Le déclin de la faute lourde en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le caractère aléatoire de la faute a conduit certains auteurs, tels M. Planiol à la définir. Il avait appréhendé la notion de faute en la désignant comme « manquement à une obligation préexistante ». L'autonomie du droit administratif a amené la jurisprudence à ne pas reprendre les catégories...
Les institutions administratives - publié le 15/05/2012
Cours - 43 pages - Droit administratif
Les institutions administratives sont publiques, l'Etat est la 1ère institutions administratives => collectivité humaine organisée et indépendante établie en permanence sur un territoire et doté d'un pouvoir institutionnalisé qui assure la fonction de police, de justice et de défense,...
La déontologie notariale
Cours - 27 pages - Droit administratif
L'article 1er ordonnance de 1945 (loi VENTOSE de 1903) fixe les règles du notariat. « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes, les contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité public...
Droit administratif: le fonctionnement de l'administration française
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'administration a des pouvoirs exorbitants, elle a des pouvoirs que les personnes privées n'ont pas. L'administration est soumise à un droit particulier que l'on appelle le droit administratif, elle relève de juridiction particulière : les juridictions administratives. Le droit administratif est...
Les différents recours en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le recours peut être défini comme l'acte par lequel un requérant saisit une autorité compétente d'une demande dont il entend faire reconnaitre le bien fondé. Il convient en la matière d'opérer une distinction entre le recours contentieux et le recours administratif. Il existe une différence de...
La notion d'acte de gouvernement - publié le 12/05/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
La notion d'acte de gouvernement est ancienne bien que le juge administratif n'utilise que rarement cette expression. Il s'agissait à l'origine d'actes que le Conseil d'Etat (CE) refusait de contrôler car ils avaient été pris pour des motifs politiques. Dans l'arrêt Laffitte du 1/05/1822, il...
La compétence de la juridiction administrative - répartition des compétences et rôle du tribunal des conflits
Cours - 14 pages - Droit administratif
Selon la loi des 16 et 24 août 1789, la délimitation de la compétence du juge administratif est en principe simple et correspond au champ d'action de l'administration, c'est-à-dire que dès que l'administration est en cause, c'est le juge administratif qui est compétent en cas de litige. La...
Introduction au droit public - l'État et le pouvoir constituant
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit public est un droit qui s'intéresse à l'Etat, l'administration et aux administrés. Il est composé du droit constitutionnel (qui comporte deux notions fondamentales: l'Etat et la constitution) et du droit administratif. L'Etat est défini par 3 éléments: - une population - un territoire -...
Synthèse sur la réforme territoriale 2010
Cours - 2 pages - Droit administratif
Proposée par le Ministère de l'Intérieur, le projet de loi portant sur la réforme de collectivités territoriales françaises s'inscrit dans un contexte national particulier. En effet, ce projet traduit le souhait de la France de se détacher de ses coutumes administratives d'Etat...
Les titulaires du droit subjectif
Cours - 13 pages - Droit administratif
La théorie du droit subjectif débouche directement sur la notion de sujet de droit. C'est l'aptitude à bénéficier de droit subjectif et à subir ceux des autres. Le sujet de droit est donc la personne envisagée dans sa fonction juridique. Le droit consacre une conception particulière de la...
Le domaine public naturel - publié le 10/05/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour C. Lavialle ( Droit administratif des biens, p. 53-54 ), le domaine public est seulement une création juridique. Il est le fruit de la décision de soumettre certaines dépendances à un régime spécial et n'est pas de l'ordre de la nature mais de la société ( … ). Parler de domaine...
La jurisprudence : source essentielle du droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les règles d'origine jurisprudentielle applicables au droit administratif sont toujours très nombreuses et déterminantes mais elles sont toutefois en voie d'être supplantées par des sources textuelles. Se pose ainsi la question de la légitimité du pouvoir de création de ce droit par le juge...
La soumission au juge de l'activité administrative
Cours - 28 pages - Droit administratif
Ce sont donc fonctions sociales de l'administration qui doivent respecter le droit mais également les fonctions normatives, c'est-à-dire les différents actes juridiques que l'administration peut soumettre. Cela revient à étudier la fonction normative de l'administration. En effet les...
Responsabilité administrative: viol de mineur sur mineur
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il est fréquent dans les écoles élémentaires que les enfants jouent au jeu du chat perché. Il arrive que ces enfants soient en situation de danger ou qu'ils enfreignent les règles du jeu. Quant au chat, il ne peut se libérer de son rôle mesquin qu'en attrapant une autre personne pour se voir...
La source constitutionnelle du droit administratif - publié le 09/05/2012
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les règles du droit administratif sont issues d'un ensemble de normes juridiques. Les sources de ce droit ont évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit qui dispose d'un fondement essentiellement jurisprudentiel. C'est toujours vrai aujourd'hui mais la part de la...
Responsabilité administrative: la responsabilité pour risque
Cours - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative fondée sur le risque repose sur l'idée que l'administration expose les administrés à des situations dangereuses et quelle doit en assumer les conséquences dommageables. La responsabilité pour risque se concrétise dans 3 grands domaines: - Les choses et activités...
La contractualisation de l'action administrative - publié le 09/05/2012
Cours - 8 pages - Droit administratif
« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'Etat et la société. Sa vocation est de contribuer à l'efficacité de l'action publique ainsi qu'à la stabilité et à la sécurité de la norme ». En érigeant ainsi, dans...
Le retrait des décisions administratives
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'illégalité d'un acte peut être sanctionnée par plusieurs autorités et prend différentes formes. Ainsi, le juge peut prononcer l'annulation de la décision ; quant à l'administration, elle peut décider le retrait ou l'abrogation de l'acte concerné. Ces différentes sorties de vigueur des décisions...
Administration territoriale: enquête et débat publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Au cours de la décennie 1970-1980, la France a progressivement renforcé sa législation sur la protection de l'environnement. Sous l'influence du droit communautaire, elle a été amenée à mettre en place des dispositifs permettant, dans un premier temps, d'informer les citoyens sur l'impact de...
Droit administratif: le droit des relations de l'administration avec les administrés
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit qui s'applique à l'administration. Dans un premier temps c'est le droit des relations de l'administration avec les administrés et dont l'objectif est la satisfaction de l'intérêt général. Tant la notion d'administration et le droit administratif sont des...
La mise en oeuvre de la responsabilité administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'indemnité ne peut être que financière (on parle de dommages et intérêts). Le juge administratif est très retissant a prendre en compte le préjudice moral. Pretium doloris (prix de la douleur) pas admis pour les animaux mais pour les parentés, conjoints, concubins. Dans le contentieux...
L'action pour le compte d'une personne publique et caractère administratif du contrat
Cours - 5 pages - Droit administratif
« La règle selon laquelle les contrats passés par des personnes privées, même chargées d'un service public, sont privés est une des règles les plus solides de notre système de répartition des compétences », écrivait le rapporteur du gouvernement Guy Braibant dans ses conclusions sous l'arrêt du...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
La remise en cause de la définition traditionnelle du contrat dans la quasi-régie
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le contrat in house s'apparente à un véritable contrat administratif. Toutefois, sa spécificité invite à ne pas confondre les deux notions. Tandis que le droit de l'Union européenne ne procède qu'à une classification binaire des contrats administratifs, avec d'un côté les marchés...
Droit administratif: le référé injonction
Cours - 12 pages - Droit administratif
Le traitement de l'urgence a longtemps constitué le point faible de la juridiction administrative, les principes traditionnels faisant primer l'efficacité des décisions administratives avant la possibilité pour les administres d'obtenir en référé, une suspension de ces mêmes décisions. Avant la...
Droit administratif: distinction domaine public - domaine privé des personnes publiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Proudhon rappelle que le mot domaine dérive des expressions latines dominus, le maître, ou dominium, la maîtrise, a dominando, comme effet de la domination. Associé aux mots « public » et « privé », le domaine est divisé en deux catégories distinctes de biens sur lesquels les personnes publiques...
Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et le conseil d'Etat
Cours - 11 pages - Droit administratif
S'il revient en premier lieu à la Cour de justice de l'Union Européenne d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (art. 9F TUE) eu égard à une évidente exigence d'uniformité du droit, la construction communautaire est loin d'être neutre pour l'office du...
Le contentieux contractuel - publié le 04/05/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
En France, les seuls marchés publics représentaient en 2006, 10% du PIB, soit un volume de 130 milliards d'euros. Pourtant, les marchés publics ne sont qu'une forme de contrats administratifs; il y en a beaucoup d'autres parmi lesquels; les offres de concours, les délégations de...
Droit administratif: la région
Cours - 14 pages - Droit administratif
Devenue collectivité de plein exercice très tardivement, lors de la première élection des conseils régionaux en 1986, la région est pourtant le fruit d'une longue histoire et progression. La régionalisation est liée aux thèmes de l'enracinement et du développement des identités culturelles...
Le référé-suspension - publié le 04/05/2012
Cours - 10 pages - Droit administratif
La possibilité d'obtenir un sursis à exécution jusqu'à ce que le juge statue au fond constitue une garantie essentielle des droits de la défense, selon une décision en date du 27 janvier 1987 du Conseil constitutionnel. La nécessité d'une telle procédure découle en effet de la conjugaison du...
