SPIC Service Public Industriel et Commercial, service public, droit administratif, droit européen, droit national français, qualification européenne du service public, conciliation juridique, collectivités territoriales
Antérieurement à l'Union européenne, le service public français était exclusivement défini par des normes nationales. Cependant, ce n'est plus tout à fait le cas en droit positif. Le service public connaît en premier lieu, une qualification en droit national français et dans un second une qualification en droit européen.
[...] La gestion des services publics La gestion des services publics tient à la personne qui assure cette gestion : par une personne publique ou par une personne privée 1. La gestion assurée par une personne publique • Toute personne publique a le droit d'assurer en régie, et donc par ses propres moyens financiers et humains des services publics administratifs, comme des SPIC. • Toute autorité publique ou personne publique a le droit de gérer un service public en régie simple ; en régie autonome, c'est-à-dire dotée d'une autonomie financière ; et régie personnalisée, c'est-à-dire dotée d'une personnalité morale propre au service public. [...]
[...] Le législateur européen a dû alors employer d'autres dénominations pour qualifier une activité de service public français. Il a dû se référer au terme de « service d'intérêt général », ou encore de « service d'intérêt économique général ; • Chaque préfet dispose du pouvoir de police dans la préparation et dans l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire ; • Ainsi, une distinction devait être posée, entre les services d'intérêt général soumis au droit de la concurrence, et les services qui n'en étaient pas soumis ; • Les services d'intérêt général qui doivent ainsi être considérés comme non soumis au droit de la concurrence sont ceux qui poursuivent des missions de sécurité ou de solidarité ; • Les services d'intérêt général qui doivent être cependant soumis au droit de la concurrence sont toutes les activités d'industrie et de commerce et assimilées, c'est-à-dire toute opération susceptible d'intervenir sur le marché et d'entrer en concurrence avec le secteur privé. [...]
[...] • Aucune personne n'a ainsi le droit de renoncer ou de se dessaisir de son pouvoir d'organisation du service public au profit d'une personne privée. • Toute personne morale dispose du droit de modification unilatérale de l'acte de délégation ou de concession du service public, et ce, en cours d'exécution de cet acte, afin de moderniser ou d'adapter le service public concerné aux besoins actuels et réels des usagers. • La personne privée en charge de ce service a le droit à la perception de redevances versées par les usagers. [...]
[...] • Toute activité privée peut muter en service public, si celle-ci fait l'objet d'une nationalisation par le législateur, poursuivant ainsi un but de renforcement de la cohésion nationale. B. Une qualification européenne La qualification européenne du service public est née dans un premier d'une opposition entre le droit national français et le droit européen et dont la longévité repose sur la conciliation entre le droit français et le droit européen L'opposition doctrinale avec le droit européen • Toute activité gérée par une personne publique ne peut entraver le droit de la libre concurrence. [...]
[...] La réalisation du service public Il existe deux temps dans la réalisation d'un service public. Le premier est la création du service concerné (A) ; et le second concerne la gestion de ce service A. La création des services publics La création des services publics connaît deux formes de services, à savoir les services essentiels et obligatoires et les services essentiels, mais facultatifs 1. Les services publics essentiels et obligatoires • Toute collectivité territoriale doit assurer un certain nombre de services publics obligatoires, définis par le législateur. [...]
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