Organes consultatifs, administration, avis facultatif, Conseil d'État, révision du 23 juillet 2008, Consulat, loi du 22 frimaire an VIII, décret du 6 mars 2008, ordonnance du 31 juillet 1945, CNESER Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, décret du 30 juillet 1963, décret du 24 juin 1985
Les organes consultatifs correspondent à toute une série d'organismes qui font partie de l'administration, pour remplir une fonction d'avis et d'étude ou pour éclairer l'administration ou préparer une décision. On estimait il y a quelques années que les organismes sans trop de conseils étaient plusieurs milliers, mais il faut avouer que depuis il y a eu une série de politiques de réforme de l'état. Par exemple :
- RGPP, la révision générale de politique publique 2007
- la MAP, 2012-2017
- action publique 2022, AP depuis 2017.
[...] Il comprend 233 membres. Les membres du CESE sont désignées pour 5 ans et ne peuvent accomplir plus de 2 mandats consécutifs. Cet organisme rend des avis sur tout problème de caractère social, économique ou environnemental, c'est donc une assemblée consultative pour les pouvoirs publics. Il peut être là aussi saisi obligatoirement pour consultation sur certains types de projet de loi et de manière facultative, le 1er ministre peut solliciter des avis sur toute proposition de réformes touchant à ces domaines de compétence. [...]
[...] o La section des finances qui examine les finances publiques, les textes liés aux affaires économiques, mais aussi les conventions internationales (traités). o La section des travaux publics qui examine les questions sur l'environnement, les transports, logements, urbanisme etc. o La section sociale, c'est tout ce qui concerne l'action sociale, le droit de travail, la politique de l'emploi. o Le principe est que chaque ministère doit être rattaché administrativement à l'une de ces 4 sections pour le cas échéant : bénéficier d'une consultation. [...]
[...] - Les conseillers d'État en service extraordinaire : c'est 12 conseillers d'État qui sont nommés pour une durée de 5 ans et ils sont nommés ainsi parmi des personnalités qualifiées dans différents domaines. o Par exemple : d'anciens préfets, des universitaires. Jusqu'à 2016, les conseillers extraordinaires ne pouvaient siéger que dans les sections administratives (la fonction consultative), mais depuis une loi de 2016, ils peuvent siéger aussi dans la section contentieuse. Pour assurer sa mission consultative, le Conseil d'État est organisé en différentes formations et plus précisément il est organisé en sections. [...]
[...] Aujourd'hui c'est une institution stable et prestigieuse, peu remise en cause désormais. Depuis la libération de 1945, le Conseil d'État n'a eu qu'une crise grave avec le gouvernement, mais c'était une crise de nature politique et cette crise avec De Gaulle qui débute en 1962, cette crise était à la fois en relation avec la mission consultative du Conseil d'État, mais aussi sa mission contentieuse. Tout d'abord dans sa mission consultative le Conseil d'État avait été consulté au sujet du projet de loi référendaire pour permettre l'élection au suffrage universel direct et en révisant la constitution par le biais de l'article 11. [...]
[...] C'est-à-dire qu'il peut se placer, en matière consultative, sur le terrain de l'opportunité sans toutefois discuter des choix politiques. Depuis la révision du 23 juillet 2008, le Conseil d'État peut être consulté par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat sur une proposition de loi avec toujours l'accord du parlementaire qui fait la proposition, par exemple sur la proposition de loi du 8 novembre 2018, relative à l'ANCT, L'Agence nationale de cohésion des territoires, le président avait saisi le Conseil d'État qui avait rendu un avis mitigé. [...]
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