L’organisation de l’administration déconcentrée et les principales autorités administratives déconcentrées de l’Etat

Extraits

[...] Section 2 : les principales autorités administratives déconcentrées de l'Etat. Paragraphe 1 : le préfet de département. Le statut du préfet de département est prévu par le décret du 29 juillet 1964, légèrement modifié depuis ; et la loi du 11 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires qui dispose que la fonction de préfet est au nombre des emplois à la décision du gouvernement : des emplois pour lesquels le gouvernement a une grande liberté de choix des titulaires. [...]

[...] C'est ainsi que les préfets de régions ont rassemblé certaines directions régionales des services déconcentrés par ministère en des directions régionales uniques. C'est ainsi qu'il existe, dans la région Champagne-Ardenne, une direction régionale de l'entreprise, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'équipement. De très nombreuses directions régionales, relevantes de ministère différent ont été réunies, de la même manière qu'au niveau du Ministère des Finances, les impôts ont été réunis. Ces mesures visant à associer, intégrer, à faire fusionner des services administratifs déconcentrés relevant de différents ministères visent à rationaliser l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, à les rendre moins couteux. [...]

[...] Ce sont des services déconcentrés relevant de ce ministère, mais ces services représentent aussi l'ensemble des autres ministères. Le préfet dispose : D'un secrétariat général de la préfecture, dirigé par un secrétaire général de la préfecture. Il est le chef de l'ensemble des services administratifs préfectoraux. En cette qualité, il est l'adjoint du préfet : tous les services de la préfecture sont placés sous son autorité. D'un cabinet, dirigé par un directeur de cabinet. Ce directeur a la responsabilité des questions relatives à l'ordre public, à la sécurité publique, à la sureté générale, aux relations du préfet avec les organisations politiques, syndicales, professionnelles, les associations On pourrait ainsi dire que ce directeur à la responsabilité des affaires réservées, qui ont une dimension politique, ou des affaires qui sont sensibles politiquement, ou du point de vue de la sécurité nationale. [...]

[...] il ne peut exercer cette attribution que dans les seuls cas de crime et délit flagrants. Il prépare la liste communale qui servira au tirage au sort des jurés d'assise. Dans tous les cas où le maire agit en qualité d'agent de l'Etat, il n'est pas subordonné au Conseil Municipal. Il est indépendant de ce Conseil. [...]

[...] La fonction préfectorale comporte des contraintes statuaires rigoureuses, à la différence des autres agents de l'Etat. Ils n'ont pas le droit de grève ; Ils n'ont pas le droit syndical, ils peuvent constituer entre eux, une association ; Ils doivent entière loyauté au gouvernement ; Leurs opinions politiques peuvent figurer dans leurs dossiers ; Ils peuvent être déplacés à tout moment ; Ils peuvent être mis en congés par le gouvernement pour simple opportunité : le gouvernement n'a pas à attendre qu'ils commettent une faute. [...]