Objet et régime juridique du pouvoir de la police administrative

Extraits

[...] Pouvoir et devoir : La PA c'est en principe un pouvoir donc c'est une faculté pour l'administration. Mais malgré tout la JP administrative en est venue à considérer qu'il y avait des cas où le pouvoir de police devait être exercé. L'autorité administrative a le devoir d'agir. Par conséquent, son inaction, sa carence seront constitutives d'une illégalité et cette illégalité sera constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'A (l'Administration). Dans quelles conditions peut-on reprocher à l'autorité administrative de ne pas avoir agi, de ne pas avoir mis en œuvre son pouvoir ? [...]

[...] Alors que l'autorisation préalable permet à l'administration de surveiller et d'orienter les comportements humains. Avec un système d'autorisation préalable, on ne peut agir qu'après avoir demandé l'autorisation à l'administration et pour demander la permission il faut présenter l'objet de notre demande. Donc l'administration peut avoir déjà un droit de regard, de surveillance sur ce qu'on va faire. Il ne faut pas confondre le système de déclaration préalable et le système d'autorisation préalable. Par exemple déclaration préalable pour les associations on informe juste l'administration, pas besoin de son autorisation. [...]

[...] CE = Conseil d'État. CC = Conseil constitutionnel. AsN = Assemblée Nationale. PGD = Principe(s) Général/Généraux du Droit. PR = Président de la République. JP = Jurisprudence. QPC = Question Prioritaire de Constitutionnalité. PM = Premier ministre. AMF = Autorité des Marchés Financiers. CT = Collectivités Territoriales. JO = Journal Officiel. [...]

[...] Il l'est parce que le juge ne se contente pas de vérifier qu'un acte de police administrative est fondé sur un motif de trouble à l'OP. Le juge va vérifier de manière plus rigoureuse que la mesure était bien nécessaire, que la mesure prise était la plus adéquate et enfin que la mesure prise était bien proportionnée. Contrôle de légalité qui inclut un contrôle de nécessité, d'adéquation et de proportionnalité. Ce contrôle a été mis en place à l'occasion d'un arrêt célèbre du CE, assemblée mai 1933, Benjamin dans cette affaire René Benjamin qui était un auteur devait tenir une conférence dans la ville de Nevers, la mairie ayant mis à sa disposition une salle. [...]

[...] Objet et régime juridique du pouvoir de la police administrative On peut entendre par police administrative l'ensemble des interventions de l'administration qui tendant à imposer à la libre action des personnes privées le minimum de discipline exigée par la vie en commun. Autrement dit la police nous renvoie à l'idée qu'il ne peut pas y avoir de vie sociale sans un minimum d'ordre. peut être la porte ouverte à un gouvernement autoritaire qui, au nom de l'ordre, va imposer des mesures totalement liberticides. [...]