Organisation et compétences du Conseil d'État

Extraits

[...] Il est ainsi compétent pour trancher les questions de droit qui lui sont transmises par la voie du recours. Le Conseil d'État ressemble donc à la Cour de cassation, même si des différences techniques demeurent, car le Conseil d'État contrôle également les motifs de fait c'est-à-dire vérifie la matérialité des faits et des qualifications juridiques retenues. B. Les attributions consultatives du Conseil d'État Le Conseil d'État a des missions de conseil en matière législative et de surveillance en matière administrative. [...]

[...] Le Conseil d'État présente également une particularité remarquable par rapport à la Cour de cassation, il exerce également une mission de conseil auprès du gouvernement et des administrations en rendant des avis dans les domaines législatif et réglementaire. L'organisation du Conseil d'État est assez technique, et sa compétence très particulière. I. L'organisation du Conseil d'État Le Conseil d'État se trouve à Paris au Palais Royal, il est doté d'un personnel différent de celui des autres juridictions et comprend des formations particulières. A. [...]

[...] Cette section est la plus importante du Conseil d'État puisqu'elle est composée de l'ensemble des membres du Conseil d'État (en vertu du principe de double appartenance), auquel il convient de soustraire les conseillers en service extraordinaire qui ne peuvent siéger que dans les formations administratives. A la tête de cette section, il y a son président assisté de trois présidents adjoints et de dix présidents de sous-sections. La section du contentieux est divisée en dix sous-sections spécialisées qui ont vocation à assurer l'instruction des affaires. II. Les compétences du Conseil d'État Le Conseil d'État a des attributions judiciaires et d'autres de nature consultative. [...]

[...] Il y a également les rapporteurs publics qui ont remplacé les commissaires du gouvernement et ont pour fonction de rédiger en toute indépendance des conclusions dans lesquelles ils doivent présenter l'affaire, les arguments des parties, examiner et analyser les questions juridiques et donner leur avis quant à la solution juridique à donner. Il y a vingt rapporteurs publics qui exercent de telles fonctions devant le Conseil d'État. En haut de la hiérarchie se trouvent les conseillers d'État. Ils agissent comme de véritables juges lorsque le Conseil d'État intervient en qualité d'organe juridictionnel et donnent des avis lorsque le Conseil d'État est un organe consultatif. Ces conseillers d'État peuvent être en service ordinaire ou extraordinaire. B. Les formations du Conseil d'État Le Conseil d'État comporte des formations administratives et des formations juridictionnelles. [...]

[...] Les attributions judiciaires du Conseil d'État 1. Le Conseil d'État, juge de première instance Jusqu'en 1953, le Conseil d'État était la seule juridiction de droit commun en matière administrative, il était fort engorgé c'est la raison pour laquelle sa compétence a été modifiée afin d'attribuer le contentieux administratif du premier degré à d'autres juridictions. Le décret du 30/9/1953 a réalisé cette réforme, en créant les tribunaux administratifs. Cependant, exceptionnellement le Conseil d'État a compétence en premier et dernier ressort, soit en raison de l'importance attachée à certaines affaires, soit pour éviter des risques de contrariétés de décision, soit par la force des choses. [...]