La notion d'actes administratifs unilatéraux
Cours - 6 pages - Droit administratif
Malgré son rôle et sa place qui sont fondamentaux tant au sein de l'action administrative et du droit administratif, l'acte administratif unilatéral ne dispose pas d'une définition unique. Au contraire il dispose de plusieurs définitions ce qui ne facilite pas la compréhension de la notion. On...
La nature contractuelle du contrat administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
La notion générale de contrat est la même en droit public et en droit privé, il s'agit d'un accord de volonté générateur d'obligation. Article 1101 du Code civil, applicable aux contrats passés par l'administration. Cette identité de nature contractuelle n'entraine toutefois pas une identité de...
La nature administrative du contrat administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
Tous les contrats conclus par les personnes publiques ne sont pas forcément des contrats administratifs. Les personnes publiques peuvent très bien conclure des contrats de droit privé. Par exemple, le contrat conclu entre la SNCF (EPIC) et ses usagers est un contrat de droit privé. Ces contrats...
Sources légales et réglementaires du droit administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
En tant que source du droit administratif, la loi et le règlement constituent aujourd'hui des sources que l'on peut qualifier de dévaluées. Ces sources n'ont plus la place qu'elles avaient il y a quelques décennies. Ces sources sont concurrencées par d'autres sources du droit, notamment les...
Les normes de référence des actes administratifs : le droit international
Cours - 5 pages - Droit administratif
Perception que l'on a du droit international a évolué à la fin de la 2nde GM avec la création de l'ONU et la nécessité de reconstruction sur le plan éco, diplomatique et social. Ce changement lie la France par plus de 5000 conventions bilatérales, et 1500 accords multinationaux. Avant la...
L'organisation administrative du territoire en France
Cours - 10 pages - Droit administratif
[...] En France, cette logique de décentralisation est apparue en 1982. Avant, on vivait dans le Jacobinisme (=personnes qui voulait centraliser le pouvoir à Paris). En 1982, les départements et les régions sont devenus des collectivités territoriales. En 2003, la constitution est changée et on a...
Les contrats administratifs - publié le 28/03/2013
Cours - 17 pages - Droit administratif
Même s'il est administratif, le contrat administratif est un contrat. Il a une nature contractuelle, c'est d'abord un contrat, mais c'est un contrat administratif. Ils n'ont pas la même nature juridique que les contrats de droit privé. Les régimes juridiques applicables ne sont pas identiques, le...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 28/03/2013
Cours - 9 pages - Droit administratif
Un auteur illustre, qui s'appelait Édouard Lafièrre a écrit, « un traité de la juridiction administrative et des recours contentieux ». Dans cet ouvrage de 1887, avait distingué 4 catégories de contentieux qui pouvaient être attrait devant le JA. Il y a le contentieux de l'interprétation, ensuite...
La compétence de la juridiction administrative - principe de légalité, contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'administration ne peut pas tout faire, et pas n'importe comment. Il existe un certain nombre de limites qui viennent encadrer son action, la principale limite c'est le principe de légalité, elle doit respecter les règles de droit en vigueur. Ce qui a pour intérêt les droits et libertés des...
Les procédés de l'action administrative - publié le 28/03/2013
Cours - 26 pages - Droit administratif
Quelle que soit la mission qu'elle accompli, qu'il s'agisse d'une mission de SP ou de police administrative, l'administration a besoin de moyens pour agir, il faut considérer que l'action administrative adopte 2 méthodes celle de la prestation et celle de la prescription. Dans le premier cas,...
Les missions de l'action administrative : la police administrative
Cours - 15 pages - Droit administratif
Cette expression de police a 2 sens principaux, le premier c'est celle que l'on utilise pour parler des forces de l'ordre, les agents de police au sens strict du terme, les agents de l'État, mais également les agents communaux qui assurent des missions de police administrative. L'expression de...
Les institutions administratives
Cours - 13 pages - Droit administratif
Le terme "institution" est récurrent dans le discours juridique et même au-delà, sans que l'on sache véritablement dans quel sens il est employé. Derrière la simplicité du terme, se cache en réalité des choses complexes. Le mariage et la famille sont vus comme des institutions; quels sont leurs...
Les sources de droit administratif
Cours - 15 pages - Droit administratif
L'administration est soumise aux normes constitutionnelles. Parfois le juge administratif n'annulera pas un acte contraire à la constitution en se cachant derrière la théorie de la loi écran : si un décret est contraire à la constitution et que le décret est compatible avec la loi, la loi...
Le recours pour excès de pouvoir, un recours potentiellement efficace aussi bien par les conditions libérales de son usage que par les pouvoirs du juge
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge administratif. Depuis...
Les contrats en droit administratif
Cours - 9 pages - Droit administratif
Vers les années 1965-1970, avant de se demander si le contrat relevait du droit administratif, on s'est demandé ce qu'était un contrat. Il existait de nombreux processus de négociations (syndicat), d'accords... Un contrat est un accord de volonté qui suppose le consentement, des...
Les actes de l'administration - publié le 26/03/2013
Cours - 7 pages - Droit administratif
C'est l'une des voies privilégiées de l'administration latine. Les actes que l'administration prend concernent pour une petite partie son organisation et pour le reste les administrés (privilège du préalable). L'une des contreparties de l'acte de droit c'est que...
Le principe de légalité - publié le 26/03/2013
Cours - 12 pages - Droit administratif
Les actions des personnes publiques comme celles des personnes privées doivent être légales. L'illégalité commise par une personne publique est toujours fautive. Depuis les décrets impériaux de 1862-1864, on a admis de manière plus large que les administrés puissent intenter des recours...
La responsabilité de l'administration - publié le 26/03/2013
Cours - 16 pages - Droit administratif
Pendant très longtemps, il y a eu une règle de protection des fonctionnaires qui aboutissait au fait que l'agent public ne pouvait être poursuivi, il n'était pas responsable. C'était la personne publique qui était responsable sauf si le ministre acceptait de poursuivre le...
La gestion des services publics par des personnes privées
Cours - 7 pages - Droit administratif
Au début, on disait qu'un service public plus une personne publique valait droit administratif. On s'est posé des questions vis-à-vis du fonctionnement et de l'activité. Puis, on se demande si on ne va pas arriver parfois à dire qu'il peut y avoir des services publics gérés par...
Les statuts publics
Cours - 26 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires sont soumis à des statuts. Ils prévoient des obligations, des droits, des modalités de déroulement de carrière qui se distinguent du droit du travail. Normalement, le recrutement d'agent contractuel ne peut avoir lieu que dans des cas particuliers dérogatoires. Ils sont...
Le droit de la décentralisation en Afrique
Cours - 27 pages - Droit administratif
Le mot « décentralisation », traduit une dynamique, mais ne dit pas quel est le résultat de cette dynamique, ce processus. Ça suppose qu'au préalable, il faut savoir où je vais, c'est : collectivité ? Compétence ? Lesquelles ? Comment ? Formes d'autonomie entre le local par rapport au central qui...
Cours complet sur le droit des contrats administratifs
Cours - 68 pages - Droit administratif
L'administration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques : la personne...
Le contentieux administratif - publié le 25/03/2013
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. - L'acception large: Elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations...
Le domaine et les travaux publics
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...
La notion d'acte administratif unilatéral - volets administratifs et juridiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'un acte unilatéral ? Un acte unilatéral n'est pas forcément un acte qui a un seul auteur. Dans les faits, on peut assimiler par simplification l'acte unilatéral à une unicité d'auteur, mais on peut trouver des actes unilatéraux avec plusieurs auteurs, notamment les arrêtés...
La soumission au droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'idée d'une administration qui peut difficilement etre soumis aux memes règles que les personnes privées on la retrouve dans le premier grand arret du droit administration, arret fondateur de ce droit : Arret Blanco, 8 février 1873 du tribunal de conflit....
Les fondements du droit administratif - publié le 18/03/2013
Cours - 30 pages - Droit administratif
D'abord, le droit administratif n'a pas toujours existé pour une raison très simple, c'est que longtemps l'Etat s'est estimé au dessus ou en dehors du droit. Son apparition relève presque du miracle, car ce droit administratif est apparut parce que l'Etat a accepté de se soumettre à des règles...
Les institutions administratives françaises - publié le 18/03/2013
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'Administration, c'est-à-dire les structures créées pour gérer les affaires publiques, a connu un net élargissement au cours du XXe siècle. Le nombre des activités administratives a augmenté et des personnes privées (associations, entreprises...) participent désormais à l'action...
Droit de la démocratie locale
Cours - 29 pages - Droit administratif
Un État est dit démocratique lorsqu'il remplit certaines conditions ; égalité des droits, justice sociale, contre-pouvoir, élections libres. En France les débats sur la démocratie ont lieu au niveau national, du fait de la tradition jacobine (contre le courant Girondin, contre la centralisation)....
Cours de Droit administratif des biens - domaine public et travaux publics
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...
