Le contentieux administratif : organisation de la juridiction administrative

Florian H.

Commandez une rédaction : Cours en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .doc

Le contentieux administratif : organisation de la juridiction administrative

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Les formations administratives

Elles se composent de la section financière ; section de l'extérieur ; section des travaux publics et section sociale. Ces sections sont compétentes pour traiter les affaires relevant de certains ministères voir du ministère compétent. Si une question concerne plusieurs ministères pour les avis les plus importants, il y a deux formations solennelles : assemblée générale ordinaire et assemblée générale plénière.

L'assemblée générale ordinaire comprend trente-cinq membres : le vice président du Conseil d'Etat (le plus haut fonctionnaire de France), de six présidents de sections, un président adjoint de la section du contentieux, douze conseillers d'Etat de la section du contentieux, cinq conseillers d'Etat des sections administratives. L'assemblée générale plénière comprend trois cents membres (tous les conseillers d'Etat) (...)

Sommaire

CHAPITRE 1. L'ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF

I) Le Conseil d'Etat

A. L'organisation de l'institution
1. Les formations administratives
2. Les formations contentieuses
B. Le personnel
1. La hiérarchie
2. Le recrutement

II) Les juridictions administratives territoriales

A. Les tribunaux administratifs
B. Les cours administratives d'appel

III) Les juridictions administratives spécialisées

A. Originalité de ces juridictions
B. La qualité de juridiction

CHAPITRE 2. COMPETENCE AU SEIN DE L'ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF

I) La compétence des tribunaux administratifs

A. La compétence matérielle des tribunaux administratifs
B. La compétence territoriale des TA

II) La compétence des cours administratives d'appel

A. Compétence matérielle
B. Compétence territoriale

III) La compétence juridictionnelle du Conseil d'Etat

A. La compétence directe du Conseil d'Etat
1. La compétence directe du Conseil d'Etat en fonction de l'objet du litige
2. La compétence directe en fonction du lieu du litige
B. La compétence du Conseil d'Etat en appel
C. La compétence du Conseil d'Etat en tant que juge de cassation
D. Le Conseil d'Etat opère le règlement des juges
E. Le pouvoir éventuel d'avis

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La hiérarchie est réelle: le président du TA de Paris, le vice-président du TA de Paris, président hors classe de TA, président de TA, conseillers hors classe, conseillers de première classe, conseillers de deuxième classe. La gestion du corps est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Le secrétaire général du Conseil d'Etat siège au conseil supérieur des TA qui propose en vue d'établir le tableau d'avancement. C'est l'idée de l'indépendance du corps des juridictions administratives. Le corps des TA comprend 450 membres. [...]

[...] La chambre correspond à une sous section au Conseil d'Etat: c'est l'organe normal de jugement mais comme au Conseil d'Etat il se peut que ce soit la chambre plénière qui statue sur les questions importantes. Ces TA ont aussi des attributions non contentieuses. Même si ce rôle consultatif est très réduit, il est douteux. Le préfet peut demander des avis au TA. Il est juge administratif de droit commun. Les cours administratives d'appel Ces CAA sont une innovation totale dans le système français. Elles ont été créées le 31 janvier 1987 mais n'ont commencé à fonctionner que depuis le 1er janvier 1989. [...]

[...] Section Le Conseil d'Etat L'organisation de l'institution Elle a été créée par la Constitution de l'an VIII (13 décembre 1799). Elle émet des avis et des jugements, ce qui a des conséquences sur l'organisation: elle est divisée en six sections: cinq sections administratives qui émettent des avis et une section contentieuse énonçant des jugements. A. Les formations administratives Elles se composent de la section financière; section de l'extérieur; section des travaux publics et section sociale. Ces sections sont compétentes pour traiter les affaires relevant de certains ministères voir du ministère compétent. [...]

[...] Le Conseil d'Etat est intervenu sur le fonctionnement des juridictions administratives spécialisées. Le Conseil d'Etat avait eu des remontrances de la Cour européenne des droits de l'homme. Le 14 février 1996, dans un arrêt Maubleu, le Conseil d'Etat a affirmé que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme doit s'appliquer devant les juridictions administratives spécialisées (débats disciplinaires publics dans l'ordre des avocats). Certaines juridictions administratives spécialisées sont parfois créées pour un temps limité. Certaines disparaissent dès lors que leur objet a disparu: juridictions administratives spécialisées liées à la guerre, les tribunaux d'exceptions. [...]

[...] 2e exception: la juridiction va examiner la recevabilité de la requête avant la compétence. Ex: un requérant a saisi un TA mais cette saisine est entachée d'une erreur sur la compétence territoriale du TA (il a saisi le mauvais TA ou le TA au lieu du Conseil d'Etat). Normalement, lorsqu'une juridiction est saisie à tort, elle doit déclarer le recours irrecevable mais la juridiction peut, et même doit déclarer ce recours irrecevable si et seulement si ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance (R51-4 et 5 du code des TA). [...]

doc