L'organisation du droit administratif

Extraits

[...] Odile Barrot dit « c'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci la manche. » Prochains textes à la fin du XXe siècle : loi de 1992 : l'administration territoriale de la république est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'État. Décret du 1er juillet 1992 portant une charte de la déconcentration qui affirme la compétence de droit commun des services déconcentrés de l'État (on revient sur le principe qui était de tout décider depuis Paris pour adopter le schéma inverse) : les services déconcentrés ont une compétence de principe alors que les administrations centrales ne vont exercer que les pouvoirs qui ne peuvent pas être mis en œuvre au niveau local. [...]

[...] Les politiques publiques visent à fusionner les différentes directions. La région La région est dirigée par un préfet de région qui a une autorité sur les préfets de département. Les compétences de la région en tant que circonscription déconcentrée n'ont cessé de s'étendre ces dernières années avec toute une série de textes : la région est devenue l'égal du département aujourd'hui (avant pas de « concurrence »). > les services de l'État sont organisés autour de 7 directions au sein de la région. Ex. [...]

[...] Lest dirigé par un directeur de cabinet. Le cabinet est chargé de l'action quotidienne du président : il coordonne l'agenda présidentiel, fait fonctionner l'Élysée, etc., l'État-major particulier du président : structures qui encadrent le président dans son rôle de chef des armées, il est dirigé par le chef d'État-major particulier du président. les pouvoirs administratifs du Premier ministre et ses services pouvoir réglementaire Pouvoir de nomination des ministres (articles de la constitution) Contreseing des actes du président de la République L'action du Premier ministre est aussi encadrée par des institutions : cabinet du Premier ministre : les membres sont des conseillers techniques (60 personnes environ) qui suivent spécifiquement les travaux d'un ministre Secrétariat général du gouvernement dirigé par un secrétaire général : rôle très important de ce secrétaire en période de cohabitation Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : assiste le gouvernement dans l'exercice de ses responsabilités dans ces deux domaines SGAE (secrétariat général des affaires européennes) : très importante aujourd'hui, car assure une collaboration entre les autorités françaises et les institutions de l'UE = représentation permanente de la France auprès de l'UE envoyée par ce SGAE et cette représentation surveille l'application en France du droit communautaire. [...]

[...] Ils ont des attributions administratives et sont dirigés par un chef et un directeur de cabinet. > le Premier ministre a la possibilité de déléguer sa signature à certains membres de son cabinet. Décret du 7 mai 2015 : les cabinets et services centraux assurent la continuité de l'action des différents ministères au niveau administratif. l'administration consultative Beaucoup d'organes sont consultatifs en France, même si l'État a annoncé fin 2012 sa volonté de diminuer cette administration consultative (suppression de 10 commissions consultatives). [...]

[...] : la direction régionale des finances publiques, etc. les autres circonscriptions déconcentrées l'arrondissement (334 arrondissements à 4 arrondissements par départements) : subdivision du département qui est dirigé par un sous-préfet. Certaines compétences leur demeurent attribuées comme l'enseignement scolaire de premier degré. Le canton ( cantons) : subdivision encore plus petite. La gendarmerie, les trésoreries, les élections des conseillers départementaux dépendent du canton La commune (environ en France) : le maire est à la fois agent de la commune et de l'État, certains de ses actes sont accomplis en tant qu'agent de l'État (célébration des mariages civils, etc.). [...]