Les cas d'ouverture tirés de la légalité interne du recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] Lorsque l'administration édicte un acte en l'absence de motifs ou reposant sur des motifs inexacts, l'acte en question est entaché selon les cas d'une erreur sur les motifs de droit ou d'une erreur sur les motifs de faits qui seront sanctionnées par le juge de l'excès de pouvoir à la demande du requérant. L'erreur sur les motifs de droit peut également résulter du défaut ou de l'absence de base légale lorsque le texte sur lequel l'administration prétend fonder sa décision est purement et simplement inexistant. L'acte administratif manque de base légale lorsqu'il se fonde sur un texte qui n'a jamais existé, qui n'existe plus ou qui n'existe pas encore. Le débit très abondant (et actuellement assurément trop abondant) des sources écrites du droit a pour corollaire l'abrogation de nombreux textes. [...]

[...] Il peut s'agir en premier lieu d'un mobile purement privé tel qu'un intérêt financier privé, un mobile politique, une volonté de nuire. Le Conseil d'État avait eu à connaître d'un arrêté municipal ordonnant la fermeture d'une salle de bal non pas pour des motifs réels de sécurité ou de tranquillité publiques qui auraient pu justifier légalement l'édiction d'une telle mesure de police administrative, mais parce que l'établissement en cause faisait concurrence au café dont le propriétaire n'était autre que le maire de la commune. [...]

[...] Il peut donc arriver que l'administration, délibérément ou non, édicte un acte administratif en se fondant sur un texte abrogé. L'acte administratif entaché d'un défaut de base légale peut également prétendre se fonder sur un texte qui n'existe pas encore. L'erreur commise par l'administration active sur les motifs de fait de l'acte qu'elle édicte peut revêtir deux formes distinctes. Il peut s'agir d'une erreur sur l'existence matérielle des faits d'une part, et d'autre part d'une erreur sur la qualification juridique des faits. [...]

[...] En conséquence, un acte administratif dont le but est la satisfaction d'un intérêt privé est nécessairement illégal parce qu'entaché de détournement de pouvoir. Toutefois, une définition du détournement de pouvoir qui le limiterait à l'utilisation de compétences publiques à des fins privées, pour éclairante qu'elle soit de prime abord sur la nature de ce cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir, n'en serait pas moins beaucoup trop restrictive. En effet, le détournement de pouvoir doit être plus complètement et exactement défini comme l'utilisation de compétences publiques à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été expressément établies par les lois et règlements. [...]

[...] 139), ou encore d'une procédure d'expropriation visant en réalité à permettre l'installation d'un club hippique privé (CE mars 1964, Dame Veuve Borderie, Rec. p. 157). Le seul but légal de la police municipale étant la préservation de l'ordre public dans ses composantes traditionnelles que sont la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques auxquelles peut être adjointe dans certaines limites la moralité publique. La violation de la règle de droit Il faut en premier lieu souligner le caractère insatisfaisant de la formule violation de la règle de droit dès lors que tous les moyens d'annulation d'un acte administratif, tous les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir constituent des violations de la règle de droit. [...]