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Cours en droit administratif 751 à 780

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2035 résultats

12 Oct. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 juillet 1980 par le Tribunal des conflits relatif aux critères du contrat administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'administration peut passer des contrats, certains ne sont que de simples contrats de droit privé tandis que d'autres revêtent un caractère administratif, c'est pourquoi il est nécessaire de recourir à certains critères qui permettent d'identifier ce caractère. Dans le silence...

11 Oct. 2010
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2004 relatif à la sociétisation

Cours - 5 pages - Droit administratif

A la fin de la Seconde Guerre mondiale, une vague de nationalisation s'amorce. Ainsi, en 1945 la Banque de France est nationalisée. Il en est de même pour le secteur de l'énergie puisque le 8 avril 1946, le législateur nationalise les activités de production, de transport, de...

06 Oct. 2010
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Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

Cours - 22 pages - Droit administratif

Rapport direct ou indirect avec la personne publique. Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP. C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle :...

06 Oct. 2010
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Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

Cours - 26 pages - Droit administratif

Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public. A. La notion de clause exorbitante du Droit commun Arrêt Terrier 6 février 1903 : distinction...

05 Oct. 2010
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Motivation et disparition d'un acte administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

La règle la plus importante quant à la forme des actes administratifs est celle de leur motivation qui consiste pour son auteur à exposer les raisons de fait ou de droit. Il est déterminer à fonder la décision. C'est la loi du 11 juillet 1979 qui précise que la motivation "doit être écrite et...

05 Oct. 2010
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La responsabilité disciplinaire du fonctionnaire

Cours - 5 pages - Droit administratif

Tout au long du 19ème siècle, les fonctionnaires demeuraient sous l'empire de l'irresponsabilité. Le principe qui prévalait alors était que la puissance publique ne pouvant mal faire, en conséquence, ses serviteurs ne pouvaient eux-mêmes mal faire et donc subir le contre coup d'une...

05 Oct. 2010
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Les compétences locales des collectivités territoriales

Cours - 12 pages - Droit administratif

La décentralisation n'existe que par référence aux compétences que les autorités locales peuvent exercer au nom de la collectivité qu'elles représentent. La compétence se distingue de la capacité juridique, celle-ci est mise en œuvre par celui qui en bénéficie dans son intérêt propre (la...

04 Oct. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat relatif à la qualification de l'ouvrage public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Dans un dialogue des juges entre le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits la notion d'ouvrage public vient enfin bénéficier d'un Grand Arrêt. Cet avis rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat M et Mme Béligaud doit effectivement être mis en parallèle avec le jugement du...

30 Sept. 2010
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Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 21 mai 2007 : "arrêt SA Codiam"

Cours - 4 pages - Droit administratif

Selon René Chapus, sont exorbitantes les stipulations d'un contrat qui seraient illégales, abusives ou nulles et non avenues en droit privé.

30 Sept. 2010
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 1981 relatif à la motivation des décisions administratives

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs sont soumis à des exigences à la fois matérielles et formelles, et parmi ces dernières figures l'obligation d'être motivé, c'est l'objet qui est en question dans l'arrêt que nous avons à analyser. En France, la loi du 11 juillet 1979, qui...

30 Sept. 2010
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Le procédé de l'organisation des administrations

Cours - 9 pages - Droit administratif

Lorsqu'on prend les Etats modernes on s'aperçoit que ces Etats modernes ne peuvent plus pratiquer une centralisation à l'état pur. Finalement pour eux dans un premier temps il est nécessaire d'adopter une déconcentration plus ou moins grande. De même, ma décentralisation...

29 Sept. 2010
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2009, "Brasserie du théâtre"

Cours - 2 pages - Droit administratif

Grâce à une convention du 17 mai 1991 passée entre la commune de Reims et la SARL Brasserie du théâtre cette dernière s'est vue autorisée à occuper plusieurs locaux au sein d'un immeuble dans lequel se trouve le théâtre municipal, dans le but d'y exploiter un service de restauration....

22 Sept. 2010
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Le service public : gestion des services publics, contrôle juridictionnel, etc.

Cours - 11 pages - Droit administratif

Idées allant à l'encontre de la toute puissance des marchés issue du libéralisme économique. Le fer de lance c'est la commission européenne. Ainsi, en matière de chemins de fer, la commission a poussé les autorités à dissocier les infrastructures confiées à un établissement public et...

22 Sept. 2010
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Les autorités administratives indépendantes - publié le 22/09/2010

Cours - 4 pages - Droit administratif

Elles ont la particularité de ne pas être soumises aux ordres du Président de la République et des ministres. Au plus haut de la pyramide de l'Etat, des services échappent ainsi au contrôle exécutif. En effet, comme tend à le souligner une citation tirée du rapport de l'Office...

22 Sept. 2010
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Le contrôle de conventionnalité - publié le 22/09/2010

Cours - 5 pages - Droit administratif

Concernant l'approbation ou la ratification du traité, le juge administratif contrôle l'existence de la ratification (arrêt du Conseil d'État, 1951, « Élection de NOLAY »). Il considérait également que l'acte de ratification était un acte de Gouvernement (arrêt du Conseil...

22 Sept. 2010
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La compétence du juge judiciaire en matière administrative

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le juge judiciaire est apparu bien avant que le juge administratif et la jurisprudence de ce dernier ne naissent. En effet, en ce qui concerne la matière administrative, celle-ci ne s'est construite que de manière empirique, ce qui explique qu'elle ait un mis un certain temps à devenir...

14 Sept. 2010
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Le juge administratif et les droits européens

Cours - 4 pages - Droit administratif

Selon le principe de légalité, les actes de l'administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, qu'il s'agisse de celle émanant directement ou indirectement du peuple français, des normes internationales ou du droit communautaire et européen. Celui-ci étant...

14 Sept. 2010
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Commentaire comparé de trois arrêt rendus le 14 décembre 2007 par le Conseil d'Etat concernant les mesures d'ordre intérieur

Cours - 4 pages - Droit administratif

Pour le président Raymond Odent, la plupart des mesures d'ordre intérieur « représentent le vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elle peuvent user...

14 Sept. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2002 concernant les circulaires en droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 traite d'un problème relatif au critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. En l'espèce, une femme s'est vu refuser l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources...

14 Sept. 2010
doc

Les services publics constitutionnels - publié le 14/09/2010

Cours - 4 pages - Droit administratif

La notion même de service public constitutionnel découle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle l'existence et le fonctionnement de certains services publics sont exigés par la Constitution, le législateur ne pouvant donc pas les supprimer. Selon le doyen Louis...

14 Sept. 2010
doc

La sécurité juridique en Droit administratif - publié le 14/09/2010

Cours - 3 pages - Droit administratif

En droit administratif, même si l'idée de sécurité juridique inspirait depuis longtemps la jurisprudence, le principe de sécurité juridique n'a été reconnu explicitement en tant que tel par le Conseil d'Etat qu'en 2006. Néanmoins avant cette date, il y a eu de nombreuses...

14 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du 28 décembre 2009 : le pouvoir du juge dans le contentieux des contrats

Cours - 5 pages - Droit administratif

Lors de son rapport 2008 intitulé "Le contrat : mode d'action publique et de production de normes", la Haute Juridiction a inscrit le contrat administratif au coeur de ses préoccupations. Cet attachement s'explique en partie par l'utilisation de plus en plus importante du contrat...

14 Sept. 2010
doc

Le droit de grève et le service public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les récents mouvements de grève de la RATP ont relancé le débat concernant le droit de grève des agents des services publics. En effet, depuis près de 20 ans, la grève des agents publics est l'objet de débats politiques récurrents....

13 Sept. 2010
doc

Les textes fondateurs du Droit communautaire européen

Cours - 21 pages - Droit administratif

La Communauté européenne du charbon et de l'acier a marqué la naissance de l'Europe des Six : France, République fédérale d'Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg. Le traité de Paris instituant la CECA fut conclu le 18 avril 1951. Il puise son inspiration dans les théories dites de la...

13 Sept. 2010
doc

Les institutions administratives et judiciaires - publié le 13/09/2010

Cours - 67 pages - Droit administratif

Puisque l'administration est un ensemble d'organes chargés d'administrer, elle doit être distinguée de la juridiction administrative. - En France, l'administration est jugée par les juridictions administratives, car les révolutionnaires se méfiaient des Parlements qui posaient...

10 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 : Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 traite de la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives pour juger l'action administrative, et notamment du cas particulier de la voie de fait.

10 Sept. 2010
doc

Les Tribunaux administratifs en contentieux administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

Ils ont été créés en 1953 et ont pris la succession des conseils de préfecture qui avaient été créés par la loi du 28 Pluviose An VIII. Sous l'Ancien Régime, toute autorité administrative était compétente pour trancher les litiges nés de son activité. C'était le système de...

23 août 2010
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Le droit applicable à la solution du litige

Cours - 2 pages - Droit administratif

Selon ce critère, il y a un lien entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit. Cette liaison signifie qu'en général, les juridictions judiciaires statuent en faisant application des règles du droit privé alors que les juridictions administratives règlent les litiges qui leur sont...

23 août 2010
doc

Les sources formelles du droit du contentieux administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'abord du droit communautaire. L'article 234, ex-article 177, du Traité CEE impose à une juridiction statuant souverainement (CE ou CCass) ou permet, pour les autres juridictions, le renvoi à la CJCE de questions préjudicielles. Il en va ainsi lorsque l'interprétation...

23 août 2010
doc

L'instruction en contentieux administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le caractère écrit de la procédure a plusieurs conséquences : - Les conclusions ou les moyens nouveaux présentés oralement le jour de l'audience ne saisissent pas le juge qui n'a pas à y répondre. - Les parties ne sont entendues que si le juge estime utile qu'elles fournissent des...