La portée du principe de légalité
Cours - 5 pages - Droit administratif
La soumission à la loi est absolue dans son principe mais est relative dans son application. Le législateur a une certaine marge de manœuvre, un pouvoir discrétionnaire dans l'application de la règle de droit pour tenir compte des situations concrètes. Les autorités administratives...
Les contrats des collectivités territoriales
Cours - 30 pages - Droit administratif
Rapport du CE de 2008 relatif aux contrats : « L'ascension du contrat est un des traits dominants du droit administratif. Cela résulte d'une évolution qui a affecté la place et le rôle de la loi, qui apparait relativement disqualifiée. La loi est désormais réputée bavarde, difficilement...
Le droit de la décentralisation - dispositions régissant les collectivités depuis 2003
Cours - 44 pages - Droit administratif
Avant 2003, la Constitution parlait de collectivités locales et d'autres de collectivités territoriales. Art 24 : CT Art 34 : CL Art 72 : CT La CT repose sur un territoire et donc on va rechercher les collectivités s'appuyant sur un territoire : commune, département, région et Etat. Par...
Motivation, mise en place et application dans le temps de l'acte administratif unilatéral
Cours - 50 pages - Droit administratif
Définition : l'acte administratif est un des instruments qui permet de réaliser les missions dont les autorités publiques sont investies. Léon Duguit précisait que l'acte administratif tire sa nature de son but, à savoir un service public. La notion de service public a tendance à...
Histoire de l'administration du territoire
Cours - 45 pages - Droit administratif
On s'intéressera à l'histoire de l'administration du territoire et non pas des services centraux. Réforme de l'administration locale en cours, la carte des régions pourrait être réorganisée, suppression des chiffres départementaux sur les plaques de voitures etc... Cet empilement...
La notion, les différentes catégories, l'élaboration, l'entrée en vigueur et la disparition de l'acte administratif unilatéral
Cours - 5 pages - Droit administratif
Administration agit soit par voie d'action, soit par acte : acte administratif unilatéraux et les contrats. Procédé le plus classique de prise d'acte de l'administration. Est un administratif l'acte qui émane de la personne publique CE 1962 Canal. Un acte administratif peut être...
Le service public et la distinction SPIC/SPA
Cours - 3 pages - Droit administratif
Traditionnellement c'est l'école du service public animé par la fac de droit de bordeaux Léon Duguit. A la base une notion qui se définissait : - d'une mission, critère fonctionnel qui est l'intérêt général - d'une institution, critère organique, géré par une personne publique...
Droit de la fonction publique - publié le 05/02/2013
Cours - 61 pages - Droit administratif
Alain Plantey commence l'introduction de son ancien traité par les 2 citations suivantes : - la première du Général de Gaulle « Il n'y a eu de France que grâce à l'État. La France ne peut se maintenir que par lui. Rien n'est capital autant que la légitimité, les institutions et le fonctionnement...
Les droits subjectifs : actes et faits juridiques
Cours - 4 pages - Droit administratif
Rappel : droit subjectif = prérogatives que le Droit reconnaît à un individu. Ces droit vont être sanctionnés par la puissance publique (droit de propriété, droit de grève, droit de vote…). L'individu va s'appeler sujet de droit. Un fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire...
L'encadrement de l'action administrative
Cours - 30 pages - Droit administratif
L'Etat de droit est un idéal qui s'est manifesté depuis la Révolution. Cet Etat de droit s'est matérialisé par l'institutionnalisation de parlement. Il y a l'auteur souverain, acte souverain qui est la loi. L'Etat de droit a émergé durant une période assez longue. Le pouvoir doit être encadré par...
Autres juridictions: Cour de cassation
Cours - 3 pages - Droit administratif
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français nommé également la Cour suprême ou la Haute Juridiction. Elle remplace le tribunal de cassation substitué au conseil du roi ou des partis. Elle a une fonction d'unification de l'interprétation de la règle de droit, la cour de...
Etude de cas de contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
[...] Avant même d'avoir envisagé une requête devant le juge administratif, le requérant sait déjà qu'il bénéficiera d'une justice à la fois indépendante, impartiale, et animée d'un professionnalisme exemplaire. La consécration progressive de l'indépendance de la juridiction...
L'Administration et l'intérêt général
Cours - 5 pages - Droit administratif
Selon une conception classique de l'Etat de droit, l'intérêt général est une notion capitale. La démocratie nous apprend notamment que l'autorité gouvernante doit voir son action guidée par des impératifs visant la satisfaction du plus grand nombre. Une définition tranchée de cet...
La hiérarchie des textes de loi, Traité international et loi
Cours - 3 pages - Droit administratif
D'après l'article 55 de la constitution de 1958 les traités ont une valeur supérieure à la loi française. Ils ont une valeur supra législative au droit communautaire et européen. Il permet de vérifier qu'une loi est conforme ou non à l'esprit de la constitution de l'Etat. C'est le conseil...
Le droit textuel (loi) : le contrôle de la loi
Cours - 2 pages - Droit administratif
Première hypothèse : empiétement de la loi sur le domaine réservé au règlement autonome. Elle encoure trois types de sanctions. D'après le 1ier alinéa de l'article 41, si au cours de la procédure législative une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une...
Les sources créatrices du droit objectif
Cours - 3 pages - Droit administratif
En France, il y a deux sources créatrices : la loi (droit texte, droit écrit, droit légiférer) opposée à la coutume (droit coutumier est un droit spontané). Le rapport de force entre la loi et la coutume à tendance à s'inverser au fil du temps : avant la révolution, la source du droit était la...
Le rapporteur public : transformation ou transmutation ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'affaire Réverchon de 1852, du nom du commissaire du gouvernement qui avait prévu de conclure une séance du Conseil d'Etat contre les intérêts du Prince, dessaisi du dossier, puis révoqué du Conseil d'Etat pour cet agissement, fut particulièrement emblématique de la difficulté de...
Les validations législatives : destin et déclin
Cours - 4 pages - Droit administratif
Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi...
Droit administratif général - publié le 24/01/2013
Cours - 23 pages - Droit administratif
Nous allons aborder les règles de fond du droit administratif. Qu'est-ce ce qui caractérisent ces principes de bases ? Qu'est-ce qui autorise le maire d'Aix-en-Provence d'interdire la diffusion d'un film retraçant l'assassinat perpétré dans la ville dans les années 70 ? Ou encore, qu'est-ce qui...
L'organisation administrative des collectivités territoriales
Cours - 27 pages - Droit administratif
Comme pour l'État, il existe dans toutes les collectivités territoriales deux types d'organes au moins: un organe délibérant, c'est-à-dire une assemblée locale. Ces organes correspondraient au Parlement pour l'État, il y a au moins une grande différence, c'est que ces organes...
L'organisation administrative de l'Etat - publié le 21/01/2013
Cours - 24 pages - Droit administratif
Lorsqu'on aborde les compétences administratives, il y a deux types d'attributions qui se dégagent: - le pouvoir de nomination, et notamment celle de haut fonctionnaires; - le pouvoir d'élaborer puis adopter des décisions administratives. Parmi les actes administratifs, au sommet de...
Droit comparé - publié le 18/01/2013
Cours - 45 pages - Droit administratif
Il est possible de définir le droit comparé comme l'étude de différents systèmes juridiques associés à leurs comparaisons ceci afin notamment de mettre en avant leurs convergences et leurs divergences et aussi d'améliorer un système donné au vu de l'expérience et des acquis d'autres...
La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire
Cours - 77 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain...
Contentieux administratif - publié le 14/01/2013
Cours - 49 pages - Droit administratif
Objet du contentieux administratif : o Ensemble des litiges administratifs (ex : litiges entre particulier et administration, litiges entre personnes publiques (cas du déféré préfectoral), litiges entre personnes privées (arrêt Conseil d'Etat « Entreprise Peyrot » 1963 et arrêt Conseil...
La société sans apport - publié le 10/01/2013
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ostad Elahi, haut magistrat iranien, a déclaré qu'« il est du devoir de tout homme d'être utile à la société ». La société au sens juridique est définie par l'article 1832 du code civil qui dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une...
Le service public dans tous ses états
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour être service public, il faut d'abord être une activité d'intérêt général. Mais, la conception française ajoute d'autres éléments pour identifier le service public à partir de l'activité de service général. C'est le refus de certaines choses, règles, l'idée que l'on peut se soustraire aux...
Normes de référence
Cours - 7 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre les grands organes institutionnels mais aussi la protection des droits fondamentaux. Conception matérielle : définition de la Constitution selon son contenu (Art. 16 de la DDHC : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la...
Gestion publique et droit de la fonction publique
Cours - 50 pages - Droit administratif
Ces notions sont très caricaturées, avec un sentiment de rejet des fonctionnaires, alors que la fonction publique actuelle reste sous l'emprise de ses propres règles d'organisation. Ces dernières années, on a noté les évolutions les plus sensibles, car la fonction publique et les services...
Le statut et le régime des biens publics et les travaux publics
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit est l'ensemble des règles. Le droit administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à une catégorie juridique. Une norme c'est un énoncé qui dicte un comportement et par rapport auquel on évalue, vérifie la rectitude du comportement, on sanctionne le comportement...
La commande publique : les marchés publics et les délégations de service public
Cours - 46 pages - Droit administratif
La notion de contrat : le contrat se distingue de l'acte unilatéral, mais concernant le contrat et l'acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L'acte unilatéral crée des droits qui a des...
