L'organisation de la justice nationale et européenne

Extraits

[...] L'ordre administratif est saisi lors de litiges impliquant l'État. À défaut, on parle d'ordre judiciaire. Toutefois, la détermination de la compétence de juridiction n'est pas toujours évidente et c'est la raison pour laquelle le tribunal des conflits a été créé. Il a ainsi pour finalité d'identifier l'ordre juridictionnel compétent en la matière. A. L'ordre administratif Les tribunaux administratifs ont été créés par décret du 30 septembre 1953. En principe, les jugements sont prononcés par un collège constitué de trois membres. [...]

[...] > Les enquêteurs sociaux : ils permettent d'apporter des éléments au juge sur la situation familiale, les conditions de vie des enfants et leur éducation. > Le médiateur : le médiateur est une tierce personne qui est désignée par le juge afin de rechercher avec les parties une solution à leur litige. > Le conciliateur : le conciliateur est une tierce personne désignée par le juge d'instance afin de rechercher avec les parties un terrain d'entente. La durée maximale de son mandat est fixée à deux mois. [...]

[...] > Un rôle consultatif : la Cour de justice l'Union européenne est essentiellement sollicitée dans le cadre du renvoi préjudiciel. Ce type de recours permet aux juridictions nationales de demander à la Cour des éclaircissements sur une disposition juridique confuse. Le renvoi préjudiciel est un recours essentiel dans l'uniformisation du Droit et cela conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Article 267 La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : sur l'interprétation des traités, sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. [...]

[...] L'organisation de la justice nationale et européenne I. Les juridictions communautaires Les juridictions communautaires sont au nombre de quatre : la Cour de justice de l'Union européenne le tribunal de première instance de l'Union européenne les tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal et la Cour européenne des droits de l'homme A. La Cour de justice de l'Union européenne La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été instituée par le Traité sur le charbon et l'acier (CECA) en 1951. Elle siège au Luxembourg et a pour finalité d'assurer la bonne application du droit de l'Union européenne. [...]

[...] C'est une juridiction de droit, car elle ne juge que le droit et non les faits contrairement aux juridictions de premier et second degré. Le recours formé est appelé un pourvoi en cassation. Elle dispose de six chambres : trois chambres civiles, une chambre criminelle, une chambre sociale, une chambre commerciale. Quant à la chambre mixte, cette dernière est saisie lorsqu'il existe un conflit de jurisprudence entre plusieurs chambres. En outre, un arrêt peut être prononcé par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. [...]