fonctionne-t-elle ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La commune est créée par la loi du 14 décembre 1789. C'est donc la collectivité territoriale la plus ancienne. En France, il y a plus de 35000 communes et 70% d'entre elles ont moins de 1000 habitants. C'est la plus petite division administrative de la France, à la fois collectivité...
Avant-propos et introduction au droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'État et les autres personnes morales de droit public jouent un rôle particulier et unique dans le fonctionnement de la société, dans son bien-être. Ils sont réputés agir dans l'intérêt général. La finalité d'intérêt général est placée au coeur du droit administratif, car les...
Le jugement des comptes des comptables publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'activité juridictionnelle de jugement des comptes des comptables publics de l'État résulte des dispositions de l'article L111-3 du Code des juridictions financières, qui dispose : "La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses...
La maîtrise des risques qu'entrainerait le CFU (Compte Financier Unique)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le CFU est accompagné dans le cadre de son instauration, les premiers risques semblent être maîtrisés par le cadre de l'expérimentation et la négociation de la maquette. Par ailleurs le CFU ne remet pas en cause les garanties visées par la séparation des ordonnateurs et comptables, il est...
La mise en oeuvre de la responsabilité pour les dommages de travaux publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Sur la base des dommages de travaux publics, la responsabilité extracontractuelle des collectivités maître d'ouvrages ainsi que des entrepreneurs peut être engagée pour les dommages résultant de l'existence ou du dysfonctionnement de l'ouvrage public. Trois questions quant à...
Ensemble de cinq commentaires d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le premier arrêt étudié a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 3 juillet 1996 et est relatif à la consécration d'un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière du droit de l'extradition. En l'espèce, suite à un scandale...
L'apparition et le développement des juridictions administratives
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives se sont constituées en se séparant progressivement de l'Administration. Face à cette dernière, elles ont dû, pour s'imposer, affirmer leur indépendance. La première étape fut celle de la justice retenue. Seuls existent en réalité des recours administratifs...
Les charges pesant sur le domaine public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le domaine public constitue une propriété des collectivités publiques. Toutefois les principales charges de caractère légal ou conventionnel pesant habituellement sur la propriété privée ne pèsent pas sur le domaine public. Ainsi les servitudes légales de droit privé (vues, drainage, bornage,...
Le scénario d'un procès : quelques aspects essentiels de la procédure administrative contentieuse
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il n'y a pas toujours procès. La contestation d'un comportement administratif débouche normalement sur un dialogue direct entre l'Administration et l'administré. Ce n'est que si le désaccord persiste que, dans certains cas, les parties s'en remettent au juge qui arbitre et...
Les modes d'acquisition à l'amiable de biens publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Parallèlement à ce nouvel accent dans la présentation qui place les règles propres à la propriété avant celles spécifiques aux domanialités, le plan adopté au sein de la première partie dédiée aux acquisitions permet de souligner combien le droit des propriétés publiques ne se traduit pas...
Les modes d'acquisition forcée de biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Aux modes d'acquisition à l'amiable dont le régime est amplement calqué sur le droit privé malgré quelques éléments d'exorbitance s'ajoutent des modes d'acquisition forcée qui, eux, reposent sur des dispositifs essentiellement exorbitants du droit commun.
Les modes d'acquisition à titre gratuit de biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) organise, après avoir traité des modes de cession « normaux », c'est-à-dire à titre onéreux (que ce soit de façon amiable ou forcée), les modes d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci reposent sur plusieurs procédés : les dons...
Le principe d'inaliénabilité des biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'ordonnance de Moulins de 1566 (qui est un texte de synthèse d'édits antérieurs, notamment d'une ordonnance du 29 juillet 1318 de Philippe V) avait déclaré inaliénable le domaine de la Couronne afin d'éviter les gaspillages royaux. Le roi était chargé de sa garde et de sa...
Le contentieux de l'éviction de la fonction publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Une mesure irrégulière d'éviction d'un agent public, que ce soit pour illégalité externe ou interne, est annulable sur recours administratif ou recours pour excès de pouvoir. Le juge tente de trouver une situation équilibrée entre les droits des agents et la nécessaire défense de...
Organisation et déroulement de la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
La décision d'ouvrir l'enquête publique préalable à la DUP relève, « sauf disposition particulière » de la compétence du préfet (Code de l'environnement : art. L. 123-3 et R. 123-3-I ; Code de l'expropriation. : art. R. 11-4). Cet arrêté constitue une mesure "préparatoire" (par...
Utilité publique et théorie du bilan
Cours - 2 pages - Droit administratif
Elle a vocation à être reconnue comme d'utilité publique toute opération que l'Administration considère à un moment donné comme d'intérêt général et comme nécessitant l'appropriation publique des biens immobiliers indispensables à la réalisation de ladite opération. Depuis 1971,...
L'ordonnance d'expropriation
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le juge de l'expropriation est, aux termes de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, modifié par le décret N° 2005-467 du 13 mai 2005, tenu de statuer dans un délai très court de quinze jours à compter de la réception du dossier (ce délai était antérieurement de 8 jours). Il...
Notions générales : la déclaration d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
La déclaration d'utilité publique est l'acte aux termes duquel les autorités de l'État attestent du caractère d'intérêt général qui s'attache, selon elles, à la réalisation d'une opération déterminée (tronçon d'une nouvelle ligne ferroviaire, d'une autoroute,...
Utilité publique et détournement de pouvoir
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le Code de l'expropriation se borne, pour l'essentiel, à déterminer des règles de compétence et de procédure, sans préciser quels sont les différents motifs de nature à justifier le recours à l'expropriation. Relativement bien circonscrite au temps de "l'Etat-Gendarme" et...
Le droit de rétrocession de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit de rétrocession est le droit pour l'ancien propriétaire ainsi que pour ses ayants droit à titre universel de demander à recouvrer la propriété des biens expropriés, et ce pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance (cf. rép. min. N° 29305, JOAN 28 juin 1999, p. 4014...
La portée de l'enquête publique de l'expropriation
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'enquête publique une fois achevée, l'administration ne peut apporter au projet - tel que celui-ci a été soumis à l'appréciation du public - que des modifications mineures qui, de par leur nature ou leur importance, ne sont pas susceptibles d'altérer "l'économie générale" de...
Les variétés d'actes unilatéraux non décisoires
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'objet de la plupart de ces actes consiste à la préparation des décisions. Mais étant donné qu'ils ne sont pas des décisions, ces actes sont insusceptibles de recours. Toutefois, ça ne signifie pas qu'il est entièrement exclu de pouvoir invoquer l'illégalité les entachant à...
La réparation intégrale du préjudice de l'expropriation : sens et portée
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation constituant, par définition même, un mode de cession forcée des biens, l'exproprié perçoit non pas « un prix » correspondant à une vente, mais une indemnité destinée à réparer un préjudice, dont le montant est déterminé sur les bases des dispositions figurant à...
