La notion du référé et sa comparaison avec le REP (recours pour excès de pouvoir)

Extraits

[...] - Délai de deux mois : Le délai de recevabilité du référé est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai de deux mois est impératif sous peine d'irrecevabilité. - Point de départ : Contrairement au REP, le point de départ du délai de recours en référé est la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision et non sa date de signature. Cela tient compte du caractère d'urgence propre au référé. [...]

[...] La notion du référé et sa comparaison avec le REP (recours pour excès de pouvoir) Le droit administratif français offre deux recours principaux pour contester la légalité d'une décision administrative : le référé et le recours pour excès de pouvoir (REP). Ces deux voies de droit poursuivent des objectifs distincts mais sont complémentaires dans la protection des administrés contre les illégalités des autorités administratives. Alors que le recours pour excès de pouvoir permet d'obtenir l'annulation de la décision illégale, le référé a pour finalité d'en suspendre rapidement l'exécution. [...]

[...] L'attractivité du REP par rapport au référé - Le REP, un recours à effet rétroactif : Contrairement au référé qui ne produit que des effets pour l'avenir, le REP annule rétroactivement la décision illégale. - Un caractère dissuasif pour l'administration : Contrairement au référé, le REP annule la décision illégale et concourt à faire respecter une règle de droit. - L'attractivité procédurale du référé : Néanmoins, seul le référé permet dans l'urgence d'obtenir la suspension de la décision, pendant l'instruction au fond, ce qui en fait un recours souvent privilégié par les justiciables. Le choix entre les deux recours dépend donc de l'effet recherché et de l'urgence de la situation. [...]