Le plus souvent, les circulaires sont rédigées par un chef de service et sont destinées aux agents. Elles servent d'instrument aux autorités administratives pour faire passer l'information entre les différents services d'un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du ministère. L'objectif poursuivi par ces circulaires est d'expliciter la législation ou la réglementation afin de permettre aux agents d'en faire une correcte application.
Ainsi, elles contiennent, dans leur dispositif, des réglementations, des instructions, des recommandations et même des explications. Par exemple, la circulaire du 24 avril 1981 relative à certains aspects de l'instruction des demandes de permis de conduire. En outre, elles possèdent une fonction explicative, voire pédagogique, notamment en ce qui concerne le cas du principe de laïcité relatif au port de tout signe religieux pouvant troubler le fonctionnement de l'ordre public.
Il est ainsi possible de se demander dans quelle mesure le régime des circulaires fait-il l'objet d'une évolution juridique.
[...] Ainsi, le juge opérait un inversement de la logique de l'examen du recours. II- L'affermissement de la recevabilité des recours à l'égard des circulaires La circulaire se voit attribuer de nouveaux critères lui permettant ainsi de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir En outre, toute cette transformation juridique, qui a été opérée sur le régime de ces dernières, laisse persister certaines ambiguïtés La reconnaissance de nouveaux critères 1. Le caractère impératif - Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002, Mme Duvignières. [...]
[...] C'est pourquoi elles ne sont pas constitutives de décisions administratives c'est-à-dire ne produisant aucun effet juridique. De ce fait, cela implique une triple conséquence sur le régime de la circulaire. D'une part, le recours pour excès de pouvoir est irrecevable à l'encontre des circulaires, car seule une décision administrative peut faire l'objet d'un tel recours. Or, la circulaire ne présente pas ce caractère décisionnel. D'autre part, elle ne peut pas être invoquée par les administrés à l'égard de l'administration. Enfin, l'administration ne peut s'en prévaloir à l'encontre d'un administré. [...]
[...] Initialement, les circulaires ne sont que des instructions. Pourtant, va se mettre en place un certain parallélisme entre l'acte administratif unilatéral et ces dernières Ainsi, il sera possible de constater un affermissement quant à la recevabilité des recours effectués à l'égard des circulaires (II). La mise en place d'un parallélisme entre l'acte administratif unilatéral et la circulaire En principe l'acte administratif unilatéral possède un caractère décisoire dont est dépourvue la circulaire Cependant, cette dernière peut faire l'objet d'une requalification en un véritable acte administratif L'identification d'un acte administratif unilatéral reposant sur des critères absolus 1. [...]
[...] Une requalification nécessaire de la circulaire en acte administratif 1. L'abandon de sa qualification initiale - Reprise de la définition de la circulaire (note de service). - Cette dernière peut être un prétexte aux autorités administratives pour édicter une véritable décision. - Certaines circulaires vont donc émettre de réels effets juridiques. Par conséquent, si sous couvert de l'interprétation elle en vient à modifier l'ordonnancement juridique, le recours pour excès de pouvoir devient recevable. - Requalification de la circulaire en acte administratif (examen de la légalité) Une distinction essentielle entre la circulaire d'interprétation et réglementaire - Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 29 janvier 1954, institution Notre Dame du Kreisker, si une circulaire contient des règles juridiques nouvelles, elle présente un caractère décisoire. [...]
[...] Cela permet alors de déterminer le régime juridique de la circulaire. Cette dernière représente des documents de la vie interne de l'administration et porte également l'appellation d'instruction ou encore des notes de service. Le plus souvent, les circulaires sont rédigées par un chef de service et sont destinées aux agents. Elles servent d'instrument aux autorités administratives pour faire passer l'information entre les différents services d'un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du ministère. L'objectif poursuivi par ces circulaires est d'expliciter la législation ou la réglementation afin de permettre aux agents d'en faire une correcte application. [...]
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