La notion d'aménagement
Cours - 1 pages - Droit administratif
Aménager, cela signifie disposer et préparer méthodiquement, en vue d'un usage déterminé. L'aménagement constitue un préalable indispensable à un usage futur prédéterminé : en ce sens, on peut dire qu'il précède toujours la construction. La volonté d'aménager est une notion essentielle de cette...
Les spécificités et le fonctionnement des AAI (Autorités Administratives Indépendantes)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les AAI résultent d'une construction doctrinale et jurisprudentielle, dans la mesure où elles ne sont ni prévues par la Constitution ni prévues par la loi. Ainsi, les critères des AAI peuvent être dégagés via une méthode de faisceau d'indices, visant à trouver leur caractéristique fondamentale...
Le privilège de l'administration dans les contrats
Cours - 5 pages - Droit administratif
La forme habituelle de l'action administrative est la forme unilatérale c'est-à-dire la voie de la décision administrative. Cependant, les personnes publiques peuvent passer des contrats et d'ailleurs, on constate un développement du procédé contractuel dans la pratique contemporaine de l'action...
La police administrative - publié le 04/02/2014
Cours - 7 pages - Droit administratif
C'est une activité de SP dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public et d'y mettre fin. Il s'agit essentiellement d'une activité de réglementation et non de prestation. Cette distinction a un intérêt contentieux, elle a pour fondement le principe de séparation des autorités...
Le service public - publié le 04/02/2014
Cours - 27 pages - Droit administratif
La notion de service public est intimement liée au droit administratif. Au début du siècle dernier, elle joue un rôle unificateur constituant le critère de compétence du JA et d'application du droit administratif. ==> « Pierre angulaire du droit administratif » (Gaston Jèse). On le définit alors...
L'acte administratif unilatéral - publié le 28/01/2014
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'acte administratif s'oppose à l'ensemble des contrats administratifs (tous les contrats pris par les personnes publiques, certains ont un caractère exorbitant). La différence c'est que là il y a une discussion entre les contractants alors que dans l'acte administratif il...
Droit administratif : l'action administrative
Cours - 113 pages - Droit administratif
L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées lorsqu'elles...
Les sources du droit administratif et l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 116 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Le droit administratif s'intéresse à l'intérieur de l'État, aux institutions étatiques qui dépendent essentiellement du pouvoir exécutif. Celles-ci vont tisser des relations entre elles et avoir des activités qui concernent...
Institutions administratives - publié le 09/01/2014
Cours - 16 pages - Droit administratif
Les règles les plus importantes se trouvent dans la constitution. 1958, règles, principes, libertés les plus importantes. Constitution matérielle : ensemble des règles selon lesquelles les gouvernements exercent leur autorité au nom de l'État. Applicables aux gouvernants, pouvoirs publics. Fixe...
Liste d'arrêts de droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
- TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie l'existence du droit...
L'action publique en matière économique
Cours - 18 pages - Droit administratif
Relation entre droit et économie souvent conflictuelle, car il existe à la fois des lois juridiques et des lois économiques. Les lois économiques ont conduit à un oligopole (plusieurs grandes entreprises qui se partagent le marché) et donc à une augmentation des prix (ententes entre les...
Les sujets du droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'administration est composé de : • l'état lui-même (plusieurs pouvoirs), • des collectivités territoriales déconcentrées (ex : préfet, académie dirigé par un recteur, les zones de défense, le maire qui est également un agent de l'état …), • les collectivités...
Les sources du droit administratif - publié le 03/01/2014
Cours - 5 pages - Droit administratif
La Constitution : préambule de 58, PFRLR, principes particulièrement nécessairement à notre temps, charte de l'environnement adopté en 2004 et en vigueur depuis le 1er mars 2005 (valeur constitutionnelle : commune d'Annecy, dans une autre décision, 19 juin 2008, loi sur les OGM, le CE avait...
Les actes administratifs - publié le 03/01/2014
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs sont de deux types : les actes administratifs contractuels et les actes administratifs unilatéraux. Pour ces actes administratifs unilatéraux, il y a deux types d'actes : • les actes administratifs unilatéraux réglementaires • les actes administratifs...
Les actes de l'administration et leur régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
En ce qui concerne les actes administratifs, l'administration prend un nombre impressionnant d'actes. Simplement, il faut identifier toujours les actes pris par l'administration, qui peuvent être : - Des actes de préparation, sans valeurs juridiques - Des actes d'exécution, de publication - Des...
La responsabilité de l'administration
Cours - 11 pages - Droit administratif
De quelles responsabilités s'agit-il lorsque l'on pose la responsabilité de l'administration ? Responsabilité pénale, responsabilité contractuelle, responsabilité civile ?? Il n'y a pas lieu d'envisager une responsabilité pénale de l'administration. En effet, cette responsabilité est une...
L'acte administratif unilatéral - publié le 09/12/2013
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral s'oppose au contrat, bien qu'on voit aussi dans le contrat des traces d'acte administratif unilatéral, car celui-ci reste le propre de l'administration. C'est un acte exorbitant du droit commun permettant d'imposer aux particuliers des actes sans leur consentement...
La consistance du domaine public - publié le 06/12/2013
Cours - 8 pages - Droit administratif
Loi 28/11/1963 CG3P. Domaine public maritime naturel concerné par article : L211-4 et L211-5. Le domaine public maritime artificiel : article L2111-6. Le domaine public maritime naturel est composé de terrains et de dépendances pour la délimitation des quelles on tient compte de phénomènes...
Les critères d'identification du domaine public - publié le 06/12/2013
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il résulte tant de la jurisprudence que de la loi que deux conditions sont nécessaires à l'appartenance d'un bien au domaine public. La première condition qui ne souffre aucune exception, consiste dans la nécessaire appartenance exclusive du bien à une personne publique. Si cette condition...
Le domaine des personnes publiques se divise en domaine public et domaine privé
Cours - 6 pages - Droit administratif
Conception naturaliste parce qu'on estime qu'il y a un domaine public par nature (pas de domaine public aérien) qui ferait l'objet d'un droit de garde de surintendance. L'article 538 du Code civil disposait que « les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières...
L'ordre juridique administratif
Cours - 74 pages - Droit administratif
La question d'une définition stricte du droit administratif n'est pas neutre en ce sens qu'elle pose une question beaucoup plus large qui est celle de l'autonomie du DA, la portée réelle du DA. Cette notion est donc difficile à définir dans le sens étymologique, de délimiter les controverses sur...
Les Sources du Droit Objectif - publié le 04/12/2013
Cours - 14 pages - Droit administratif
Comment est-ce que concrètement on crée du droit ? Les sources du droit sont les différentes façons dont les règles de droit sont établies. 2 types de sources : - Sources formelles : sources écrites (loi, constitution, traités, conventions, directives communautaires…) - Sources informelles :...
Les éléments permettant l'identification des personnes
Cours - 7 pages - Droit administratif
Utile dans: - la conclusion d'un contrat (la capacité de la personne, la nationalité, l'État familial) - poursuivre en justice (Noms et prénoms et domicile pour pouvoir lui adresser l'assignation). Cela revoit à l'État de personnes : ensemble des éléments qui concourent à identifier et à...
La grille séquentielle et la mise à l'agenda
Cours - 5 pages - Droit administratif
On fait un travail de labélisation des problèmes. Exemple du port du voile islamique : Question religieuse, mode, question politique. La définition du problème n'est pas la même. Potentiellement tout fait social peut devenir un problème tout dépend de la construction. Pleins d'histoires...
La responsabilité de l'agent public
Cours - 5 pages - Droit administratif
En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l'État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L'État exerçant son activité par l'intermédiaire des agents publics (agents de l'administration relevant d'un régime de droit administratif), la question...
Le droit objectif, ensemble de règles de Droit
Cours - 32 pages - Droit administratif
Les règles de droit = caractère objectif, qui le distingue des règles morales et religieuses. Admettre que d'autres règles que le droit puissent dicter le mode de vie de quelqu'un, c'est admettre un PLURALISME NORMATIF. Avec la mondialisation (communication, échanges, transports) et...
Les juridictions judiciaires - publié le 25/11/2013
Cours - 15 pages - Droit administratif
Nous sommes tous des justiciables, c'est-à-dire que nous sommes tous en mesure d'entretenir des rapports avec l'autorité judiciaire, soit parce que nous pouvons faire appel à la justice, pour faire appel à sa protection, pour faire reconnaitre un droit. Nous pouvons aussi être appelés en justice,...
Les techniques d'action de l'administration : la police administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
De manière assez simple, on peut dire que la police administrative est une technique qui consiste à réglementer l'activité des particuliers afin d'assurer le maintien de l'ordre public. Ce que vise l'activité de police administrative, c'est l'intérêt général. Cette activité de police se traduit...
Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales
Cours - 17 pages - Droit administratif
Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux, religieux,...
Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat
Cours - 42 pages - Droit administratif
Le contrat est un accord entre les parties ; l'acte unilatéral est spécifique à l'action publique, car c'est un procédé qu'unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l'autre personne. C'est à l'occasion de l'édiction de l'acte administratif unilatéral que se manifeste avec le...
