L'ordonnance du Conseil d'État du 8 septembre 2005 sur le tabagisme passif

Extraits

[...] Partie des mesures suffisantes pour rompre l'atteinte d'une liberté fondamentale et annuler l'ordonnance L'administration pénitentiaire avait pris des mesures pour protéger Mr X , qui permettent aussi d'annuler l'ordonnance du juge des référés des mesures prises par l'administration permettant de protéger le détenu Avant même que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ne soit saisi, l'administration pénitentiaire avait agit pour Mr X en respectant d'une part son vœu de rester employé aux cuisines, et en profitant de départs d'autres co-détenus , dont certains fumeurs, pour le mettre avec des non-fumeurs. Même s'il est avéré que Mr X est avec un fumeur, ce dernier par respect pour ses co-détenus, ne fume pas. Il n'y a donc plus de risques de tabagisme passif, alors on peut dire que l'administration a correctement agit. [...]

[...] la consécration surprenante de la liberté personnelle Le Conseil d'État affirme clairement sa position: entrent notamment dans le champ des prévisions de cet article le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués ainsi que le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui Cette notion est exceptionnelle pour le Conseil d'État, elle a été remarquée à la fin des années 1980 dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. On le retrouve surtout en droit des étrangers. Elle est apparue en droit social avec la décision sur la loi portant amnistie et la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juillet 1988. [...]

[...] Dans l'arrêt Ministère de l'Intérieur contre Djabout, le Conseil d'État le 27 mars 2001 s'était servi de la liberté personnelle pour annuler un retrait de pièce d'identité. La liberté personnelle, dans l'ordonnance du 8 septembre 2005, sert de relais à la dignité humaine, puisque le détenu a avancé des dispositions du code de procédure pénale et l'article 189 relatif à la dignité humaine. Ainsi la liberté personnelle est étendue hors du droit des étrangers et laisse entrevoir sa possible implication dans d'autres situations ou les mesures d'ordre intérieur peinent à trouver une solution. [...]

[...] Est-ce que l'atteinte à une liberté fondamentale du détenu est suffisamment grave et manifestement illégale? On peut alors se demander si les mesures prises par l'administration pénitentiaire pour soulager l'atteinte sont-elles suffisamment importantes pour arrêter le risque de tabagisme passif, donc de sauvegarder une liberté fondamentale et par conséquent de rendre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes annulable. Le fait que le détenu impose la condition de garder son emploi et que l'administration mise en cause soit l'administration pénitentiaire donc englobant et comprenant son milieu et ses conditions difficiles influencent-elles le Conseil d'État dans sa décision? [...]

[...] Commentaire de l'ordonnance du conseil d'État du 8 septembre 2005 Le décret du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d'applications de l'interdiction dans les lieux affectés à un usage collectif a été pris pour combattre les cas de tabagisme passif. Ce sujet a longtemps fait l'actualité et il est le sujet principal dans l'ordonnance du Conseil d'État rendue le 8 septembre 2005 par le Président de la section du Contentieux Monsieur Genevois. Dans cette ordonnance, un détenu, Mr a été condamné à une longue peine et que des suites d'une affection cardiaque, il eut le 30 juillet 2004 un infarctus du myocarde et il fit alors une demande de suspension de peine qui lui fût refusée bien que l'expert chargé de cette demande ai diagnostiqué une maladie grave, alors même qu'il avait arrêté de fumer mais cette grave maladie était due à une exposition au tabagisme passif. [...]