Service public, intérêt général, arrêt Narcy, mission de service public, arrêt Rolin, arrêt APREI, prérogatives de puissance publique, arrêt Commune de Melun, SPA service public administratif, SPIC service public industriel et commercial, méthode du faisceau d'indices, arrêt Commissariat à l'énergie atomique, arrêt Bac d'Eloka, arrêt ULSIA, arrêt Sieur Abadie, arrêt Commune d'Aix en Provence
Le service public permet de soutenir l'intérêt général (matériel), et a un autre critère qui est la maîtrise publique (organique) accomplie sous le contrôle de l'administration.
[...] Les éléments du service public A. Éléments matériels : une activité? d'intérêt général 1ere critère : intérêt général (critère matériel) ? Arrêt 1963 Narcy CE On va regarder le législateur, l'intention des pouvoirs publics de qualifier une activité d'intérêt général (démarche subjective). Le juge va alors opter pour une démarche objective en déterminant si l'activité est d'intérêt général au regard de son caractère désintéressé. EX : CE 2000, Plage chez Joseph? identifier l'IG (la concession ici vise à développer la plage pour les baignades, le tourisme) et voir le contrôle de l'administration. [...]
[...] - Objet du service ? Si l'activité est commerciale ou est désintéressée (arrêt Sieur Abadie CE 1959) - Le financement ?CC 2014 : il faut prendre en compte l'origine des ressources du SP, car sinon prive sa décision de base légale. SI les ressources sont issues d'impôt (SPA) si proviennent des redevances des usagers (SPIC). Apprécié de manière souple, le SPIC a la faculté de produire des bénéfices. - Modalités de fonctionnement : le système de tarification, s'il est fixé pour couvrir le cout de la prestation est un SPIC sinon est un SPA. [...]
[...] Ou - CE 2007 APREI ? pas un revirement de JP de Narcy, il maintient Narcy. Dans le silence de la loi une personne privée peut être en charge d'une mission de SP. 2 hypothèses : soit Narcy même sans PPP ou bien on va tout de même considérer qu'une personne privée est chargée d'une mission de SP. Prérogatives de puissance publiques= pouvoirs exorbitants du droit commun. Dans certains cas, l'administration peut déléguer ces ppp à des personnes privées dans le cadre du SP. [...]
[...] - On va parler de régime mixte pour les 2 III. Gestion directe et gestion de?le?gue?e - Gestion directe : le crée et le gère elle-même - Gestion déléguée : de plus en plus présente pour ne pas nuire ou le crée et demande à une autre personne publique de le gérer. En 1938, on reconnait qu'un organisme privé puisse être chargée d'exécution d'un service public, en dehors d'un contrat de concessions. Cela s'est amplifiée, en passant par la loi par exemple à déléguer le service public ou aussi par une simple décision de l'état. [...]
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