Action administrative, police administrative, police judiciaire, maintien de l'ordre public, OVC objectif de valeur constitutionnelle, article L2212-2 du CGCT, police municipale, sécurité publique, salubrité publique, police administrative spéciale, police administrative générale, article 14 du Code de procédure pénale, droit privé, droit administratif, préfet, concurrence entre polices, acte administratif, article 16 de la Constitution, circonstances exceptionnelles
La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction.
L'ordre public est devenu un objectif de valeur constitutionnelle (OVC) par le Conseil constitutionnel dans une décision de 1993, une décision dite loi d'immigration. Cela veut dire que la défense de l'ordre public doit se concilier avec les autres libertés publiques fondamentales.
La police administrative générale donne de larges pouvoirs au maire alors que la police administrative spéciale est prévue par la loi et ne donne qu'un ou deux pouvoirs précis au maire.
La police est un service public et il est donc normal qu'elle ait des collaborateurs occasionnels. Ce sont des personnes qui vont agir à la place d'un fonctionnaire de police ou de secours. Ils vont agir de façon occasionnelle et temporaire. C'est l'exemple de la police qui tarde à arriver et du citoyen qui agit ou se substitue aux secours qui n'arrivent pas.
[...] Les communes vont pouvoir interdire une activité sur la base de la dignité humaine, qui est une mesure de police administrative. L'ordre public spécial, fondement de la police administrative spéciale La police administrative générale donne de larges pouvoirs au maire alors que la police administrative spéciale est prévue par la loi et ne donne qu'un ou deux pouvoirs précis au maire. Ex. : obligation d'abattre un immeuble menaçant de ruine, obligation d'abattre des animaux errants pour éviter le risque de rage. [...]
[...] Parmi les autorités de police administrative, il y a l'État (ministres et préfets), et les maires. Cette distinction a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans une décision de 1977, dite fouille de véhicule. Le cumul des deux polices La difficulté est d'identifier la finalité de la police dans une même action, c'est-à-dire d'identifier si c'est la PA ou la PJ qui est en action. En cas de cumul, la question se pose du critère, est-ce qu'on se fie au moment de la commission de l'atteinte ou à l'intention de l'agent de police ? [...]
[...] : mesure de couvre-feu pour les mineurs de moins de 15 ans). Ces mesures peuvent obliger, ou peuvent interdire. Les actes administratifs individuels Les régimes préventifs courants Avant qu'une activité ne soit exercée, le titulaire du pouvoir de police va exiger qu'on lui rende compte de ce que l'on va faire. On distingue 2 régimes. Le régime déclaratoire : une déclaration doit être faite auprès des autorités de police, avant d'exercer l'activité > ex : la manifestation Le régime d'autorisation préalable : il faut obtenir une autorisation auprès du titulaire du pouvoir de police pour exercer son activité > ex : permis de conduire Le régime des actes demandant exécution Des mesures ponctuelles de police visent à prévenir les atteintes à l'ordre public (suspension de permis, réquisition, injonction de faire . [...]
[...] Dans cet arrêt, la cohabitation des 2 polices spéciales est mise en évidence. Les collaborateurs occasionnels du service public La police est un service public et il est donc normal qu'elle ait des collaborateurs occasionnels. Ce sont des personnes qui vont agir à la place d'un fonctionnaire de police ou de secours. Ils vont agir de façon occasionnelle et temporaire. C'est l'exemple de la police qui tarde à arriver et du citoyen qui agit ou se substitue aux secours qui n'arrivent pas. [...]
[...] La mise en place d'un contrôle de proportionnalité Les libertés visées Une mesure de police, par définition, porte atteinte à l'ensemble de nos libertés, liberté d'aller et venir, liberté de réunion, liberté du commerce et de l'industrie . Une mesure de police peut porter atteinte à nos libertés à condition d'être légale et proportionnée. L'autorité de police doit arriver à concilier l'atteinte à une liberté avec la préservation de l'ordre public. Le contrôle du juge sur le respect de l'ordre public : un contrôle de proportionnalité D'abord, le juge vérifie que la mesure de police protège bien l'une des composantes de l'ordre public. /CE 2014 Dieudonné/« cohésion nationale » comme nouvelle composante de l'ordre public. [...]
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