L'organisation de la juridiction administrative française

Extraits

[...] Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de qq manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Les article et 27 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat : TITRE IV. - DES CONFLITS ET DU TRIBUNAL DES CONFLITS. Art Les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sont réglés par un tribunal spécial composé : du garde des sceaux, président ; de 3 conseillers d'État en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; de 3 conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; de 2 membres et 2 suppléants qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents. [...]

[...] En France, les juridictions civiles de l'ordre judiciaire sont situées sur une échelle à deux degrés : les juridictions de première instance c'est à dire, celles qui rendent des jugements susceptibles d'appel, elles appartiennent toutes au premier degré et, les juridictions du second degré que sont les Cours d'appel. est celle qui se déroule devant le premier degré de juridiction, avec les premiers juges. Elle est éventuellement suivie d'un appel et/ou d'une cassation. La première instance Un jugement est une décision d'une juridiction du premier degré. La juridiction peut être une juridiction de droit commun (tribunal de grande instance ou tribunal d'instance) ou une juridiction spécialisée (Tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, etc.) Les décisions des tribunaux administratifs sont aussi des jugements. [...]

[...] 4B L'ORDRE ADMINISTRATIF Les tribunaux administratifs Ceux-ci ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les JUGES ADMINISTRATIFS DE DROIT COMMUN EN PREMIER RESSORT POUR LES LITIGES ADMINISTRATIFS. Il en existe actuellement 36 dont 28 en France métropolitaine. Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque départements par la loi du 28 pluviôse an VIII. Les tribunaux administratifs sont composés de présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement. [...]

[...] Les cours administratives d'appel sont organisées et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative. Le Conseil d'État, cour suprême de l'ordre administratif 8 Lorsqu'on parle du Conseil d'État comme cour suprême de l'ordre administratif, on ne vise que la SECTION DU CONTENTIEUX qui n'est que l'une des six sections du Conseil, les cinq autres étant des sections administratives, chargées d'autre chose que de affaires juridictionnelles (les six sections : Contentieux, Finances, Intérieur, Travaux publics, Section sociale, Section du rapport et des études). [...]

[...] Dans l'organisation judiciaire française, les appels dirigés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont concentrés entre les mains de la Cour d'Appel dans le ressort territorial duquel ces juridictions ont leur siège. L'appel Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Il est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. [...]