L'organisation du Conseil d'Etat - Composition et attributions

Extraits

[...] En réalité, cela permet au pouvoir exécutif de pouvoir nommer des personnalités pour les récompenser de leur soutien. Mais ces Conseils d'État en service extraordinaires sont nécessairement affectés dans une section administrative. Les 7 sections sont chacune dirigées par un président, qui est lui-même entouré de présidents adjoints, choisis parmi les conseillers en service ordinaire. Quant au Conseil d'État lui-même selon une originale formule, il est présidé par son vice-président. Pourquoi cette formule ? Le Conseil d'État est né comme un conseiller juridique de l'État, a priori, son président c'est donc le chef du gouvernement. [...]

[...] Le Conseil d'État attirera alors l'attention du gouvernement sur le fait que le texte n'est pas conforme par exemple à une disposition de la Constitution. Ces attributions non juridictionnelles sont importantes et d'ailleurs il existe 6 sections qui chaque jour aident les pouvoirs publics à la bonne rédaction juridique des textes envisagés. Voilà ce que veut dire les attributions consultatives du Conseil : le Conseil d'État ne rend pas un simple un avis, il est le véritable conseiller juridique de l'État, il participe au processus normatif de l'État. [...]

[...] I - La composition du Conseil d'État Le Conseil d'État est divisé en 7 sections. Mais 6 d'entre elles sont des sections administratives, autrement dit, qui ne sont pas chargées de fonction contentieuse. À côté de ces 6 sections, il y a la section du contentieux. D'un point de vue humain, le CE compte environ 300 membres. À la base, on trouve des auditeurs de seconde puis de première classe qui sont recrutés parmi les meilleurs élèves sortant de l'ENA et non pas de l'ENM. [...]

[...] Mais en réalité, depuis le début du 20e siècle, les membres du CE bénéficient d'une inamovibilité de fait : l'avancement au sein du CE se fait exclusivement à l'ancienneté, ce qui les préserve de toute pression du pouvoir politique qui ne peut accélérer ou freiner la carrière d'un conseiller d'État. Cette inamovibilité de fait fonctionnel garantit l'indépendance du Conseiller d'État. II - Les attributions du Conseil d'État Historiquement, le Conseil d'État a été conçu comme un conseiller juridique du chef de l'État. Aujourd'hui, le Conseil d'État a obtenu deux types d'attributions, des attributions consultatives et des attributions juridictionnelles. [...]

[...] Les arrêts rendus sont alors de premier et dernier ressort. Exemples : Article R311-1 CJA : le Conseil d'État connaît en premier et dernier ressort des recours dirigés contre un certain nombre d'actes administratifs édictés par les plus hautes autorités administratives. Un recours dirigé contre une ordonnance du président de la République, contre un décret, contre un acte réglementaire d'un ministre, doit être porté devant le Conseil d'État en premier et dernier ressort. Même chose pour les décisions prises au titre des activités de contrôle et de régulation par certaines AAI (agence française de lutte contre le dopage Le Conseil d'État est également parfois juge d'appel : lorsqu'il n'existait pas de Cour d'appel, cette compétence était très étendue, elle s'est aujourd'hui réduite, car le Conseil d'État est désormais essentiellement juge de cassation, mais par exemple il est compétent pour statuer sur les appels formés sur des litiges relatifs aux élections municipales et cantonales (Article R321-1 CJA). [...]