L'ordre administratif

Extraits

[...] ce qu'il n'a de toute façon pas le droit de faire La Cour Administrative d'Appel (CAA) a. Pourquoi ? Jusqu'au 1er janvier 1989, l'appel du tribunal administratif se faisait devant le Conseil d'Etat. Pour désengorger cette juridiction, on a créé la Cour Administrative d'Appel. b. L'organisation Elles ne sont pas très nombreuses : il n'y en a que 8 en France (la notre est à Marseille). Le président de la CAA est un conseiller d'Etat. Les juges sont des juges fonctionnaires (différents de ceux de l'ordre judiciaire). [...]

[...] Si le juge judiciaire se déclare toujours compétent, le préfet a une seule solution : il prend un arrêté de conflit et le tribunal judiciaire ne peut plus siéger. C'est le tribunal des conflits qui décide quel est l'ordre compétent. Conflit négatif : la première juridiction choisie se déclare incompétente, et la seconde se déclare aussi incompétente. Il y a alors déni de justice. Dans ces conditions, il faut saisir le tribunal des conflits, qui va décider quel sera l'ordre compétent. Troisième cas : dans une même affaire, les deux ordres se déclarent compétents, mais rendent des décisions différentes. [...]

[...] Il peut aussi faire des rapports au gouvernement de sa propre initiative. Le dernier rapport concerne le fait que les lois et décrets sont mal rédigés (février 2007). Le contentieux : le Conseil d'Etat est l'organe de cassation des CAA. Remarque : il est parfois directement compétent (exemple : litige entre un fonctionnaire nommé par décret et l'Etat. Ce litige relève de la compétence immédiate du CE). Autre exemple : changements de nom. Autre exemple : litiges concernant l'administration, mais qui sont nés hors du territoire français Autres juridictions administratives La Cour des Comptes : comme son nom l'indique, elle contrôle les comptes de l'Etat, ainsi que ceux de l'Union Européenne (en ce qui concerne les fonds français). [...]

[...] Deuxième attribution : les contentieux. La CAA est le juge d'appel des TA, y compris pour les reconduites à la frontière Le Conseil d'Etat C'est la juridiction la plus importante en matière administrative. Elle se situe au Palais Royal en face du Louvre, à Paris. a. Composition Il comprend un président présidents de section et 99 conseillers d'Etat (le recrutement se fait par l'ENA et pas par l'ENM). Il y a aussi 16 professeurs de droit. Au dessous se situent 67 maîtres de requête (ce sont les commissaires du gouvernement au Conseil d'Etat). [...]

[...] Il y a 3 juridictions administratives : - En bas, le tribunal administratif. - L'appel se fait devant la Cour administrative d'appel. - La cassation se fait devant le Conseil d'Etat Le tribunal administratif Il y en a 38 en France (28 en métropole et 9 en Outremer). Depuis quelques mois, il y en a un à Nîmes. Les juges du tribunal administratif sont des fonctionnaires de l'administration (pas des juges). Chaque tribunal comprend un président et une ou plusieurs chambres. [...]