L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 montre que la police administrative agit dans un but d'intérêt général, en effet elle doit prévenir les troubles éventuels à l'ordre public. La mission du maintien de l'ordre passe par des activités matérielles et par l'édiction de normes juridiques (réglementaire ou individuelle). La police administrative est la fonction de l'administration, un service public, en imposant en amont des restrictions aux libertés publiques pour assurer la discipline qu'exige la vie sociale. Cette police administrative a pour caractéristique d'être préventive, à la différence de la police judiciaire qui est répressive (...)
[...] La prise en compte de la conception de l'Homme dans la notion d'ordre public ne se fait pas qu'à travers l'ajout de la dignité humaine à la trilogie traditionnelle, en effet celle-ci passe également par une nouvelle finalité, la protection de l'intérêt privé. décision du 27 octobre 1995 la commun de Morsang-Sur-Orge et ville d'Aix en Provence lancer des nains = le TA de Versailles : abs de circonstance locale dc pas d'interdiction, et pr le TA de Marseille 8 octobre 1992 le spectacle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne humaine, le cas de Marseille introduit la notion de dignité de la personne. [...]
[...] Finalité économique cô l'arrêt Chaigneau 25 juillet 1975 que la réglementation de l'ordre public économique ne fait pas parti de l'ordre public général, le PM pose une limitation de vitesse pr économiser le carburant aussi pr sécurité routière (on ne lui refuse pas pr la sécurité routière) pr les économies cela a été refusé. Le CE en 97 dans affaire comité tibétaine de France n'acceptait pas qu'un maire interdise manifestation tibétaine, que l'atteinte que cela porterait ds les relations avec la Chine et que le maire n'est pas l'agent de préservation des relations internationales. Les autorités de police administrative générale peuvent donc prendre toute mesure se rapportant à l'un de ces trois objets. La jurisprudence a refusé de considérer que l'esthétique rentrait dans la notion d'ordre public (CE Sect Ch. synd. [...]
[...] Dès lors il apparaît que la notion d'ordre public ne se limite plus à sa trilogie traditionnelle qu'est la protection de la tranquillité, sécurité et salubrité publique. En effet, il en résulte que le juge administratif a fait évoluer cette notion en y incluant une composante relative à l'individu lui même. [...]
[...] C'est ainsi qu'il juge illégal l'arrêté de police municipale qui prétend réglementer l'esthétique des monuments funéraires dans l'arrêt syndicat des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne du 18 février Le JA parfois accepte que le bon ordre soit une justification du pouvoir de police administratif comme dans un arrêt de 1993 du CE association laissez les vivres = le monument de mort est là pour la mémoire des morts et non pour des fins qu'ils ne st pas les siennes. Les finalités exclues : de la notion de pouvoir de police administrative général. [...]
[...] C'est ainsi que par la jurisprudence les films Lutétia du 18 décembre 1959, un maire peut interdire la représentation d'un film dès lors que sa projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux dans sa commune. Ce qui a permis au maire d'agir ainsi, ce n'est pas l'immoralité intrinsèque du film, mais le simple constat des troubles matériels qu'il va provoquer s'il est projeté, comme des manifestations bruyantes sur la voie publique. La référence aux circonstances locales est essentielle car elle signifie que ce n'est pas le caractère moral ou immoral du film qui justifie son interdiction par le maire, mais simplement le constat qu'il choque profondément la population de la commune, qu'il porte une atteinte particulièrement grave à la conscience collective locale Autre décision CE association Promouvoir M et Mme Mazaudier. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
