L'ordre juridictionnel administratif - publié le 23/10/2016

Extraits

[...] Cette double fonction, juridictionnelle et administrative, se répercute sur la fonction dont le CE est organisé. Le CE est organisé en sections avec : section du contentieux : Cette section a changé de nom au cours de l'histoire : au départ, on évoquait la commission du contentieux en 1806 puis comité du contentieux en 1814. Elle est dirigée par un président assisté de 3 vices présidents ce que l'on appelle la Troika. Lorsque le CE statue au contentieux, la décision qu'il prend peut être rendue par différentes formations de jugement et ces formations sont une indication importante quant à l'importance juridique de la décision La formation de base est désormais la chambre. [...]

[...] A coté de sa fonction juridictionnelle, il exerce un certain nombre de fonction administratives. Elles n'ont pas bcp évoluées dans leur contenu. Mais il est vrai que leur esprit a un peu changé dans la mesure où l'on passe d'un organe centré sur le seul gouvernement à un organe qui devient de plus en plus le conseiller de l'Etat. Dans les attributions consultatives et administratives, le CE a certaines attributions qu'il exerce vis à vis du gouvernement et rend des avis qui peuvent être soit obligatoires soit facultatives. [...]

[...] Le CE dans sa fonction juridictionnelle, il ne rend que des décisions de dernier ressort = insuceptible de recours. A titre principal, le CE intervient comme juge de cassation depuis 1953 autrement dit pour les pourvois qui sont exercées en particulier contre les arrêts des Cours administratives d'appel et contre les décisions rendues par les JAS. Ce que l'on appelle la cassation est un type de contrôle juridictionnel qui transcende les ordres. Ca n'a rien à voir avec la seule C de C. [...]

[...] Je suis un agent public faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, je n'obtiens pas gain de cause devant les juges du fond, je vais devant le CE, je peux dire la Cour administrative a mal interprété la notion de faute (application de la bonne règle, bonne interprétation de la règle) mais pas les faits. C'est pourquoi les arrêts rendus dans le cadre d'un pourvoi en cassation se présente toujours en 2 temps : 1. travail du juge de cassation : est ce les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit ? Ont ils eu une conception correcte ? Si ce n'est pas le cas, on passe à un second temps : 2. [...]

[...] - L'organisme peut être qualifiée de juridiction explicitement par un texte. - Un texte peut implicitement qualifié un organisme de juridictionnel. On va avoir un texte relatif à un organisme qui ne va pas dire que tel organisme est une juridiction mais que tel organisme lorsqu'il statue sur telle ou telle question rend une décision dotée de l'autorité de la chose jugée. - Les textes ne disent rien, à ce moment là, la qualification va être purement jurisprudentielle. Pour ce faire, le juge administratif saisi de la décision en question, si c'est une décision juridictionnelle ou pas, il va s'appuyer sur un faisceau d'indices càd un ensemble de critères dont aucuns n'est décisif à lui seul mais qui donne une idée d'ensemble. [...]