L’organisation de l’ordre juridictionnel administratif et la compétence de la juridiction administrative

Extraits

[...] - Fonction de se prononcer dans le cadre d'un recours exercé contre une décision administrative. C'est le cas par exemple de la Commission de la tarification sociale ainsi que des tribunaux des pensions militaires d'invalidité. Ces juridictions spéciales se substituent aux juridictions à compétence générale dans ces domaines. - Fonction décisionnelle En dehors de tout litige, on a entendu charger une juridiction le soin de prendre une décision. C'est le cas avec certaines compétences des cours régionales des comptes et de la Cour des comptes qui sont appelées à se prononcer sur la régularité des comptes des comptables publics. [...]

[...] Dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle, si le fait générateur est un acte juridique, c'est le juge compétent pour connaitre de sa légalité qui est compétent pour indemniser. S'il s'agit d'un fait matériel (par exemple un accident), c'est le lieu de survenance du fait. Si aucune de ces possibilités ne vient à jouer, c'est le tribunal du lieu de résidence du demandeur qui est compétent. C'est le cas lorsqu'une convention internationale est en cause par exemple. Pour le contentieux des fonctionnaires, agents publics et le contentieux individuel des agents publics, le tribunal compétent est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire. [...]

[...] Une décision portant homologation de prothèses de hanches est considérée comme ayant des effets directs à l'égard de l'ensemble des prescripteurs. Le CE est donc compétent selon un arrêt du 30/06/2003 SARL la biomécanique. Le CE se place du point de vue des effets directs de l'acte. Si l'acte a des effets au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, le CE est compétent. Lorsque le CE est saisi de conclusions relevant de sa compétence en premier ressort, il est compétent pour connaitre des conclusions connexes relevant de la compétence d'un tribunal administratif. [...]

[...] Elles réunissent deux sous-sections, dont la section d'instruction (article R122-15 du CJA). La section du contentieux en formation de jugement va comprendre le président de la section, les trois présidents adjoints ainsi que les présidents de sous sections et le rapporteur (article R122-18). L'assemblée du contentieux va réunir le vice-président du CE, les présidents de sections, les trois présidents adjoints de la section du contentieux, le président de la sous-section d'instruction et le rapporteur de l'affaire, les quatre présidents de sous sections les plus anciens dans leurs fonctions (article R122-20). [...]

[...] Les tribunaux administratifs sont structurés en chambre comprenant trois magistrats. Le TA de Versailles comprend neuf chambres tandis que celui de Paris en comprend treize. Les TA peuvent statuer en formation plénière. Ils ont en tous cas vocation à statuer collégialement. Cependant la pratique est autre. Le souci de juger dans un délai raisonnable impose de statuer à juge unique. Les présidents des TA et les présidents des formations de jugement peuvent ainsi statuer sur des affaires simples (article R222-1 du CJA). [...]