La France constitue ce que l'on appelle un Etat unitaire, cette forme d'organisation de l'Etat s'opposant à celle de l'Etat fédéral, système pratique par un grand nombre de pays parmi lesquels les Etats-Unis, l'Allemagne, Le Brésil, le Mexique… Ce qui distingue l'Etat unitaire de l'Etat fédéral, c'est le statut des entités constitutives de l'Etat.
Dans l'Etat fédéral, les Etats fédérés tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions. Dans l'Etat unitaire, l'ensemble de leur statut découle de la loi de l'Etat : elles n'ont pas le pouvoir d'y introduire des modifications et leur statut peut toujours être modifié par l'autorité centrale.
D'autre part, dans l'Etat fédéral, les collectivités composantes, les Etats fédérés sont, en tant que telles, associées à l'exercice du pouvoir central, ce qui n'est pas le cas dans l'Etat unitaire.
En troisième lieu, dans l'Etat fédéral, les compétences des Etats fédérés peuvent s'étendre aux domaines législatif et judiciaire, alors que les collectivités de l'Etat unitaire n'ont de compétences que dans l'ordre administratif.
Enfin, alors que, dans l'Etat fédéral, les Etats membres sont souverains en ce qui concerne les matières que la Constitution fait entrer dans leur compétence, les collectivités, dans l'Etat unitaire, demeurent toujours placées sous le contrôle de l'Etat, qui vérifie, au minimum, la légalité de leur action.
D'un point de vue théorique, l'opposition est donc fort nette entre ces deux principes d'organisation de l'Etat. Dans la pratique, les choses sont un peu plus nuancées.
En effet, si l'on se place du point de vue des collectivités membres de l'Etat, on peut estimer que la différence entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral, en ce qui concerne l'étendue de leurs pouvoirs, est beaucoup moins importante qu'elle ne l'était autrefois, car l'Etat fédéral a évolué dans le sens d'une plus grande centralisation alors que l'Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. La France a toujours constitué un Etat unitaire.
La centralisation, sous sa forme la plus rigoureuse, ne reconnaît aux collectivités membres de l'Etat aucune vie juridique. L'Etat, seule personne publique pour l'ensemble du territoire national, assume seul, sur son budget, par ses agents, la satisfaction de tous les besoins d'intérêt général pris en charge par la puissance publique. Ceci n'exclut évidemment pas le découpage du territoire en circonscriptions plus ou moins étendues.
Mais il ne faut pas confondre les circonscriptions, simples cadres destinés à permettre une implantation rationnelle des services de l'Etat sur l'ensemble du territoire et les collectivités territoriales, qui correspondent à des ensembles humains préexistants et sont dotées d'une vie juridique propre. Un régime de centralisation pure comporte des circonscriptions mais ne reconnaît pas de collectivités.
Par ailleurs, c'est un second aspect de la centralisation, complémentaire du premier, l'Administration d'Etat y est rigoureusement hiérarchisée. Le pouvoir de décision est concentré au sommet de la hiérarchie, entre les mains du ministre.
[...] Pour exercer ses importantes attributions, le préfet dispose : ( D'un cabinet : le préfet dispose d'un directeur de cabinet, qui est un jeune sous-préfet, et d'un ou plusieurs chargés de mission : leur nombre varie en fonction de la taille du département. Le directeur du cabinet est le collaborateur direct et personnel du préfet. ( Des bureaux de la préfecture : ils jouent auprès du préfet le même rôle de préparation et d'exécution que l'administration centrale auprès du ministre. Ils sont organisés en directions, souvent dénommées de manière identique dans chaque département, qui se subdivisent en bureaux. Ils sont composés de fonctionnaires de l'Etat qui constituent 2 cadres distincts : attachés de préfecture et secrétaires administratifs de préfecture, recrutés au concours. [...]
[...] Elles sont également affranchies des régions pour attribuer les aides à l'immobilier d'entreprise. Les aides des collectivités territoriales doivent être notifiées par le gouvernement à la Commission de Bruxelles. A titre expérimental, et pour 5 ans, l'Etat peut confier à la région l'élaboration, en concertation avec les départements et les communes d'un Schéma régional de développement économique. D'autre part, le Conseil est obligatoirement consulté sur l'élaboration du Plan national et sur tous les problèmes de développement et d'aménagement de la région. [...]
[...] La discussion de ce texte au Parlement a été, par moments, assez vive, reflétant la méfiance qu'inspire à certains élus, désormais, la décentralisation, essentiellement en raison des transferts de charges financières de l'Etat sur les collectivités territoriales qu'elle peut provoquer. Il s'agit d'un texte touffu (202 articles) modifiant un grand nombre de dispositions concernant le droit des collectivités territoriales. La loi procède à des transferts de compétences au profit des 3 catégories de collectivités et traite longuement de la coopération intercommunale. [...]
[...] Section 2 : Le conseil municipal 1 : Composition Le nombre de conseillers municipaux varie en fonction de la population de la commune, de 9 pour les communes de moins de 100 habitants, à 69 pour les communes de plus de habitants. Ce nombre est supérieur pour Paris, Lyon et Marseille. Les conseillers municipaux sont toujours en nombre impair afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, le partage par moitié du conseil. 2 : Election A. Electorat Sont électeurs toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune. Les Français établis à l'étranger peuvent se faire inscrire sur la liste électorale d'une commune avec laquelle ils ont une attache : commune de naissance, de leur dernier domicile. [...]
[...] 1 : Le statut A. Désignation Longtemps nommé par le pouvoir central, en toute liberté d'abord puis parmi les conseillers municipaux, le maire, depuis 1882, est élu par le conseil municipal, parmi ses membres. Aux termes de l'article 88-3 de la Constitution, les ressortissants de l'Union européenne, éligibles au Conseil, ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d'adjoint. Nul ne peut être élu maire s'il n'a pas 21 ans révolus. L'élection a lieu normalement à la première séance qui suit le renouvellement du conseil ou la sortie de charge du maire précédent si ses fonctions prennent fin de façon prématurée. [...]
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