Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif (JA)

BENOIT M.

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Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif (JA)

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L'existence de deux ordres de juridiction conduit à s'interroger sur leurs compétences respectives. On n'est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes :
• Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans l'application du droit public ;
• Le JA est le juge des activités de l'administration qui ont un caractère de service public.
Si l'on veut présenter le partage des compétences, il faut recourir à une présentation qui repose sur deux idées simples :
• Repérer les situations dans lesquelles c'est l'administration qui agit, mais c'est le juge judiciaire qui juge ;
• Repérer les situations dans lesquelles c'est une personne de droit privé qui agit, mais c'est le juge administratif qui juge le litige.

Noter une définition qui éclaire la notion de compétence du juge administratif : le juge administratif connaît des questions qui portent sur « l'annulation ou la réformation des décisions des autorités administratives dans l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur appartiennent ».
Principe : chaque fois qu'une autorité administrative, ou qu'un organisme administratif est à l'origine de la situation litigieuse, il y a présomption de droit public et, par suite, de compétence du JA. Mais, comme souvent, il existe des exceptions à ce principe.

Sommaire

Les contours de la compétence du juge administratif (JA-
1. Certaines activités privées peuvent relever du JA
2. Certaines activités publiques échappent au JA
3. La tradition, les textes, donnent au juge judiciaire la connaissance des activités publiques telles que...
Exceptions à la compétence du JA
1. Les voies de fait
2. Les usagers de SPIC
3. Les agents des SP
Récapitulation par grands domaines d'activité
1. Les actes
2. Les agents
3. Le domaine
4. Les contrats
5. La responsabilité extracontractuelle
La plénitude de la juridiction saisie se manifeste de deux façons
Les questions préjudicielles
Le tribunal des conflits et les conditions de sa saisine
1. Le conflit positif
2. Le conflit négatif
3. Les procédures de renvoi

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Extraits

[...] C - Récapitulation par grands domaines d'activité Il s'agit de déterminer la compétence selon que l'on se place sur le terrain des actes, des agents, du domaine, des contrats et de la responsabilité - Les actes ( Les actes des SPA (personnes publiques) : JA le plus souvent ; ( Les actes des SPIC (personnes privées) : JJ, car le droit applicable est le droit privé. Mais le JA est compétent si l'acte est relatif à l'organisation du service public (Cie Air France époux Barbier) ; ( les actes des personnes privées investies d'une mission de service public. Ici, il faut répondre à la question : y-a-t-il, par cet acte, exercice de prérogatives de puissance publique (PPP) auquel cas, le juge administratif est compétent : cf. [...]

[...] F Le tribunal des conflits et les conditions de sa saisine C'est un régulateur des compétences et il est chargé de connaître des conflits positifs, négatifs et de l'examen des questions de compétences qui lui sont renvoyées par les juridictions administratives et judiciaires. En principe, il ne connaît pas du fond du litige Le conflit positif Il s'agit de protéger l'administration contre les empiètements du juge judiciaire. Aussi, si une JJ judiciaire s'apprête à juger une affaire qui est estimée comme devant relever de la compétence du JA, le préfet prend un arrêté dit de déclinatoire de compétence qu'il adresse au procureur de la République. [...]

[...] Si le tribunal judiciaire se reconnaît incompétent, la procédure est close, et le plaideur saisira le TA ; si, au contraire, le tribunal judiciaire statue sur sa compétence pour la retenir, il rejettera le déclinatoire de compétence et devra surseoir à statuer. Le préfet dispose d'un délai de 15 jours pour prendre un arrêté de conflit ; cet arrêté est transmis, via le garde des Sceaux, au TC ; Le TC peut, soit, annuler l'arrêté de conflit : dans ce cas, le JJ est compétent ; soit, il peut confirmer l'arrêté, ce qui emporte dessaisissement du JJ : c'est au plaideur de saisir éventuellement le TA Le conflit négatif Situation dans laquelle les tribunaux des deux ordres de juridiction se sont reconnus incompétents pour connaître de l'affaire. [...]

[...] Melle Labat, Rec. 444) ; Noter encore, l'affaire suivante : l' explosion de gaz due à la rupture du branchement particulier (situé dans l'immeuble, mais avant le compteur individuel) : le branchement étant une dépendance de la concession, le JA est compétent (CE Sect janvier 1960, Gladieu et autres) ; en revanche, si la rupture de la canalisation se produit après le compteur individuel, le litige relèvera du JJ, car c'est la qualité d'usager de la victime qui est déterminante ; ( Le second écran tient à l'existence d'un contrat de droit privé (même si l'organisme est un SPA) : l'enfant d'un locataire d'une HLM qui se blesse sur des débris de verres de l'immeuble (CE 6 octobre 1965, Denis, Rec. [...]

[...] Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif L'existence de deux ordres de juridiction conduit à s'interroger sur leurs compétences respectives. On n'est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : ( Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans l'application du droit public ; ( Le JA est le juge des activités de l'administration qui ont un caractère de service public. [...]

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