La définition de la notion d'ouvrages publics en droit administratif des biens

Extraits

[...] Ici il s'agit d'un immeuble par destination. Ce qui est reproché ici c'est le défaut d'entretient, donc on reproche l'absence de travaux publics. Depuis 1905, le culte n'est pas un service public, communes sont propriétaires des églises et doivent les mettre à disposition des fidèles. Les travaux publics ne concerne pas un service public. Le CE pose un principe : les travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilisé générale conserve le caractère de travaux publics. [...]

[...] Arrêt consort Grimouzad de 1956 : utilise la notion de service public pour qualifier des travaux publics. Les travaux d'entretien de la forêt privée sous le contrôle de l'administration des eaux et forêts et entre particuliers et l'administration des eaux et forêts. C'est cette administration qui confie ce travail à l'entrepreneur privé. La forêt prend feu. Il s'agit bien d'un travail sur un bien immobilier, jurisprudence Monségur ne s'applique pas car il s'agit de travaux pour le compte d'une personne privée. [...]

[...] Les biens reconstruits sont destinés à revenir aux propriétaires d'origines. Donc la jurisprudence Monségur est pas applicable car les travaux pour le compte d'une personne public. avant l'arrêt il y avait contrariété des juridictions. Le tribunal des conflits dits qu'il s'agit de travaux publics car il y a une mission de service public imposé par le législateur et parce que les organismes de reconstruction sont des personnes publiques. Ces travaux publics ne sont pas destinés à enrichir le domaine public. [...]

[...] La plupart du temps on saura dans le cadre d'un service public mais ce n'est pas toujours le cas. Arrêt Contamine de 1949 des travaux publics se réalisaient dans une forêt appartenant à une commune, les forêts appartiennent au domaine privé. Le conseil d'État dit les travaux réalisés dans le cadre des pouvoirs de police du maire (empêcher un trouble de l'ordre publique) donc même si pas de service public, il y ait utilité générale à faire ses travaux. Arrêt société Lombardi de 1963 : coupe de bois, le conseil d'État dit que c'est ni un service public d'utilité publique. [...]

[...] Il faut que le travail porte sur un immeuble : construction, entretient, démolition. L'entretient ne signifie pas la transformation de l'immeuble : CA Bordeaux Société Air Action Hélico de 1996 : répandre du désherbant dans une rivière pas un avion ne relève pas des travaux publics. 1ère Civ du 9 janvier 1958 : Lorsqu'il s'agit de besognes ménagères qui n'ajoutent rien aux conditions d'usage et à la substance, il ne s'agit pas de travaux publics. Il s'agit de conditions restrictives. [...]