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Cours en droit administratif 481 à 510

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2974 résultats

18 juil. 2016
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La propriété publique - publié le 18/07/2016

Cours - 18 pages - Droit administratif

La chose publique c'est ce que les Romains appelaient la Res Publica c'est-à-dire l'intérêt collectif. Ce qui distingue une personne privée et une personne publique c'est qu'une personne publique est en charge d'un intérêt collectif, d'intérêts collectifs, de la chose...

12 juil. 2016
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Le déroulement de la carrière du fonctionnaire

Cours - 8 pages - Droit administratif

C'est la position normale du fonctionnaire c'est-à-dire la position dans laquelle le fonctionnaire assure effectivement les fonctions de l'emploi qui correspondent à son grade. Un fonctionnaire en congé, celui qui bénéficie d'une décharge de service ou celui qui est en détention...

12 juil. 2016
doc

L'agent public : la distinction agent public / agent de droit privé et les catégories d'agent public

Cours - 12 pages - Droit administratif

De la qualification de l'agent découle le droit qui lui sera applicable. L'état, les CT, les EPCI emploient 2 grandes catégories d'agent : -> Les salariés de droit privé recrutés par contrat dans les conditions de droit commun. -> Les salariés de droit public (agent public) soumis à...

22 juin 2016
doc

Introduction au droit de la preuve en contentieux administratif

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'avocat de la partie le plus souvent se lève et dit qu'il s'en remet à ses conclusions écrites par exemple. Elle commence et conclut donc la plaidoirie. Il y a des exceptions, en référé par exemple, dans les procédures d'urgences la procédure est d'autant écrite qu'orale. Dans l'ordonnance...

21 juin 2016
doc

La question de la norme contrôlée en droit de la preuve

Cours - 18 pages - Droit administratif

Principe = En plein contentieux indemnitaire on parle de demande préalable. Le requérant ne peut pas saisir directement le TA d'un recours en indemnisation, au préalable il doit adresser une demande à l'administration, il va lui faire part de ses prétentions et du fondement légal de cette...

06 juin 2016
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Les juridictions administratives françaises - publié le 06/06/2016

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution de 1958. La loi du 31 décembre 1987 énonce que les juridictions administratives sont structurées comme un véritable ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution. Le...

29 mai 2016
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Le recours pour excès de pouvoir et la requête

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de l'annulation, il est donc distinct du plein contentieux. Dans le recours pour excès de pouvoir le demandeur s'adresse au juge pour obtenir l'annulation d'un acte administratif pour des raisons d'illégalité. Dès lors, une requête en...

04 Mars 2016
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Le respect du principe de légalité par l'administration

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'administration a des missions et les exercent au moyen d'actes administratifs. Ces missions et ces actes sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire la soumission au droit au sens large. Dit autrement, le principe de légalité est la conformité au droit. Il se manifeste tout...

16 févr. 2016
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La carte de séjour et la carte de résident

Cours - 7 pages - Droit administratif

Article L 111-1 du CESEDA, l'étranger c'est celui qui n'a pas la nationalité française. Ce qui regroupe les étrangers et les apatrides. Il y a trois catégories d'étrangers : - Citoyens de l'Union; - Citoyens hors Union; - Algériens (raisons historiques).

16 févr. 2016
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Le droit des étrangers - publié le 16/02/2016

Cours - 50 pages - Droit administratif

Le droit des étrangers est un droit qui évolue beaucoup car il concerne exclusivement des règles juridiques. Il a plusieurs caractéristiques : -1ère caractéristique : C'est un droit très politisé. Parce qu'il y a un enjeu politique, la norme juridique évolue... - 2e caractéristique :...

11 févr. 2016
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La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative

Cours - 6 pages - Droit administratif

C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En matière...

11 févr. 2016
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L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir

Cours - 13 pages - Droit administratif

Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que le CE, à partir...

11 févr. 2016
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Le contentieux des contrats administratifs - Un litige naît à propos d'un contrat administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

La question de fond est très simple : le droit impose aux contrats administratifs le respect de conditions qui sont requises pour leur validité. Mais faut-il poursuivre à tout prix la sanction d'une illégalité commise au stade de la formation d'un contrat administratif ? Nous sommes dans...

11 févr. 2016
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Le droit des contrats administratifs

Cours - 15 pages - Droit administratif

En dépit du fait que l'acte administratif universel a depuis toujours un importance symbolique et pratique en Droit administratif, il n'en reste pas moins que l'outil contractuel lorsqu'il n'est pas interdit est un instrument fréquent ayant été assez classique de l'action...

11 févr. 2016
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Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde est...

11 févr. 2016
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La gestion des activités de service public

Cours - 16 pages - Droit administratif

Le service public est un critère de compétence de la justice administrative. Le service public peut aussi se prêter à une certaine philosophie politique. Il s'agit ici d'étudier le service public comme activité, comme action. En effet lorsqu'on observe l'activité de...

11 févr. 2016
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Objet et régime juridique du pouvoir de la police administrative

Cours - 9 pages - Droit administratif

On peut entendre par police administrative l'ensemble des interventions de l'administration qui tendant à imposer à la libre action des personnes privées le minimum de discipline exigée par la vie en commun. Autrement dit, la police nous renvoie à l'idée qu'il ne peut pas y avoir...

09 févr. 2016
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L'administration vue par le droit

Cours - 13 pages - Droit administratif

Étudier l'administration est la première difficulté pour le juriste publiciste. Cela résulte du fait qu'il existe pleins de définitions de l'administration. Dans le langage courant : ce n'est pas très favorable tel que le révèle les propos d'un journaliste du XIX ème siècle :...

09 févr. 2016
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Existe-t-il un droit administratif applicable aux administrations ?

Cours - 12 pages - Droit administratif

Comment le droit saisit-il les phénomènes administratifs ? Définition simple et provisoire : on peut dire ici que l'ensemble des règles de droit qui se rapportent à l'organisation et au fonctionnement de l'administration forment ce que l'on peut appeler le droit administratif. Les...

09 févr. 2016
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Les sources du droit administratif - publié le 09/02/2016

Cours - 23 pages - Droit administratif

Les sources peuvent avoir deux sens : un sens matériel et un sens formel. Au sens matériel les sources désignent toutes les données, toutes les considérations qui justifient le contenue d'une règle de droit. Donné économique, sociale etc. Le juriste ne peut pas faire une synthèse de ses...

09 févr. 2016
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La compétence de la juridiction administrative

Cours - 21 pages - Droit administratif

En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...

09 févr. 2016
doc

L'organisation de la juridiction administrative - publié le 09/02/2016

Cours - 14 pages - Droit administratif

Le droit français présente une singularité : il s'agit de ce que l'on appelle le dualisme juridictionnel ou encore la dualité des ordres de juridiction. En effet, en droit français, il existe, à égalité, à parité, avec le juge judiciaire un juge dit administratif. Autrement dit, nous...

08 févr. 2016
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Les procédés de l'action administrative

Cours - 21 pages - Droit administratif

L'administration a le choix entre les contrats administratifs ou de droit privé. •Certains sont : -Obligatoirement de droit administratif par nature de la loi comme le marché des travaux publics depuis l'an VIII ou par leur objet qui est l'exécution d'un SP. -De droit privé depuis l'arrêt...

04 févr. 2016
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Le pouvoir règlementaire en droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

Pouvoir règlementaire : 1- approche matérielle : le pouvoir règlementaire c'est le pouvoir reconnu à certaines AA d'adopter des actes administratifs de portée générale et impersonnelle. Autrement dit l'acte règlementaire présente les mêmes caractéristiques que la loi. 2- approche organique. On...

04 févr. 2016
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Les normes Internationales en droit administratif - publié le 04/02/2016

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les normes internationales vont avoir une place privilégiés dans ce bloc de légalité : le juge administratif va progressivement veiller au respect des normes internationales par l'administration mais aussi par le législateur : avec le contrôle de conventionalité des lois.

14 Janv. 2016
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Droit administratif : légalité et action administratives

Cours - 96 pages - Droit administratif

Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...

13 Janv. 2016
doc

Droit public des biens

Cours - 60 pages - Droit administratif

Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.

03 déc. 2015
doc

Droit administratif - Entre contrats administratifs, sujétion et responsabilité de l'administration

Cours - 45 pages - Droit administratif

A) Naissance des deux critères. Ils vont être le reflet comme dans la théorie de l'acte la querelle de la puissance publique (Hauriou école de Toulouse) et le service publique (école de bordeaux Duguit). Dans un premier temps, c'est l'école de bordeaux qui va l'emporter dans un arrêt du 4 mars...

29 Sept. 2015
doc

La procédure administrative contentieuse - publié le 29/09/2015

Cours - 6 pages - Droit administratif

Elle est inquisitoire, écrite, contradictoire, immédiatement exécutoire sauf lorsqu'il est prononcé le sursis exécution que l'on rencontre dans 2 cas : • L'exécution de la décision administrative est de nature à entrainer des conséquences difficilement réparable • Recours en annulation...

09 Sept. 2015
doc

La division du contentieux entre les juridictions judiciaires et administratives

Cours - 5 pages - Droit administratif

En droit français, lorsqu'un litige né, nous avons deux familles de juridictions pour solutionner ce litige : Droit privé : toutes celles qui sont intéressées par les litiges entre des parties des personnes physiques ou morales privées. C'est l'ordre des juridictions judiciaires Droit public :...