Comme pour l'État, il existe dans toutes les collectivités territoriales deux types d'organes au moins: un organe délibérant, c'est-à-dire une assemblée locale. Ces organes correspondraient au Parlement pour l'État, il y a au moins une grande différence, c'est que ces organes ne possèdent pas de pouvoir législatif. Les actes locaux sont des actes administratifs.
Le deuxième est l'organe exécutif qui est à la tête des collectivités territoriales. Il s'agit du maire dans la commune, le Président du Conseil Général et le Président du Conseil régional. La différence avec les organes exécutifs nationaux est que l'on peut difficilement comparer les exécutifs locaux au Président de la République et au 1er ministre pour l'État. En effet, les exécutifs locaux président eux même leurs assemblées délibérantes, et en cela, il se rapproche davantage du Président de l'Assemblée Nationale ou du Sénat.
[...] Les élections régionales n'étaient pas organisées dans le cadre de la région, la base était départementale. Dans une région, tous les départements de la région désignaient un certain nombre de conseillers avec des listes qui n'étaient pas les mêmes d'un département à l'autre. Le CR était la somme des résultats obtenus dans les régions. Ce système a abouti dans ces années là sur des conseils très difficiles à gouverner, voire à des imbroglios politiques. Pour ces raisons, les modalités d'organisation des élections régionales ont été modifiées par la suite. [...]
[...] Durant ces deux mois, le préfet et ses services effectuent le contrôle de la légalité de l'acte. Si le préfet estime que l'acte est irrégulier, c'est un autre changement par rapport à 82, il ne peut plus l'annuler lui-même il transmet l'acte au TA. C'est le TA qui ensuite rend un jugement et qui décide d'annuler ou pas l'acte du CT. Le préfet n'est donc plus qu'un intermédiaire entre la CT et le juge. La transmission de l'acte au tribunal porte le nom de déféré préfectoral. [...]
[...] On parle surtout de la notion d'intérêt local. L'intérêt local lui-même n'est pas facile à cerner et définir. Il ne s'impose pas naturellement. Pour savoir si une intervention est d'intérêt national ou locale, on doit s'en remettre à plusieurs facteurs. Il y a des facteurs qui tiennent au pays dans lequel on se trouve, aux périodes et époques concernées, des éléments d'ordres politiques, mais aussi économiques et sociaux. Il y a deux facteurs de clarification qui sont amenés à venir: le juge administratif à l'occasion de saisine a vu développer une jurisprudence sur l'identification de ce qui relève ou pas de l'intérêt local. [...]
[...] Il a donc fallu reprendre ce travail et ça a donné la réforme de la coopération intercommunale. Section La réforme de la coopération intercommunale à partir de 1999 Cette réforme de la coopération a réellement démarré en 1999 autour de la loi Chevènement du 12/07/1999. Elle a transformé l'organisation intercommunale en France. Elle a créé de nouvelles formules soit en adaptant les anciennes soit en créant de nouvelles formules. Elle a subi plusieurs transformations. Désormais, elle connait un prolongement important avec la loi du 16/12/2010. [...]
[...] Les 3 niveaux de collectivités n'ont pas bénéficié de la même manière de ce transfert. Les communes représentent le niveau de CT, à l'époque, qui ont le moins bénéficié de cela. Les communes souffrent en France d'un problème de taille et de moyens. Les communes ne constituent pas une catégorie homogène. Il était très difficile pour le législateur à l'époque de confier trop de compétences nouvelles à celles-ci dont on savait très bien qu'elles n'auraient pas été en mesure de les assumer. [...]
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