Les contrats administratifs : régime juridique
Cours - 14 pages - Droit administratif
Tout d'abord la formation du contrat administratif. Le contrat administratif a là encore un fond commun avec le contrat privé : on sait que c'est un accord de volontés et en tant qu'accord de volontés, le contrat administratif est soumis au principe de la liberté contractuelle, il est...
Les critères et les caractéristiques des contrats administratifs
Cours - 13 pages - Droit administratif
Le droit des contrats administratifs est un droit en constante évolution parce que par nature, c'est un droit de contact. Dans le contrat, on est deux. Chacun est immergé dans ses propres préoccupations, d'une certaine façon dans son propre monde. Avec aujourd'hui de grandes tensions,...
Droit administratif général : l'organisation administrative
Cours - 12 pages - Droit administratif
Voyons tout d'abord les services administratifs et le pouvoir hiérarchique. Les services internes à une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale) font l'objet de contrôles pesants, c'est qu'on est au sein de la même personne morale. Ces contrôles obéissent à une...
L'acte administratif unilatéral : la notion
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral, dit encore la décision administrative, est le procédé essentiel de l'action administrative, d'abord parce que c'est le procédé le plus utilisé, ce qu'on pourrait appeler l'acte de droit commun mais surtout parce qu'il est le procédé le...
L'acte administratif unilatéral : le régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de manière...
Le référé précontractuel en Droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
[...] Le référé précontractuel a vu le jour en droit national à la suite de directives communautaires visant à favoriser la transparence et la concurrence dans la passation des marchés publics. La directive n° 89/665/CEE du 21/12/1989 (directive dite recours) a ainsi été transposée en droit...
La compétence matérielle de la juridiction administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce problème est fixé de façon précise aux articles L311-1 et suivants du CJA. Il y a trois catégories de juridictions qui se partagent les compétences en 1ère instance : - Le tribunal administratif, juridiction administrative de droit commun. - Les juridictions administratives spécialisées, qui...
Le préjudice et le lien de causalité - publié le 29/05/2012
Cours - 5 pages - Droit administratif
Sanctionner, réparer et prévenir, telles sont, selon MM. Frier et Petit, « les fins assignées à tout système de responsabilité ». « Il s'agit, dans un ordre qui varie en fonction des conceptions juridiques et morales, de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner celui qui...
La responsabilité de la puissance publique fondée sur la garde - publié le 29/05/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
[....] Auparavant, la jurisprudence fondée sur la garde admettait la responsabilité pour faute de la puissance publique (A). Puis, la jurisprudence de la Cour de cassation s'est assouplie (B). A- L'ancienne jurisprudence fondée sur la garde: la responsabilité pour faute de la puissance...
La faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service
Cours - 4 pages - Droit administratif
De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de...
Mémento sur l'hébergement de mineurs de six ans ou plus
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Code de l'action sociale et des familles distingue plusieurs catégories d'accueils de mineurs, les conditions à remplir pour chacun étant différentes. La partie règlementaire partage les accueils avec hébergement entre : ? les séjours de vacances : accueil d'au moins sept mineurs...
La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public
Cours - 109 pages - Droit administratif
Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s'impose, étant entendu que l'identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à l'époque...
Service public ou puissance publique : quel fondement pour l'action administrative ?
Cours - 12 pages - Droit administratif
Selon Pontier, le droit administratif est d'abord le droit de l'action de l'administration. Mais comment fonder cette action ? Le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif. Le service public est l'oeuvre à réaliser par...
Droit des marchés publics : le contentieux des marchés publics
Cours - 10 pages - Droit administratif
[...] Le recours pour excès de pouvoir qui vise en droit administratif à contester la légalité d'un acte est irrecevable lorsqu'il est formé contre le contrat lui-même. Mais il sera en fait recevable contre les actes dits « détachables » du contrat, au titre desquels : - les...
Droit des marchés publics : l'exécution des marchés publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le marché, selon son montant sera constitué de plusieurs documents plus ou moins volumineux. Dès lors qu'il s'agira d'un marché formalisé, il sera constitué au minimum d'un acte d'engagement, d'un cahier des clauses administratives et éventuellement d'un cahier des...
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi
Cours - 14 pages - Droit administratif
[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice...
Droit des marchés publics : le cadre général de la commande publique
Cours - 18 pages - Droit administratif
Le droit des marchés publics est principalement régi par le code des marchés publics qui est d'origine réglementaire (décret). Le Code des marchés publics en vigueur est issu du décret du 1er août 2006. Ce code des marchés publics a été amendé et réformé de nombreuses fois, notamment en 1992,...
Le principe de légalité des actes administratifs
Cours - 9 pages - Droit administratif
La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse n'est pas vrai dès lors...
Le juge administratif et les libertés individuelles - publié le 22/05/2012
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les libertés fondamentales se regroupent en deux catégories : les libertés publiques d'une part et les libertés individuelles d'autre part. Les libertés individuelles sont celles qui sont intrinsèques à l'individu, à l'homme. A ce titre, il y a les libertés physiques (respect de...
Droit des marchés publics : les procédures et marchés publics spécifiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
[...] - Discussions avec chacun des candidats retenus, menées par les services du pouvoir adjudicateur dans des conditions de stricte égalité (interdiction de divulguer les prix et les solutions proposés par les autres candidats, temps de discussion analogue pour tous les candidats). - Des jurys...
Droit des marchés publics : les procédures de droit commun
Cours - 8 pages - Droit administratif
[...] Pour ces marchés, la seule indication donnée aux acheteurs publics, est, qu'ils doivent être conclus selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leurs caractéristiques et de leur objet. Il a été rapidement...
Commentaire d'arrêt, CE Ass, 29 juin 2001, L'annulation de l'acte administratif en tant que "ne pas"
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est classiquement défini comme un recours objectif de légalité d'un acte administratif unilatéral décisoire. Le juge administratif ne se voit alors conférer que le pouvoir d'annuler ou de ne pas annuler l'acte, en fonction de la pertinence des...
Le service public à la française - publié le 18/05/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le service public « à la française » semble répondre à un modèle particulier, il est semble-t-il singulier. Accompagnant, pour le doyen Duguit le développement du droit administratif, ce service public s'est peu à peu révélé difficile à cerner. Ses contours sont parfois malléables, et la...
Le déclin de la faute lourde en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le caractère aléatoire de la faute a conduit certains auteurs, tels M. Planiol à la définir. Il avait appréhendé la notion de faute en la désignant comme « manquement à une obligation préexistante ». L'autonomie du droit administratif a amené la jurisprudence à ne pas reprendre les catégories...
Synthèse sur la réforme territoriale 2010
Cours - 2 pages - Droit administratif
Proposée par le Ministère de l'Intérieur, le projet de loi portant sur la réforme de collectivités territoriales françaises s'inscrit dans un contexte national particulier. En effet, ce projet traduit le souhait de la France de se détacher de ses coutumes administratives d'Etat...
Les titulaires du droit subjectif
Cours - 13 pages - Droit administratif
La théorie du droit subjectif débouche directement sur la notion de sujet de droit. C'est l'aptitude à bénéficier de droit subjectif et à subir ceux des autres. Le sujet de droit est donc la personne envisagée dans sa fonction juridique. Le droit consacre une conception particulière de la...
La soumission au juge de l'activité administrative
Cours - 28 pages - Droit administratif
Ce sont donc fonctions sociales de l'administration qui doivent respecter le droit mais également les fonctions normatives, c'est-à-dire les différents actes juridiques que l'administration peut soumettre. Cela revient à étudier la fonction normative de l'administration. En effet les...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Cours - 3 pages - Droit administratif
1) CONTRÔLE MINIMUM - CE, 1990, JUMPERTZ : Concerne un candidat au concours de recrutement sur titres (concours = meilleur moyen pour égalité d'accès à la fonction publique, dossier du candidat). Le jury le déclare non admis. Il souhaite contester les notes obtenues (en raison de ses...
Droit administratif : l'administration centrale et déconcentrée
Cours - 48 pages - Droit administratif
L'organisation administrative de la France s'enracine dans son histoire laquelle est aujourd'hui traduite par le droit public. L'administration d'État, qu'il faut distinguer de l'administration des collectivités locales, comprend deux niveaux : un niveau central à...
