Les notions et principes directeurs de travaux publics et ouvrages publics

Extraits

[...] Cette notion de service public est plus restrictive que celle d'intérêt général (voir les critères des arrêts Narcy et APREI). Exemples : CE Grimouard : le reboisement d'un terrain privé est une mission de service public CE Mimouni : des travaux sur des immeubles menaçant ruine des personnes privées sont une mission de service public II La notion d'ouvrage public La notion d'ouvrage public a une définition spécifique, autonome, différente de celle de travail public. A La définition de l'ouvrage public Elle a trois caractéristiques : 1 Un bien immobilier Les objets mobiliers ne sont jamais des ouvrages publics sauf : - les immeubles par destination c'est à dire attachés à perpétuelle demeure à un immeuble, par incorporation, par anticipation - les objets mobiliers qui sont des accessoires indissociables de l'ouvrage immobilier : théorie de l'accessoire (exemple : CE ville de Saint-Nazaire) Le CE précise que l'élément essentiel est l'incorporation au sol pour qualifier un bien d'immeuble (CE commune de Saint-Brévin-les-Pins, mais ATTENTION ce n'est pas le même arrêt qu'en 1983 ) Exemple : CE ville de Saint-Nazaire : les cages de foot sont des ouvrages publics La taille de l'ouvrage n'a pas d'importance L'ouvrage public résultant d'un travail ou d'un aménagement Pour que l'ouvrage soit public, il faut qu'il résulte du travail de l'homme donc les ouvrages restés à l'état naturel ne sont pas publics. [...]

[...] ) - il est immobilier donc un travail mobilier ne sera jamais public. On emprunte donc la distinction du droit civil de biens meubles et immeubles posée aux articles 524 et 525 du Code civil avec des distinctions entre : - immeubles par destination - immeuble par incorporation (ligne électrique, chaudière : CE OPHLM du Var) - immeuble par anticipation. Il peut cependant y avoir travail public : - CE Pélissier : sur le domaine privé - Sur une propriété privée (exemples : canalisations, opérations de cadastre : CE commune d'Heiligenberg . [...]

[...] - CE Binet contre EDF : la compétence de base est celle du JA mais le TC dit que le JJ est compétent si : - l'administration n'a pas mis de procédure de régularisation en place et qu'il y a donc voie de fait ( dépossession de force ou de mauvaise foi de l'administration mais pour l'emprise le JA est encore compétent - il n'est pas de la compétence de l'administration de construire un tel ouvrage sur ce terrain Exemple : CE syndicat départemental d'électricité et de gaz des Alpes Maritimes et commune de Clans : le JA regarde s'il y a la possibilité de régulariser ou non. Le juge regarde les divers intérêts ( publics et privés ) en présence : il fait le bilan coût avantage ( CE Ville Nouvelle Est et CE Malardel ) La destruction est quand même rare : le JA ou JJ ne va pas démolir l'ouvrage public souvent pour des raisons de coût financier. [...]

[...] Jusqu'en 1955, c'est la seule définition de travail public qui existe. Cet arrêt pose une double condition cumulative pour que cette première définition soit remplie : - pour le compte d'une personne publique - dans un but d'intérêt général a Un travail accompli pour le compte d'une personne publique Les personnes publiques concernées sont : - l'État - les CT - les établissements publics : EPIC ou EPA, locaux ou nationaux CE entreprise Pignetta et Repetti : même si la personne publique a une activité industrielle et commerciale. [...]

[...] Les notions et principes directeurs de travaux publics et ouvrages publics I La notion de travaux publics Quand une personne publique fait des travaux, ils peuvent être privés et publics ce qui fait dépendre la compétence du juge et le régime spécifique applicable en cas de dommage. Il n'y a pas de définition textuelle du travail public. La seule référence que l'on a de cette notion est à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 qui donne compétence au JA si le travail est public et qu'il cause un dommage, mais il ne donne pas de critères de définition d'un tel travail. [...]