Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par Edouard La Ferrière dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux écrit en 1887, il s'agit du contentieux de l'annulation (à côté des contentieux de l'interprétation, de la répression et du plein contentieux).
[...] On distingue quatre cas d'ouvertures différents, l'incompétence de l'administration en cause, le vice de forme et de procédure, tout deux regroupés sous le terme de légalité externe, ainsi que le détournement de pouvoir et la violation de la loi qui sont des cas de légalité internes. En ce qui concerne les moyens de légalité interne, le vice d'incompétence entache un acte administratif, pris par une autorité qui n'est pas habilitée à l'adopter, il s'agit d'un vice sévèrement sanctionné que le requérant n'aura pas besoin de soulever pour que le juge opère un contrôle. [...]
[...] L'intérêt à agir doit aussi né et actuel ce qui signifie que le préjudice doit être subi au moment même de la requête, né avant celle-ci, l'atteinte doit avoir commencé, et actuel, c'est-à-dire encore subi à l'heure du recours. Cependant il est aussi toléré qu'il soit futur s'il est suffisamment précis, grave et surtout, certain, comme le souligne l'arrêt du 14 février 1958, Abisset un préjudice dont la certitude est établie qu'il sera subi par le requérant, peut conduire à l'ouverture d'un recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] Enfin, les actes qui précédent la conclusion d'un contrat administratif sont eux aussi détachables de celui-ci et donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir s'ils font bien entendu grief. Il est nécessaire, pour chacun de ces actes, qu'ils soient des actes administratifs unilatéraux ou bien des actes détachables d'un contrat, de respecter bien entendu les conditions énoncées précédemment, c'est-à-dire, revêtir un caractère à la fois décisoire et exécutoire, modifier de par ses effets directs l'ordonnancement juridique actuellement en cours. [...]
[...] Il peut y avoir une violation dite de droit (c'est l'objet de l'acte qui viole la règle de droit), ou une violation de fait (c'est ici la régularité des motifs de fait qui ont justifié la prise de décision qui est contrôlée par le juge). L'ouverture d'un recours pour excès de pouvoir nécessite donc un acte qui soit, non seulement d'une importance telle qu'il fasse grief, mais aussi qu'il soit contestable devant le juge administratif. Mais il s'agit aussi pour ouvrir une telle procédure de prendre en compte les conditions de recevabilité du recours ne tenant pas à l'acte en lui-même. II. [...]
[...] Un acte est annulable pour tel vice lorsqu'il y a non-accomplissement des formalités substantielles (celles-ci ayant une influence déterminante sur le contenu de l'acte administratif à venir), à partir du moment à cette accomplissement était possible, s'il s'avère être devenu impossible pour différentes raisons, l'acte ne sera pas annulable. La légalité interne met, elle, en jeu, dans un premier temps le moyen du détournement de pouvoir. Une autorité administrative adopterait un acte en utilisant ses prérogatives dans un but autre que celui attribué à l'acte. Il s'agit donc d'un vice particulièrement dur à identifier, il s'agira pour le juge de rechercher l'intention de l'auteur, il faut parler d'un contrôle subjectif. [...]
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