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Cours en droit administratif 901 à 930

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2974 résultats

12 déc. 2012
doc

L'organisation du service public de la justice

Cours - 16 pages - Droit administratif

L'autorité publique (l'État au sens large) édicte des normes. Les règles sont nécessaires à la régulation de la vie sociale. Ces normes étatiques émanent du Parlement (pouvoir législatif), du gouvernement. Les normes de droit peuvent être élaborées par d'autres personnes. Néanmoins, l'édiction de...

03 déc. 2012
doc

Le principe de la responsabilité de l'administration

Cours - 10 pages - Droit administratif

Tout au long du XIXe, irresponsabilité de l'administration (responsabilité quasi délictuelle que si un texte le prévoyait). Aujourd'hui, même en l'absence de texte elle est tenue de réparer les conséquences dommageables de son activité. Devant le juge administratif, irresponsabilité pas...

03 déc. 2012
doc

L'administration centrale de l'Etat et la compréhension du concept de décentralisation

Cours - 8 pages - Droit administratif

Les actes normatifs des autorités constitutives du pouvoir exécutif (réglementaires ou individuels) sont des ordonnances, des décrets, des arrêtés ou parfois simplement des décisions. La hiérarchie des actes est fondée sur trois critères principaux : la portée réglementaire ou individuelle :...

03 déc. 2012
doc

Les prescriptions du principe de légalité

Cours - 17 pages - Droit administratif

L'administration est obligée de respecter le principe de légalité et le principe de la responsabilité. Le principe de légalité est le principe selon lequel l'autorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles. Le juge administratif et accessoirement le juge...

28 Nov. 2012
doc

La police administrative : la notion

Cours - 8 pages - Droit administratif

Illégalité d'une mesure préfectorale ordonnant la saisie de journaux (Code de procédure pénale : procédure relevant de la P.J.), alors qu'il s'agissait d'une mesure de P.A. (prévention de troubles à l'ordre public). •C.C., 19 jan. 2006, loi relative à la lutte contre le terrorisme :...

26 Nov. 2012
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Droit constitutionnel: théorie générale de l'Etat

Cours - 25 pages - Droit administratif

La hiérarchie des normes du droit positif provoque un contrôle de conformité des normes les unes par rapport aux autres. Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois par rapport aux conventions (traités, accords internationaux). Il n'y a pas de différence entre traité et...

25 Nov. 2012
doc

L'administration, objet du droit administratif

Cours - 121 pages - Droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train...

23 Nov. 2012
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La soumission de l'acte administratif au droit

Cours - 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif, produit de l'histoire. Administration : relations que les personnes ont avec les personnes publiques (État, département). La part des 2 va varier dans le temps et l'espace : Exemple : Athènes et Rome, à Athènes, la création artistique est monopole d'État, ce n'est pas le...

20 Nov. 2012
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L'organisation de la justice administrative et le contrôle contentieux

Cours - 19 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat n'est pas seulement le juge des activités administratives, il remplit une mission, une fonction importante que l'on ignore souvent, de conseil du gouvernement. On parle parfois de dualité fonctionnelle du conseil d'Etat. Cela veut dire qu'au sein du CE se...

20 Nov. 2012
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Les sources affirmées, dévaluées et les fins de l'action administrative

Cours - 39 pages - Droit administratif

« C'est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêts publics ». Cela englobe le parlement ainsi que les différences juridictions. Il tient alors lieu de citer l'article 20 de la Constitution de 1958 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique...

19 Nov. 2012
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L'activité normative, l'exemple du pouvoir règlementaire

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs sortes, par exemple, l'administration...

18 Nov. 2012
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A quel droit est soumise l'administration ?

Cours - 9 pages - Droit administratif

En France et contrairement à d'autres pays l'administration est soumise à un droit spécial, un droit spécifique, un droit dérogatoire : le droit administratif qui occupe une place à part. P.Weil parle d'un miracle du droit administratif, un miracle pour plusieurs raisons : •le...

12 Nov. 2012
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Le consentement en droit civil

Cours - 20 pages - Droit administratif

Il s'agit du lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle, le créancier, peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention, la prestation désignant le rapport juridique tout entier. Dans le sens courant ou dans certains textes de lois (Code Civil), le terme obligation...

09 Nov. 2012
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La sanction de l'administration - La responsabilité de l'administration

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'article 15 de la DDHC de 1789 prévoit le droit pour tout citoyen, de demander compte à tout agent de son administration. Arrêt Blanco 1873 TC : « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans...

09 Nov. 2012
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La notion, les catégories, la législation et l'exécution des services publics

Cours - 10 pages - Droit administratif

Notion à la base du droit français. Si elle n'est plus tout à fait la « pierre angulaire » du droit administratif, pour reprendre l'expression de Gaston Jèze, elle n'en reste pas moins l'une de ses composantes cardinales. La notion de service public s'appuie sur l'un des concepts qui justifient...

09 Nov. 2012
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La notion, l'exercice et la concurrence entre les pouvoirs de la police administrative

Cours - 5 pages - Droit administratif

Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « Chacun a droit à ce que règne un ordre tel que les droits et les libertés énoncées dans la présente déclaration puissent y trouver plein effet ». Service public : activité...

09 Nov. 2012
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Droit administratif, droit spécifique à l'administration

Cours - 11 pages - Droit administratif

Le droit administratif va régir les rapports entre l'administration et les administrés ou bien les rapports entre deux administrations (organes publics). Points communs avec le droit constitutionnel : certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives.

07 Nov. 2012
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Le droit: notion fondamentale et principes de base

Cours - 15 pages - Droit administratif

Qu'est-ce que le droit ? Si on pose la question à un profane, il répondra par la question du procès d'assise. C'est un procès qui se déroule devant une cour d'assise qui est chargée de juger les crimes . La société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens qu'aux assassinats. L'homme de...

06 Nov. 2012
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La caractéristique de la règle de droit

Cours - 23 pages - Droit administratif

L'existence de règles est en relation directe avec la préservation de la liberté. Il existe 2 types de liberté : liberté sauvage, celle qui consiste à faire ce que l'on veut, et la liberté civile, celle qui consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Appréciation qui ne peut pas être...

05 Nov. 2012
doc

Raisonnement juridique

Cours - 14 pages - Droit administratif

"Le droit c'est l'instrument privilégié par les hommes dans leur recherche du bien et du juste pour tous et pour chacun." "Le droit: l'art de l'équitable et du bien". Cette formule tirée du digeste (recueil de textes juridiques) à pour intérêt de mettre en avant 2 précisions...

05 Nov. 2012
doc

Les missions de l'administration et leur contrôle

Cours - 42 pages - Droit administratif

Conception de Maurice Hauriou : la police est le règlement de la cité c'est-à-dire le maintien de l'ordre public assuré par une règlementation appuyé sur la force publique et sur les organisations publiques. La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles...

27 Oct. 2012
doc

Les collectivités à statut dérogatoire et à statut particulier

Cours - 3 pages - Droit administratif

Paris, Lyon, Marseille. Ce sont les trois plus grandes villes françaises régies par des textes spécifiques, 2 lois du 31 décembre 1982 instituent une double administration: centrale et déconcentrée. Ce qui caractérise ces collectivités c'est que l'on trouve des arrondissements avec des...

26 Oct. 2012
doc

La primauté des traités internationaux dans l'ordre interne

Cours - 4 pages - Droit administratif

Selon le dictionnaire juridique le Cornu, la primauté signifie « pour une source de droit dans la hiérarchie des normes, autorité supérieure d'où résulte parfois, pour la norme qui en est dotée, la vocation à s'appliquer, en cas de contrariété, de préférence à une norme inférieure ». L'article...

26 Oct. 2012
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Le droit de la responsabilité des personnes publiques

Cours - 80 pages - Droit administratif

Comme le droit administratif général, le droit de la responsabilité des personnes publiques est particulier, relève de la spécificité. Le droit de la responsabilité est même précurseur dans la particularité. L'arrêt Blanco de 1873 qui pose l'existence du droit administratif et son autonomie qui...

25 Oct. 2012
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Droit administratif, droit public

Cours - 31 pages - Droit administratif

Tout ce qui relève des services publics est du droit administratif. C'est du quotidien et ça relève du contentieux, le contentieux administratif est en perpétuelle évolution. Il y a de plus en plus de recours gracieux ou contentieux. Il existe des recours sur tout et tout le temps car...

24 Oct. 2012
doc

La police générale et les polices spécialisées

Cours - 3 pages - Droit administratif

La police administrative générale, c'est la police de l'ordre public. Elle est dite générale car elle est susceptible d'être exercée à l'égard de toutes les activités susceptibles de troubler l'ordre public. Cette police générale peut être exercée soit sur l'ensemble du territoire national, soit...

24 Oct. 2012
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Institutions judiciaires - la mise en oeuvre de la fonction de jugement à travers l'administration de la justice

Cours - 9 pages - Droit administratif

Institutions administrative : ce sont les institutions qui exercent une fonction administrative . Elles recouvrent l'étude des organes qui composent l'administration publique (ministre , préfet, etc) Source du droit : seulement à propos des IJ. Institutions judiciaire : il y a des...

23 Oct. 2012
doc

Droit de la fonction publique - publié le 23/10/2012

Cours - 30 pages - Droit administratif

Il y a une augmentation du personnel travaillant pour l'administration. Aujourd'hui, on tend à la baisse . Il y a encore beaucoup d'emplois dans tous les domaine dont les Collectivité Territoriales. L'État a augmenté le nombre de fonctionnaires puisque ses tâches ont augmenté aussi. Il...

23 Oct. 2012
doc

Institutions juridictionnelles: la nécessité de la justice

Cours - 28 pages - Droit administratif

Le droit se définit comme un ensemble de règles ayant pour finalité d'organiser la vie en société et ayant pour spécificité d'être sanctionné pour le moyen de la contrainte étatique. Par exemple, le droit stipule qu'un contrat, légalement formé, oblige les parties concernées. Egalement le...

23 Oct. 2012
doc

Enseignement de droit public attaché au droit administratif spécial

Cours - 77 pages - Droit administratif

Personne ne s'entend sur le contenu concret de la matière du droit administratif spécial. Néanmoins, on peut y intégrer deux éléments : * Les moyens de l'action administrative (moyens humain : le droit de l'action publique /moyens en bien : le droit administratif des biens / la réalisation...