L'organisation des services publics en France

Extraits

[...] De par cette large marge d'appréciation, l'entité publique créatrice du service public, va pouvoir ainsi choisir la nature, le régime juridique ou encore le mode de gestion de ce service. À ce titre, il convient de préciser qu'il existe deux grandes catégories de mode de gestion en matière de service public. Il existe d'une part le mode de gestion directe qui correspond aux services publics directement assurés par la personne publique. Mais il existe également d'autre part le mode de gestion indirecte qui correspond aux hypothèses dans lesquelles la personne publique va confier la gestion du service à une autre personne, qu'elle soit privée ou publique. [...]

[...] S'agissant de la continuité, ce principe signifie que chaque service public doit pouvoir fonctionner, quelles que soient les circonstances. Enfin, le principe d'égalité signifie que chaque service public doit traiter d'une manière égale chaque usager du service. Ce principe n'empêche toutefois pas l'administration de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Elle doit uniquement s'assurer que les requêtes des usagers placés dans une même situation puissent recevoir le même traitement. Ce principe fait directement référence à l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. [...]

[...] Autrement dit, la création des services publics en France est en réalité l'expression d'un pouvoir discrétionnaire. En effet, il n'existe actuellement aucune disposition dans le droit positif qui oblige l'administration d'assurer la gestion de certaines activités d'intérêt général. Mais à partir du moment où elle décide de créer un service public, alors dans ce cas, elle va devoir organiser ce dernier. Cela signifie concrètement qu'elle est dans l'obligation de déterminer un certain nombre d'éléments afin que le service public puisse fonctionner correctement et qu'il puisse fournir des prestations de qualités aux administrés. [...]

[...] C'est ce qu'a notamment affirmé le Conseil d'État dans l'arrêt fédération FO énergie et mines rendu en 2013. Ce pouvoir d'organisation doit notamment permettre à la personne chargée de la gestion d'un service public de respecter les fameuses lois Rolland. En effet, selon ces règles, chaque service public doit respecter le principe de la mutabilité, de continuité et d'égalité. Le principe de mutabilité signifie que la personne chargée de la gestion d'un service public doit pouvoir adapter ce service aux évolutions qui peuvent influencer la nature ou l'intensité de l'objectif poursuivi par ce service public. [...]

[...] Mais il n'en demeure pas moins que c'est à l'administration de choisir librement la manière dont elle souhaite organiser son service, puisque dans ce cas, les administrés ne pourront pas demander l'annulation des mesures d'organisation du service public. Si l'administration dispose d'une importante liberté quant à l'organisation des services publics, il convient désormais d'étudier plus précisément ce pouvoir d'organisation et notamment son origine ainsi que son fondement. II. Le fondement du pouvoir d'organisation du service public Le pouvoir d'organisation du service public a été dégagé par le Conseil d'État dans l'arrêt Jamart rendu en 1936. [...]