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Cours en droit administratif 961 à 990

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2974 résultats

30 juil. 2012

Les collectivités à statut dérogatoire et à statut particulier - publié le 30/07/2012

Cours - 3 pages - Droit administratif

Paris, Lyon, Marseille: ce sont les trois plus grandes villes françaises régies par des textes spécifiques, 2 lois du 31 décembre 1982: instituent une double administration: centrale et déconcentrée. Ce qui caractérise ces collectivités c'est que l'on trouve des arrondissements avec des...

30 juil. 2012

La coopération intercommunale - EPCI, communautés urbaines et villes nouvelles

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'intercommunalité est née en France en 1890, le but est de rassembler plusieurs collectivités territoriales, mener ensemble des projets de développement, le but est de lutter contre l'émiettement communal. Plusieurs types de structure ont été créé :un phénomène relancé récemment, par la loi du 6...

30 juil. 2012
doc

Droit de la santé: les rapports entre la santé et le droit

Cours - 64 pages - Droit administratif

La santé correspond à un état individuel. On se sent ou non en bonne santé. A priori, rien ne laisse présager leur rencontre. En réalité, cette définition est une définition essentielle, mais ce n'est pas la seule compréhension possible de la santé. Robert : « la santé correspond à un bon état...

17 juil. 2012

Les entreprises publiques en Tunisie

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'entreprise publique a connu un mouvement remarquable d'évolution des critères d'identification plus conformes à la logique commerciale et au droit des sociétés. C'est pour cela que le premier critère utilisé pour identifier la notion d'entreprise publique est le critère matériel qui est la...

17 juil. 2012

Le contrat d'entreprise et le contrat programme

Cours - 7 pages - Droit administratif

La contractualisation des relations entre l'Etat et les entreprises publiques évoque la performance et la souplesse, elle s'insère dans une optique de rénovation, de reformulation des rapports entre l'Etat et ses entreprises publiques, et même dans le concept de régulation Dans ce contexte,...

13 juil. 2012
xls

Arrêts rendus par la jurisprudence administrative (CE, TC)

Cours - 1 pages - Droit administratif

TC 1873 Blanco personne publique + SP = acte administratif CE 1903 Terrier extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux CE 1908 feutry extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux CE 1910 Thérond extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux CE 2006 ordre des avocats au...

13 juil. 2012

La responsabilité administrative avec et sans faute et l'indemnisation des victimes

Cours - 8 pages - Droit administratif

Arrêt Blanco: la responsabilité administrative repose sur des règles prétoriennes. La responsabilité d'ordre civile, réparatrice, avec parfois une dimension sanctionnatrice (pénaliser financièrement l'auteur de la faute), pédagogique ou morale. La responsabilité administrative pour faute: -...

10 juil. 2012
doc

Le pouvoir réglementaire du ministre

Cours - 3 pages - Droit administratif

[...] Le nombre de ministères en France n'est pas fixé par un texte, mais la pratique démontre qu'il y en a une quinzaine. Le nombre de ministres dépend essentiellement du nombre de ministères. Les ministères font partie du gouvernement, les ministres donc sont considérés comme membres du...

09 juil. 2012
doc

Les différentes administrations d'Etat et leurs compétences

Cours - 10 pages - Droit administratif

L'Etat est une institution politique mais aussi une institution administrative. Le gouvernement et le président remplissent à côté de leur devoir politique de nombreuses compétences administratives. Les organes de l'administration déconcentrée de l'Etat et de leur activité ont un caractère...

05 juil. 2012
doc

Les fondements de l'organisation administrative française

Cours - 11 pages - Droit administratif

L'organisation administrative de la France correspond à un système cohérent et construit. Et malgré les critiques récurrentes sur la complexité et l'inertie, voire le manque d'efficacité de cette structures tentaculaire, les institutions administratives obéissent à une logique qui a...

04 juil. 2012
doc

L'organisation de la juridiction administrative - publié le 04/07/2012

Cours - 8 pages - Droit administratif

La notion d'ordre juridictionnel ou d'ordre de juridiction renvoie directement à la notion de séparation des pouvoirs et à la construction d'une véritable justice administrative. C'est à partir de la Constitution de 1958 que l'on voit émerger la notion d'ordre de juridiction qui désigne une...

04 juil. 2012
odt

La distinction des recours (REP et RPC) a-t-elle encore un sens? David le Goff

Cours - 9 pages - Droit administratif

Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux de 1887, Edouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d'État de 1886 à 1898, distingue quatre types de recours contentieux: le contentieux de l'annulation (ou recours en excès de pouvoir -REP, tendant à...

04 juil. 2012

Le régime juridique de la contravention de grande voirie

Cours - 22 pages - Droit administratif

Le domaine public se caractérise par son affectation soit à l'usage direct du public, soit au service public ; c'est-à-dire qu'il est au service de l'intérêt général. De cette notion découle deux principes fondamentaux du domaine public : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Le premier,...

04 juil. 2012

Les délais pour l'exercice du recours excès de pouvoir

Cours - 2 pages - Droit administratif

Sœur jumelle de la liberté, ennemi jurée de l'arbitraire - la procédure est nécessaire pour que l'exercice effectif des droits accordés aux administrés soit assuré. L'un des mécanismes les plus efficaces jamais conçus à cette fin, le REP, est devenu symbole de l'état de droit. Grâce à ce...

04 juil. 2012
odt

Les irrecevabilités de la requête

Cours - 12 pages - Droit administratif

Le régime de la recevabilité des requêtes mérite de s'attarder sur la théorie contentieuse. La notion de recevabilité est une notion fuyante, on pourrait dire que sont ou relèvent des questions de recevabilité les enjeux, questions, problèmes, limitations, restrictions à la possibilité ou au...

04 juil. 2012
odt

Le régime des recours administratifs

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les recours gracieux sont des recours portés devant la même autorité que celle qui a pris la décision. Les recours hiérarchiques sont formés devant une autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision. Cela induit deux exigences, d'abord il doit y avoir une autorité...

04 juil. 2012
doc

Le droit des contrats publics et ses dérivés

Cours - 19 pages - Droit administratif

Au Conseil d'État, on réunit l'assemblée du contentieux pour les décisions qui posent un problème politique ou qui posent des questions de politique jurisprudentielle. La section du contentieux, quant à elle, se réunit lorsqu'il y a des questions juridiques sophistiquées ou qui soulèvent des...

04 juil. 2012

Institutions administratives, les défis de l'administration française du XXIème siècle

Cours - 65 pages - Droit administratif

Le terme d'administration est à la fois familier et mystérieux dans le sens où tout le monde sait à peu près ce qu'est l'administration, tout le monde a déjà eu à faire à l'administration, mais c'est aussi quelque chose de mystérieux voire même d'un peu inquiétant. Comment ça fonctionne ? Que...

03 juil. 2012
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La déconcentration et sa réforme (REATE)

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'administration territoriale de l'État (ATE) comprend l'ensemble des services déconcentrés de l'État qui mettent en oeuvre les politiques publiques nationales sur une partie du territoire, au sein de circonscriptions administratives. L'ATE s'inscrit dans le processus de...

26 juin 2012
doc

Fiche d'arrêt, CE, 12 février 1960, Société Eky

Cours - 1 pages - Droit administratif

La société Eky exerce une action pour excès de pouvoir afin d'annuler un décret sur des règles de droit pénal. En l'espèce, le Conseil d'Etat statue en cassation. Il est réuni en formation ordinaire. Les contraventions font-elle parti du domaine de la loi ? La Déclaration des Droits...

26 juin 2012
doc

Fiche d'arrêt CE, 8 février 2007, Arcelor Atlantique, Lorraine et autres

Cours - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, les demandeurs font grief au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie, de ne pas s'être prononcé sur leur demande d'abrogation de l'art. 1er du décret n°2004-832 du 19...

25 juin 2012
doc

La naissance d'un juge et du droit administratif

Cours - 51 pages - Droit administratif

Le droit administratif régit un des trois pouvoirs dans l'Etat et notamment depuis le 20ème siècle, c'est le pouvoir exécutif le plus puissant des trois pouvoirs dans l'Etat. Le droit administratif est un droit qui a une dimension politique c'est une matière qui s'insère dans une problématique...

22 juin 2012
doc

La passation des contrats publics

Cours - 7 pages - Droit administratif

Au-delà des règles pratiques et techniques posées par les textes, tous les contrats publics réglementés sont soumis à trois principes fondamentaux : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces trois principes ne...

22 juin 2012
doc

Les règles de compétences en passation des contrats publics

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les textes communautaires et français ne sont pas très clairs en matière de compétences, pour des questions de vocabulaires et d'application pratique par les services des Collectivités. Il faut toutefois distinguer l'autorité compétente pour engager la procédure et signer la décision...

22 juin 2012
doc

Le renforcement de l'intercommunalité: la création des métropoles

Cours - 5 pages - Droit administratif

Toujours dans la réforme de l'intercommunalité, en plus de la phase de rationalisation, la réforme territoriale crée un nouvel outil juridique : les métropoles. On est parti du constat suivant : dans les Etats voisins de la France, le dynamisme économique de ces Etats passent beaucoup par les...

22 juin 2012
doc

Les interdictions de soumissionner en passation des contrats publics

Cours - 3 pages - Droit administratif

Une interdiction de soumissionner est une exception à la liberté d'accès à la commande publique. C'est la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs de restreindre, dans leur réglementation, l'accès à la commande publique à certains opérateurs économiques. Jusqu'en 2005, il y avait des...

22 juin 2012
doc

La loi Sapin et la loi Murcef

Cours - 2 pages - Droit administratif

La loi Sapin prévoit une procédure mais ne défini pas les contrats auxquels elle s'applique ! Ce vide a été comblé par l'art. 3 de la loi MURCEF de 2001. Il existe 4 critères pour identifier une DSP. La délégation doit reposer sur un contrat. Seuls des actes contractuels sont concernés par la loi...

22 juin 2012
doc

Le constat du comité Balladur

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriales sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération, 16 communautés...

22 juin 2012
doc

La limitation du nombre des régions et des départements

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le comité Balladur propose que l'on passe en métropole de 22 à une quinzaine de régions. Le comité avait des idées de fusions de régions, parfois logique (fusion de la Haute et de la Basse Normandie par exemple). En revanche, ces propositions ont été assez neutres dans le sens où le rapport ne...

22 juin 2012
doc

La modernisation de l'intercommunalité

Cours - 6 pages - Droit administratif

Etant donné que l'on a constaté l'échec de la procédure de regroupement des communes, on a décidé de les inciter à coopérer via l'intercommunalité. Aujourd'hui, il existe deux types de groupements : les groupements sans fiscalité propre (SIVU/SIVOM et syndicat mixte ) et les groupements à...