L'organisation administrative de l'Etat - publié le 21/01/2013

Christophe M.

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L'organisation administrative de l'Etat - publié le 21/01/2013

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Lorsqu'on aborde les compétences administratives, il y a deux types d'attributions qui se dégagent:
- le pouvoir de nomination, et notamment celle de haut fonctionnaires;
- le pouvoir d'élaborer puis adopter des décisions administratives.

Parmi les actes administratifs, au sommet de leur hiérarchie, on trouve une catégorie d'acte importante: les décrets. Ils correspondent à la mise en oeuvre d'un pouvoir bien identifié dans la Constitution, c'est le pouvoir règlementaire. Il faut le pouvoir comme le pouvoir qui revient à l'exécutif et qui consiste globalement à définir les conditions d'application des lois.

Parmi les actes administratifs, il y a plusieurs sous catégories d'actes et ils se distinguent selon leurs portées et leurs finalités, et même leurs origines. Il y a deux grandes catégories d'actes administratifs:
- il y a les actes dits règlementaires → actes qui ont une portée générale et impersonnelle.
- les actes non-règlementaires → l'essentiel de ces actes est constitué des actes individuels.

Sommaire

L'administration centrale de l'État
1. Les attributions administratives du Président de la République et du Gouvernement
2. Les services administratifs centraux
3. Les organes consultatifs
L'administration territoriale de l'État
1. Présentation et évolution de la déconcentration en France
2. Le préfet: chef de l'administration territoriale de l'État

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Extraits

[...] Leur mandat est relativement long 4 à 6 ans. Il n'est en général ni révocable ni renouvelable. Cela donne à ces membres une garantie d'inamovibilité qui doit leur permettre d'échapper aux éventuelles pressions politiques. L'indépendance fonctionnelle se manifeste d'une autre manière. Les AAI disposent d'une autonomie de gestion, elles disposent d'un personnel qui leur est attribué, elles peuvent agir en justice au nom de l'État la plupart du temps. Dans un grand nombre de cas, le gouvernement conserve un moyen de faire représenter ces intérêts au sein d'une AAI en nommant un Commissaire du Gouvernement. [...]

[...] SI c'est un acte administratif, ce recours sera porté devant le CE lui-même. Même si les membres du CE qui a participé à un avis ne peut pas ensuite connaître du même texte au contentieux, il y a une forte probabilité que le CE en formation contentieuse est la même lecture que le CE en lecture Les consultations facultatives chaque membre du gouvernement à la possibilité d'interroger le CE sur toutes questions d'ordre juridique concernant l'activité du ministère. Dans l'immense majorité des cas, ce sont des questions très techniques sur un plan juridique, parfois elles sont plus sensibles, cela a été le cas il y a deux ans lorsque le 1er Ministre a interrogé le CE sur la compatibilité du port de voile intégrale avec le principe de laïcité française. [...]

[...] Depuis la Libération, le poste de SGG est toujours confié à un membres du CE. Ce poste fait l'objet d'une assez grande stabilité, car depuis 1946, il n'y a eu que 8 SGG. Ce SGG est en liaison fréquente à des degrés divers avec le CE. On a une institution dirigée par un membre du CE qui participe à la préparation de texte transmis à l'avis du CE. Ces textes vont être ensuite contesté devant le CE et la défense du gouvernement est assuré par un membre du CE. [...]

[...] Ils sont nommés sur proposition du 1er Ministre et du Ministre de l'Intérieur. Depuis 1964, la liberté de choix du gouvernement et du Chef de l'État, la liberté de choix ne sont plus absolues, puisque les préfets doivent être nommés parmi et les sous-préfets et les administrateurs civils du ministère de l'Intérieur. Une grande partie est issue de l'ENA. Au sein de cet ensemble, l'exécutif est totalement libre. Pour 1/3 des préfets, l'exécutif a une liberté de choix totale et il peut même nommer des préfets qui ne sont pas issus de l'administration. [...]

[...] Il est dirigé par celui qui est le plus haut gradé: le chef d'État- Major. Il s'agit de l'amiral Édouard Guillaud. Le Cabinet rassemble un certain nombre de conseillers et de chargés de mission aux intitulés et au périmètre variable selon les présidents. Ils prennent en charge les activités politiques, ils assurent un suivi politique de toutes les affaires du Président. Il y a plusieurs types de conseillers: il y a tout d'abord un conseiller à part qui est le conseiller spécial du Président. Il échappe à toute hiérarchie. [...]

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