La suppression de la clause de compétence générale remet-elle en cause l'autonomie des collectivités territoriales françaises ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Annoncée au cours de l'année 2009, une profonde réforme des collectivités locales tend à clarifier la répartition des compétences des différentes collectivités locales et à résoudre différents inconvénients actuels comme la lourdeur des procédures, l'aggravation des coûts,...
Distinction entre la police administrative et la police judiciaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Au sens organique, le terme « police » est entendu comme étant : agent ou service de police, et qu'une même autorité (le préfet ou le maire, par exemple), agit, suivant les cas, soit comme une autorité de police administrative, soit comme une autorité de police judiciaire. Employé dans son...
La sécurité juridique des consommateurs d'assurance
Cours - 71 pages - Droit administratif
L'existence humaine est pleine de risques. La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices...
Commentaire d'une décision du Tribunal des Conflits du 7 octobre 1991 relative au critère organique du contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le 20 septembre 1980, l'Office public d'habitations à loyer modéré (office HLM) du département de la Moselle a mis à la disposition du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie Nancy-Metz un certain nombre de locaux construits ou aménagés sur un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 relatif à la notion de service public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le service public est une notion très importante puisqu'elle permet de déterminer la compétence du juge administratif, avec l'arrêt Blanco du Tribunal Correctionnel du 8 février 1873. Pour que le droit administratif s'applique, il faut démontrer la présence d'un service public,...
Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'État - publié le 01/03/2010
Cours - 9 pages - Droit administratif
La France compte depuis l'an VIII, deux ordres de juridiction séparés : les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs. Le dualisme juridictionnel en France, n'est pas écrit dans la Constitution. Cependant, il a été consacré par le Conseil Constitutionnel dans plusieurs...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2009 Coulibaly
Cours - 5 pages - Droit administratif
D'après une célèbre maxime celui qui a mal acquis un droit n'en profite jamais, et bien le Conseil d'Etat n'est pas du même avis comme en témoigne sa décision Coulibaly rendue le 6 mars 2009. L'affaire de cette jurisprudence concernait l'inscription d'un...
Les modèles étrangers de la fonction publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique, des éléments tels que la nature de l'employeur public et le statut juridique des employés variant. Elle désigne toujours les fonctionnaires ou agents publics, mais ils peuvent être entendus comme ceux travaillant au sein des...
La notion d'ordre public
Cours - 4 pages - Droit administratif
La notion d'ordre public est intrinsèquement complexe. Il en est fait mention pour la première (et unique) fois dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble...
Droit de la fonction publique - évolution, influence et comparaison
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le droit de la fonction publique a bien changé en vingt ans. Aujourd'hui, ce droit n'est plus figé, permanent. Il subit des influences multiples et il y a des mouvements permanents au sein de la fonction qui dépassent la distinction entre les trois fonctions publiques (hospitalière,...
La compétence du juge judiciaire en matière administrative - publié le 25/02/2010
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le fondement de la compétence du juge judiciaire en matière administrative découle de la compétence traditionnelle du juge judiciaire en matière de propriété privée et de libertés individuelles. => A cet égard, décision Conseil Constitutionnel, 1985 : « La sauvegarde de la liberté individuelle...
Commentaire d'arrêts de la Cour d'Appel de Rennes du 13 février 2002 et de la CJCE du 7 septembre 2004 relatif à la notion de déchet
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le concept de déchet est au coeur des préoccupations environnementales. Dans cette perspective, il est donc essentiel de déterminer la notion exacte de déchet et corrélativement identifier les responsables. Selon la conception subjective, le déchet est un bien que son détenteur destine à...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 relatif à la reconnaissance d'un domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il est sans incidence sur la nécessité d'un acte de déclassement le fait que le bien ait été loué sous le régime des baux commerciaux, par méprise de l'administration. En effet la conclusion d'un bail ne saurait prévaloir sur la nature publique d'une dépendance domaniale, les...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003 relatif aux aides d'Etat
Cours - 7 pages - Droit administratif
En présence de subventions visant à compenser le déficit d'un service public, l'application des articles 92 (devenu, article 87 CE) et 77 (devenu article 73) peut être écartée. L'arrêt Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), à...
Fiches des arrêts du Conseil d'Etat rendus les 20 décembre 1957 et 26 juin 1987 dits arrêts "Société nationale d'éditions cinématographiques" et "Consorts Guyot"
Cours - 2 pages - Droit administratif
Faits : un maire interdit l'ouverture d'un établissement organisant des bals sur le motif que ce dernier entraînerait des troubles publics, soit des troubles à la circulation et à la tranquillité. De ce fait les deux frères propriétaires de l'établissement ont décidé de former un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 1951 par le Conseil d'Etat relatif au principe d'égalité et au service public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les faits ayant donné lieu à cette décision peuvent ainsi être résumés, deux membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert qui était organisé le 15 janvier 1947 par la radiodiffusion française. Néanmoins préalablement, la société des concerts du conservatoire leur...
Commentaire de l'arrêt rendu le 19 octobre 1956 par le Conseil d'Etat relatif au critère de l'aménagement spécial d'un bien pour une mission de service public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Par le biais du décret datant du 4 février 1931, l'établissement public, Office national de la navigation, s'est vu concédé par le port fluvial de Bonneuil-sur-Marne, l'aménagement d'un port industriel. En vertu de l'article 19 ter du cahier des charges l'Office national...
Le Conseil d'État, clé de voûte de l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les dispositions du CJA régissant le Conseil d'État sont issues d'une Ordonnance du 31 juillet 1945 et d'un Décret du 30 juillet 1963. Environ 300 membres composent le Conseil d'État, mais seulement les deux tiers sont réellement en activité. La voie d'accès prioritaire est le concours,...
L'organisation de la répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire - le rôle du tribunal des conflits
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits a été créé en deux temps, avec une première tentative en 1848 puis l'expérience est renouvelée avec une loi du 24 mai 1872. Avant cela, c'était le Conseil d'État qui se chargeait de la répartition des compétences. Le Tribunal des conflits est officiellement présidé par le...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 : l'intangibilité de l'ouvrage public
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'affaire jugée par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 13 février 2009 communauté de communes de Saint-Malo de la Lande a fait l'objet d'une certaine médiatisation en raison des circonstances factuelles. C'est uniquement sous le prisme du droit que nous aborderons cette...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mai 1966 relatif aux conditions de retrait des actes illégaux créateurs de droit
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un arrêté préfectoral du 22 novembre 1955, accorde la création d'un lotissement sur la commune de Bagneux cet arrêté prévoit notamment le respect du cahier des charges imposé par le lotisseur et notamment que « les espaces libres à l'intérieur du groupe seront aménagés en jardins...
L'Etat et ses interventions économiques et sociales
Cours - 5 pages - Droit administratif
l'Etat arbitre doit réaliser un consensus au sein de la société. Il est placé au dessus des individus et prend essentiellement en charge les intérêts communs. Il est prôné notamment par Jean Bodin et Machiavel. On retrouve l'idée chez les classiques, les néo-classiques d'origine et les...
Introduction au droit administratif - publié le 22/02/2010
Cours - 13 pages - Droit administratif
Dans la langue courante, le mot "administratif" désigne tantôt une activité (le fait d'administrer, de gérer une affaire), tantôt l'organe qui exerce cette activité. Quel que soit le sens, le mot s'emploie aussi bien pour les affaires privées que pour les affaires publiques. Par exemple, dans une...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 : Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le droit communautaire a fait naître de nombreux arrêts sur le rapport entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique communautaire. Cet arrêt rendu, le 8 février 2007, par le Conseil d'État en fait partie. Le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont voté la...
Commentaire de l'arrêt Sarran rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 1998
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt Sarran constitue sans doute "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République en matière de hiérarchie des normes". Il constitue en tout cas l'un des arrêts les plus commentés de la décennie qui s'achève, si l'on en croit l'abondance et la...
Les règles de constitution des sociétés
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'aptitude d'une personne à être sujet de droit, pour constituer une société, il faut être juridiquement capable (mineurs ? majeurs protégés ?). Tout va dépendre de savoir si l'associé est tenu des dettes sur ses biens propres ou dans la limite de ses apports. Un mineur ne peut pas...
Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2000 par le Conseil d'État relatif à une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le bureau du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, regroupant plusieurs communes corses tel que Saint Florent, a créé une foire-exposition et un parc touristique au col de San Stefano dont les dépenses dépassaient les dix millions de francs. L'idée venait de la seule commune...
La distinction entre SPA et SPIC
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, il n'y avait pas de distinction car régnait une logique de type organique qui se traduisait par l'assimilation entre la personne juridique exerçant l'activité et l'activité elle-même. Dans le cadre de cette logique, une personne publique pouvait seule exercée...
Le droit à une bonne administration de la justice
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit à un tribunal indépendant et impartial suppose que soient assurées des garanties relatives à l'organisation et à la composition du tribunal. Le tribunal doit être établi par la loi d'une part, et le tribunal doit être indépendant et impartial. La Cour européenne des droits de l'homme...
Les groupements d'individus permanents: liberté d'association et liberté syndicale
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d'association, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a élevé la liberté d'association au rang de PFRLR. Cette décision a été confirmée par une autre décision du juge constitutionnel du 20 juillet 2000, sur la loi...
