Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : l'arrêt Tropic (le recours de pleine juridiction)
Cours - 8 pages - Droit administratif
Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.
L'unité du pouvoir réglementaire - publié le 01/02/2011
Cours - 7 pages - Droit administratif
La démission du gouvernement le samedi 13 novembre 2010 laisse penser qu'il n'a pas su trouver l'unité et la solidarité gouvernementale nécessaire, pour faire face aux situations diverses qui se présentaient à lui. Le sens commun laisse penser que le gouvernement est seul détenteur du...
Y a-t-il une crise de la notion d'établissement public ? Confusions, remises en cause et persistances
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le concept d'établissement public est resté, pendant très longtemps, une notion clé du droit administratif français, à laquelle la doctrine unanime reconnaissait spécificité et homogénéité. On pourrait définir un établissement public comme une personne morale de droit public disposant...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2003 : "association GISTI"
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1997 : "association Ekin"
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat en section concerne le contrôle de juge administratif relatif aux décisions de l'administration dans le domaine des publications étrangères. En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a interdit, par un arrêté en date du 28...
Y a-t-il une mutation des finalités de la police administrative ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
En France il existe deux types de police : la police judiciaire et la police administrative. La différence entre ces deux polices est importante car les autorités compétentes ne sont pas les mêmes. Elles se distinguent par leurs finalités, c'est-à-dire leurs objectifs. La police judiciaire a...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 relatif au contrat de délégation de service public
Cours - 6 pages - Droit administratif
En 1996, l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d'Aix en Provence ont créé une association pour le cinquantenaire du festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix en Provence. Par des...
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière administrative ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
La doctrine est en perpétuelle recherche du critère qui permettrait de déterminer le champ de compétence relatif à chacun des ordres. Ainsi, le critère du service public, impliquant l'intérêt général éclairé par l'arrêt BLANCO, d'abord retenu comme critère phare, fut ensuite remplacé...
Le contentieux des contrats administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il y a une grande diversité des recours. Conseil de la concurrence, juge pénal, (Art 432-4 : délit de favoritisme), CRC et JA. Devant le JA, les contentieux sont fréquents, il s'agit surtout du contentieux indemnitaire. Dans le cadre de l'exécution, il pouvait y avoir la conciliation, la...
Les voies de recours en matière de délégation de service public et de marchés publics
Cours - 14 pages - Droit administratif
« La libéralisation des économies à laquelle on assiste actuellement affecte fortement le droit public économique, traditionnellement considéré comme l'ensemble des règles à travers desquelles la puissance publique manifeste, directement ou indirectement, sa présence dans le domaine...
Plan de commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 1950 : arrêt Duhaene
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit de grève a longtemps été interdit aux fonctionnaires afin de préserver le principe de continuité du service public et de ce fait, l'intérêt général. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, effectue un revirement de jurisprudence en permettant enfin aux agents...
Notions communautaires du service public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Livre vert sur les services d'intérêt général : « les services de nature économique que les Etats membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'nu critère d'intérêt général ». 2 principes : - Mise à la charge des entreprises...
Le nouvel équilibre au sein du contentieux contractuel
Cours - 6 pages - Droit administratif
- Déséquilibre important au regard de visions archaïques et persistantes au sein du droit administratif cloisonnant le contrat vis-à-vis de l'acte unilatéral, le contentieux de l'excès de pouvoir vis-à-vis de celui de pleine juridiction et enfin de la notion de parties vis-à-vis de celle...
Jacques Chevallier, "Le service public" : fiche de lecture
Cours - 6 pages - Droit administratif
Fiche de lecture de Droit niveau Licence sur la dixième édition de l'ouvrage de Jacques Chevallier, Le service public.
Bernard Stirn, "Les sources constitutionnelles du droit administratif" : fiche de lecture
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les traités internationaux ont une autorité croissante sur notre droit. Numériquement importants, la Constitution soumet leur effectivité à trois conditions : la ratification, la publication au Journal Officiel, la réciprocité. Pourtant, l'article 54 entérine quand même la supériorité de la...
Service public et service universel
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le service public, mentionné dans le préambule de la Constitution de 1946, est une notion à la limite du juridique et du politique. En effet, elle n'a pas de définition juridique exhaustive. De plus, elle renvoie à la notion d'intérêt général, notion fluctuante en fonction des époques; un...
Les catégories de contrat en droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il existe un certain nombre de principes fondamentaux communs à tous les contrats publics comme la publicité et la mise en concurrence. Les différentes catégories de contrat s'articulent autour de deux critères principaux : l'objet et la rémunération. Longtemps, la rémunération l'a...
La formation et la passation des contrats administratifs
Cours - 8 pages - Droit administratif
En droit administratif, il est question d'illégalité et non de validité. L'ordre public administratif n'est pas le même qu'en droit civil. Ce qui caractérise le contrat administratif, c'est que la manifestation de volonté de l'administration est enveloppée dans une...
Contrat et acte unilatéral en droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a aussi des décisions conjointes....
Commentaire de l'arrêt Mazière du 6 août 2008 rendu par le Tribunal des Conflits
Cours - 3 pages - Droit administratif
Laferrière au lendemain d'une décision rendue par le Tribunal des Conflits du 5 mai 1877, avait été le précurseur de la conception que la doctrine moderne se fait de la faute personnelle commis par un agent de l'Etat. Les conclusions de l'arrêt « Laumonier-Carriol » ont permis...
La clause exorbitante en droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
« La clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à celles qui sont susceptibles d'être librement consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciale ». Cette définition, pourtant très...
Les régimes de responsabilité sans fautes institués par le législateur
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cette responsabilité du fait des attroupements et rassemblements, régie avant par la loi du 20 vendémiaire an 4, avant c'était une sanction des habitants de la commune, pour avoir provoqué ou laissé éclater des troubles sur le territoire de leur commune, la compétence était judiciaire....
La diversité des dommages indemnisables
Cours - 4 pages - Droit administratif
La perte de salaires donne lieu à réparation. Elle est fixée via le manque à gagner. Dans le cas d'un décès, on tient compte de son age et du montant qu'elle percevait au moment de son accident. Si la victime est un agent public, on applique le principe du service. S'il n'y a pas...
Distinction entre faute personnelle et faute de service : la jurisprudence Pelletier du 30 juillet 1873 TC
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les faits : autorité militaire en vertu des pouvoirs qu'elle tient pendant un état de siège a saisi le 1er numéro du journal édité par M. Pelletier, ce dernier assigne devant la juridiction civile le général, le préfet et le commissaire de police, pour obtenir l'annulation de la saisie,...
De l'irresponsabilité à l'admission de la responsabilité de personnes publiques
Cours - 6 pages - Droit administratif
Jusqu'à la fin du 19ème, la faculté d'imposer à l'administration l'obligation de réparer ses dommages présentait un caractère exceptionnel. Jusqu'en 1873, le dogme de l'irresponsabilité avait des justifications même s'il y avait quelques exceptions. Les administrés...
L'activité administrative - publié le 31/12/2010
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ensemble des actes administratifs : activité administrateur = émettre actes administrateur. Service public : activité d'intérêt général qui a pour but de satisfaire les besoins collectifs du public. Un acte administrateur : acte juridique qui a vocation à créer des effets de droit. On en...
Les sources formelles et substantielles du droit des contrats administratifs
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'intérêt porté aux sources du droit des contrats administratifs est récent. La réflexion a été lancée dans les années 80-90 sous l'effet de divers facteurs : la montée du droit communautaire bien sûr, également le développement des contrats spéciaux, toutes ces nouvelles réglementations...
La notion de contrat administratif - publié le 30/12/2010
Cours - 11 pages - Droit administratif
Fréquemment l'analyse d'un dossier en droit public nécessite de se demander si la question qui est posée relève bien du droit des contrats et non pas du droit de l'acte unilatéral. Si la réponse est positive c'est bien du droit des contrats qu'il relève, il faut ensuite se...
Le recours pour excès de pouvoir permet-il de sauvegarder l'Etat de droit ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'Administration émet des actes administratifs unilatéraux, ces actes peuvent être créateurs de droits ou non. Mais parfois ceux-ci peuvent s'avérer illégaux ou irréguliers, dans ce cas le recours pour excès de pouvoir a été créé. Le recours pour excès de pouvoir se définit comme un...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002, Madame Soulier
Cours - 4 pages - Droit administratif
Mme Soulier s'est vue attribuer par un arrêté du 25 août 1992 une nouvelle bonification incendiaire par un arrêté pris par le maire de Castries, conformément à l'art 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, alors qu'elle est en congé de longue durée. En 1993, le maire prend un nouvel arrêté...
