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Cours en droit administratif 781 à 810

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2974 résultats

30 mai 2013
doc

Les actes administratifs unilatéraux - publié le 30/05/2013

Cours - 61 pages - Droit administratif

Par acte c'est un acte juridique, qui s'oppose aux faits juridiques (dont les effets ne sont pas voulus). L'acte juridique nous intéresse en tant qu'il est une manifestation de volonté d'une personne en vue de produire un effet de droit, l'acte est le support de la volonté. Il y a des actes qui...

28 mai 2013
doc

L'organisation administrative de la France - publié le 28/05/2013

Cours - 10 pages - Droit administratif

Le juge est à l'origine du Droit administratif. Le fonctionnement de l'administration c'est le fonctionnement de l'exécutif. On a donc voulu libérer le pouvoir exécutif du pouvoir judiciaire. On a interdit aux juridictions judiciaires de connaître des actes de l'administration. Édit de...

22 mai 2013
doc

Environnement juridique

Cours - 3 pages - Droit administratif

Introduction du cadre juridique : exemples de facteurs nouveaux : - Internationalisation des rapports sociaux. Il s'est développer et est devenu un droit particulier. Développement de la concurrence. - Recherche d'équité, d'égalité. Développement du droit du travail. Développement du droit de...

08 mai 2013
doc

Droit général et droit des marchés publics

Cours - 21 pages - Droit administratif

Obligation c'est un lien qui lie une personne (débiteur) à une autre personne (créancier). Il y a des obligations légales (Impôts) et les obligations qui naissent d'un contrat Cette obligation va reposer sur un acte juridique (contrat) qui s'oppose à un fait juridique (faire tomber quelqu'un des...

02 mai 2013
doc

Le but de la police administrative : le maintien de l'ordre public

Cours - 12 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a largement contribué à donner un nouveau relief à la notion d'ordre public et offrir par voie de conséquence des pouvoirs plus importants aux Maires. C'est par une interprétation extensive du Code Général des Collectivités Territoriales qu'il est parvenu à un...

02 mai 2013
doc

L'action administrative - publié le 02/05/2013

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit administratif, c'est le droit de l'administration. Le droit administratif est une matière assez simple puisqu'il définit comme une branche du droit public. C'est un droit de l'organisation administrative qui régit les rapports internes au sein des structures...

29 avril 2013
doc

Jacques Fournier, "Itinéraire d'un fonctionnaire engagé", Extrait : commentaire

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État et le droit administratif que Monsieur Jacques Fournier, dans ce texte, met en relation sont évidemment de nature très différente. L'un peut être simplement défini comme étant tout à la fois une institution et un corps de fonctionnaires : en tant qu'institution,...

27 avril 2013
doc

Les fonctions de l'administration - publié le 27/04/2013

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'administration est avant tout autorité, commandement, coercition…etc. Elle est la puissance publique, elle se présente avant tout sous la forme de manifestations de l'autorité, de l'ordre public, de la contrainte. La face première de l'administration qui se présente aux yeux des citoyens...

25 avril 2013
doc

L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958 - publié le 25/04/2013

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire, entendu comme pouvoir de prendre des règlements administratifs, n'existe pas seulement depuis 1958. Au XIXe siècle et tout au long du XXe, il n'a cessé de se développer et donc d'évoluer. Si 1958 apparaît néanmoins comme une date importante, c'est en...

25 avril 2013
doc

La définition de la police administrative - publié le 25/04/2013

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le terme de police ne désigne pas un corps de fonctionnaire public, il s'agit d'une activité. René Chapus a dit que « La police au sens juridique du terme c'est l'activité de service public qui tend à assurer le maintient de l'ordre public dans les différents secteurs de la...

24 avril 2013
doc

Les pouvoirs publics

Cours - 7 pages - Droit administratif

Les personnes de droit public sont créées dans un but d'intérêt général. Il y a plusieurs sortes de personnes publiques en France. Cependant les administrations elle-même n'ont pas la personnalité morale, elles ne sont donc pas indépendantes de l'Etat. L'Etat et les administrations sont la même...

22 avril 2013
doc

L'administration publique

Cours - 34 pages - Droit administratif

Elle concerne tous les acteurs publics (Etat, CT, Etablissements Publics de coopération intercommunale, établissements publics, la CCIR, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture). La particularité de la responsabilité administrative est jurisprudentielle. Il y a un socle qui a fondé...

19 avril 2013
doc

L'existence des autorités administratives indépendantes est-elle synonyme d'affaiblissement de l'Etat ?

Cours - 2 pages - Droit administratif

Historiquement, la première autorité administrative indépendante a été crée en 1973. Mais cette notion même d' « autorité administrative indépendante » a été employée pour la première fois par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978, relative à la commission nationale de...

15 avril 2013
doc

Les garanties des citoyens : la justice administrative

Cours - 23 pages - Droit administratif

Difficultés dans la répartition des compétences. Parfois imputé à l'histoire du principe de séparation. Exemple : la compétence du juge implique la nature du droit applicable et cette compétence dépend de la qualification de l'activité. Autre exemple : le législateur parfois a décidé que...

10 avril 2013
doc

Les institutions administratives - publié le 10/04/2013

Cours - 33 pages - Droit administratif

Les administrations publiques sont ? du secteur privé. La société politique et la société civile se distinguent facilement aujourd'hui de par la ? de fonctionnement. Les institutions administratives appartiennent à l'espace public. Les fonctions, les missions, le régime juridique varient en...

08 avril 2013
doc

Le contrôle de la légalité des actes administratifs

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le contrôle de la légalité administrative est le procédé ou le moyen qui permet d'apprécier ou d'examiner la conformité des actes administratifs par rapport à la loi. Il constitue un moyen qui permet de défendre ou de protéger la loi contre les actes administratifs entachés...

06 avril 2013
doc

Répartition et exercice du contentieux

Cours - 12 pages - Droit administratif

Laferrière dit qu'il faut distinguer les contentieux du point de vue de la nature et de l'étendue de la compétence du juge. On trouve alors les quatre grandes catégories du contentieux : le plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction (où les pouvoirs du juge sont les plus...

06 avril 2013
doc

Le pouvoir de contrôle en droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

Par le contrôle direct, les autorités qui disposent du pouvoir de contrôle prennent la décision de remédier à l'action des collectivités décentralisées sans intermédiaire. On l'appelle contrôle de tutelle. La tutelle ne se présume pas : il n'y a pas de tutelle sans texte ou au-delà...

06 avril 2013
doc

L'organisation du service public, le cadre juridique des mesures de la police administrative et ses distinctions d'avec la police judiciaire

Cours - 12 pages - Droit administratif

La police est au cœur du système d'état. C'est la concentration maximale de puissance publique. L'exercice de la police est une activité soumise à un contrôle intense du juge du fait de la contrainte qu'elle exerce sur les libertés. Contrairement aux actes administratifs des...

03 avril 2013
doc

Les conditions du référé liberté

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s'expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge...

03 avril 2013
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Les principaux acteurs de l'environnement

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'ONU : - L'Assemblée Générale (qui siège à New-York). L'Assemblée Générale n'a pas de compétence particulière en environnement. Ces recommandations sont censé être obligatoires, mais aucun organe de l'ONU n'est compétent pour contrôler leur application. - Conseil de Sécurité : 15 membres parmi...

03 avril 2013
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Examen des différentes sources internationales, communautaires et françaises du droit de l'environnement

Cours - 12 pages - Droit administratif

Environnement : C'est le milieu au sein duquel évolue des espèces (humains, etc...). Les milieux sont constitué d'écosystèmes qui présentent tous des caractéristiques physiques et chimiques particulières. Entre les écosystèmes et les espèces se noue des interactions (échanges réciproques,...

02 avril 2013
doc

Différentes catégories d'actes administratif unilatéraux

Cours - 10 pages - Droit administratif

Parmi les différents actes administratifs unilatéraux, il y en a certain seulement qui sont des véritables normes juridiques, ce sont les décisions administratives. Cette qualification n'est pas anodine, elle entraine des conséquences juridiques importantes notamment parmi les actes...

02 avril 2013
doc

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Cours - 6 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont les conditions qui lorsqu'elles sont réunies permettent au juge administratif de statuer au fond sur la légalité de l'acte administratif déféré. La jurisprudence administrative a évolué vers un assouplissement des conditions de...

02 avril 2013
doc

Les circonstances exceptionnelles - régimes textuels d'exception et jurisprudence

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'administration n'a pas respecté toutes les règles de la légalité mais le juge administratif va admettre que c'est légal tout de même. Certains textes, ou théorie jurisprudentielle permette à l'administration dans des circonstances graves et rares de se dégager de certaines règles contraignantes...

02 avril 2013
doc

L'approche francaise et communautaire du service public

Cours - 10 pages - Droit administratif

L'expression de service public est polysémique, elle a plusieurs sens. Dans le langage courant on parle souvent de service public pour désigner une institution avec son personnel, avec ses biens, son matériel et parfois même son monopole, c'est ainsi que l'on parle du service public de l'EN, ou...

02 avril 2013
doc

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 02/04/2013

Cours - 8 pages - Droit administratif

Ce régime juridique a largement était édicté par la jurisprudence dans le but de protéger les administrés contre l'arbitraire de l'administration. Toutefois il a fallu concilier cette préoccupation avec la volonté de servir l'IG, cette nécessaire conciliation on la retrouve à toutes les étapes de...

02 avril 2013
doc

Les moyens juridiques de l'action administrative

Cours - 66 pages - Droit administratif

Il y a deux grandes catégories d'actes administratifs. L'administration peut éditer des actes unilatéraux ; il s'agit d'actes qui émanent soit d'une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives, mais alors ces dernières agissent dans le but de remplir...

01 avril 2013
doc

L'ordre public et les limites au pouvoir de la police administrative

Cours - 8 pages - Droit administratif

Dans l'introduction consacrée aux missions de l'administration, on oppose service public et police administrative et le service public est une prestation alors que la police administrative agit par le biais de prescription. Il faut se garder d'utiliser un tel raccourci et mettre un frein à cet...

01 avril 2013
doc

La place du droit international en droit administratif

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le droit international qu'il soit issu du droit primaire ou dérivé constitue une source de plus en plus riche du droit administratif. Les traités se multiplient et les actes de droit dérivé sont de plus en plus nombreux, par exemple les actes communautaires de droit dérivé, les directives et...